Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines

Titre préliminaire. Les dispositions communes

• Art. 79Les définitions générales
• Art. 80Les définitions spécifiques
• Art. 81L'adoption

Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire

• Art. 82Le crime de génocideniveau 8
• Art. 83Le crime contre l'humaniténiveau 8
• Art. 84Les crimes de guerre
• Art. 85Les crimes de guerre de catégorie 1niveau 8
• Art. 86Les crimes de guerre de catégorie 2niveau 8
• Art. 87Les crimes de guerre de catégorie 3niveau 8
• Art. 88Les crimes de guerre de catégorie 4niveau 8
• Art. 89La disparition forcée non constitutive d'un crime contre l'humaniténiveau 7
• Art. 90Les actes préparatoires
• Art. 91La tentative punissable
• Art. 92La participation criminelle et la responsabilité du supérieur
• Art. 93L'exclusion de justification et d'excuse

Titre 2. Le crime d'écocide

• Art. 94Le crime d'écocideniveau 6

Titre 3. Les infractions contre la personne

• Art. 95Le champ d'application

Chapitre 1er. Les infractions contre la vie

Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort

• Art. 96Le meurtreniveau 7
• Art. 97L'assassinatniveau 8
• Art. 98Le meurtre commis dans le cadre d'une autre infractionniveau 8
• Art. 99Le meurtre commis avec un mobile discriminatoireniveau 8
• Art. 100Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabiliténiveau 8
• Art. 101Le meurtre intrafamilialniveau 8
• Art. 102Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 8
• Art. 103Le meurtre provoqué
• Art. 104La peine accessoire
• Art. 105Les facteurs aggravants

Section 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution

• Art. 106L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précautionniveau 2
• Art. 107L'homicide dans le cadre de la circulationniveau 3
• Art. 107/1L'homicide dans le cadre de la circulation aggravéniveau 4
• Art. 108Le facteur aggravant

Section 3. L'incitation au suicide

• Art. 109L'incitation au suicideniveau 2
• Art. 110L'incitation au suicide aggravéeniveau 3
• Art. 111Les facteurs aggravants

Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant

Section 1re. La torture

• Art. 112La tortureniveau 4
• Art. 113La torture ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
• Art. 114La torture commise par une personne exerçant une fonction publiqueniveau 5
• Art. 115La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 6
• Art. 116La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 6
• Art. 117La torture intrafamilialeniveau 6
• Art. 118La torture ayant entraîné la mortniveau 7
• Art. 119L'exclusion des causes de justification

Section 2. Le traitement inhumain

• Art. 120Le traitement inhumainniveau 3
• Art. 121Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
• Art. 122Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publiqueniveau 4
• Art. 123Le traitement inhumain commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
• Art. 124Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 5
• Art. 125Le traitement inhumain intrafamilialniveau 5
• Art. 126Le traitement inhumain ayant entraîné la mortniveau 6
• Art. 127L'exclusion d'une cause de justification

Section 3. Le traitement dégradant

• Art. 128Le traitement dégradantniveau 2
• Art. 129Le traitement dégradant commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 3
• Art. 130Le traitement dégradant intrafamilialniveau 3

Section 4. La disposition commune

• Art. 131Les facteurs aggravants

Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs

Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel et du viol

Sous-section 1re. Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle

• Art. 132La définition du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
• Art. 133Les restrictions à la faculté de consentir du mineur

Sous-section 2. Les infractions de base

• Art. 134L'atteinte à l'intégrité sexuelleniveau 3
• Art. 135Le voyeurismeniveau 3
• Art. 136La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuelniveau 3
• Art. 137La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuelniveau 3
• Art. 138Le violniveau 4

Sous-section 3. Les infractions aggravées

• Art. 139Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mortniveau 7
• Art. 140Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence graveniveau 5
• Art. 141Les actes à caractère sexuel non consentis commis sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble ou après administration de substances inhibitives ou désinhibitivesniveau 5
• Art. 142Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabiliténiveau 6
• Art. 143Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplisniveau 6
• Art. 144Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplisniveau 5
• Art. 145L'incesteniveau 6
• Art. 146Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentisniveau 5
• Art. 147Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoireniveau 5
• Art. 148Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victimeniveau 5
• Art. 149Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnesniveau 5

Sous-section 4. La disposition générale

• Art. 150Les facteurs aggravants
• Art. 150/1La peine accessoire

Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs

Sous-section 1re. L'approche d'un mineur à des fins sexuelles

• Art. 151L'approche d'un mineur à des fins sexuellesniveau 3

Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution

• Art. 152L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitutionniveau 4
• Art. 153L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitutionniveau 5
• Art. 154Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 4
• Art. 155Le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 5
• Art. 156La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitutionniveau 4
• Art. 157La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitutionniveau 5
• Art. 158La mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 4
• Art. 159La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 5
• Art. 160L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineurniveau 4
• Art. 161L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplisniveau 5
• Art. 162L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineurniveau 4
• Art. 163L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplisniveau 5
• Art. 164L'organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en associationniveau 6
• Art. 165Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineurniveau 3
• Art. 166La publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineurniveau 2
• Art. 167La publicité aggravée pour la débauche ou la prostitution d'un mineurniveau 3
• Art. 168L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publiciténiveau 2
• Art. 169La confiscation de l'instrument de l'infraction

Sous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs

• Art. 170La définition d'images d'abus sexuels de mineurs
• Art. 171La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineursniveau 3
• Art. 172La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs en associationniveau 4
• Art. 173La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineursniveau 3
• Art. 174L'accès à des images d'abus sexuels de mineursniveau 2
• Art. 175La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission d'images d'abus sexuels de mineurs
• Art. 176La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel

Sous-section 4. Les contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineur

• Art. 177La production ou la diffusion de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineurniveau 3
• Art. 178La détention ou l'acquisition de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineurniveau 3
• Art. 179L'accès à des contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineurniveau 2
• Art. 180La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineur

Sous-section 5. La disposition générale

• Art. 181Les facteurs aggravants

Section 3. L'outrage public aux bonnes moeurs

• Art. 182La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violentniveau 2
• Art. 183La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent adressé à un mineur ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 3
• Art. 184L'exhibitionnismeniveau 1
• Art. 185L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabiliténiveau 2
• Art. 186Les facteurs aggravants

Section 4. Les dispositions communes

• Art. 187Le refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violentniveau 1
• Art. 188La fermeture de l'établissement
• Art. 189abrogé
• Art. 190Les interdictions spécifiques et déchéances
• Art. 191La transmission d'une décision judiciaire
• Art. 192La protection de l'identité de la victimeniveau 2

Chapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychique

Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique

Sous-section 1re. Les actes de violence

• Art. 193La définition d'actes de violence
• Art. 194Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégriténiveau 1
• Art. 195Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degréniveau 2
• Art. 196Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 3
• Art. 197Les actes de violence ayant entraîné la mortniveau 4
• Art. 198Les actes de violence préméditésniveau 5
• Art. 199Les actes de violence commis avec un mobile discriminatoireniveau 5
• Art. 200Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
• Art. 201Les actes de violence intrafamilialeniveau 5
• Art. 202Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 5
• Art. 203Les actes de violence provoqués
• Art. 204Les facteurs aggravants
• Art. 205La peine accessoire

Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines

• Art. 206Les mutilations génitales fémininesniveau 3
• Art. 207Les mutilations génitales féminines commises dans un but lucratifniveau 4
• Art. 208Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
• Art. 209Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mortniveau 5
• Art. 210Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabiliténiveau 6
• Art. 211L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotionniveau 2
• Art. 212Le facteur aggravant
• Art. 213La peine accessoire

Sous-section 3. La perte de grossesse sans consentement

• Art. 214La perte de grossesse sans consentementniveau 4
• Art. 215La perte de grossesse sans consentement ayant entraîné la mortniveau 5
• Art. 216Le facteur aggravant

Section 2. L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution

• Art. 217L'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précautionniveau 1
• Art. 218L'atteinte à l'intégrité dans le cadre ... de la circulationniveau 2
• Art. 218/1Les facteurs aggravants

Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle

Section 1re. La privation de liberté

• Art. 219La privation de liberténiveau 3
• Art. 220La privation de liberté commise à l'égard d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabiliténiveau 4
• Art. 221La privation de liberté ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
• Art. 222La privation de liberté ayant entraîné la mortniveau 5

Section 2. L'enlèvement

• Art. 223L'enlèvementniveau 4
• Art. 224L'enlèvement ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
• Art. 225L'enlèvement ayant entraîné la mortniveau 6

Section 3. La prise d'otages

• Art. 226La prise d'otagesniveau 5
• Art. 227La prise d'otages aggravéeniveau 6
• Art. 228La prise d'otages ayant entraîné la mortniveau 7

Section 4. Les dispositions communes

• Art. 229Les causes d' excuse atténuantes
• Art. 230Les facteurs aggravants

Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale

Section 1re. La menace

• Art. 231La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétésniveau 2
• Art. 232La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés
• Art. 233La menace à l'aide de matières radioactives, de matières nucléaires et d'armes biologiques ou chimiquesniveau 3
• Art. 234La communication d'une fausse informationniveau 2
• Art. 235La diffusion de substances apparemment dangereusesniveau 2
• Art. 236Le facteur aggravant

Section 2. Le harcèlement

• Art. 237Le harcèlementniveau 2
• Art. 238Le harcèlement aggravéniveau 3
• Art. 239Les facteurs aggravants

Section 3. La calomnie et l'injure

• Art. 240La calomnieniveau 1
• Art. 241La suspension des poursuites pour calomnie
• Art. 242La dénonciation calomnieuseniveau 1
• Art. 243L'imputation calomnieuse contre un subordonnéniveau 1
• Art. 244L'injureniveau 1
• Art. 245Le facteur aggravant
• Art. 246Le motif particulier d'immunité

Section 4. L'outrage

• Art. 247L'outrageniveau 1
• Art. 248Le facteur aggravant

Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime

Section 1re. Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du négationnisme

• Art. 249La définition de la discrimination
• Art. 250L'incitation à la discrimination ou à la haine racialeniveau 2
• Art. 251La diffusion d'idées racialesniveau 2
• Art. 252L'adhésion à un groupement prônant la discrimination ou la ségrégationniveau 2
• Art. 253La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique ou commise en son nom au moyen d'une fausse signatureniveau 3
• Art. 254La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux servicesniveau 2
• Art. 255La discrimination commise dans le domaine des relations de travailniveau 2
• Art. 256Le négationnismeniveau 2
• Art. 257Le sexismeniveau 2

Section 2. La traite et le trafic des êtres humains

• Art. 258La traite des êtres humainsniveau 3
• Art. 259Le trafic des êtres humainsniveau 3
• Art. 260La traite et le trafic des êtres humains aggravésniveau 5
• Art. 261Les facteurs aggravants de la traite et du trafic des êtres humains
• Art. 262La confiscation de l'instrument de l'infraction
• Art. 263Les interdictions spécifiques et les déchéances en cas de condamnation du chef de traite et de trafic des êtres humains
• Art. 263/1La transmission d'une décision judiciaire en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains
• Art. 263/2La protection de l'identité de la victime en cas de condamnation du chef de traite des êtres humainsniveau 2
• Art. 264La cause d'excuse au profit de la victime de traite des êtres humains

Section 3. L'abus de prostitution

• Art. 265Le proxénétismeniveau 3
• Art. 266La publicité pour la prostitutionniveau 1
• Art. 267L'incitation publique à la prostitutionniveau 1
• Art. 268L'abus aggravé de la prostitution.niveau 4
• Art. 269abrogé
• Art. 270Les interdictions spécifiques et les déchéances
• Art. 271La confiscation de l'instrument de l'infraction
• Art. 271/1La transmission d'une décision judiciaire
• Art. 272L'évaluation multidisciplinaire

Section 4. La vente d'enfants

• Art. 273La vente d'enfantsniveau 3
• Art. 274La vente d'enfants aggravéeniveau 5
• Art. 275Les facteurs aggravants de la vente d'enfants

Section 5. Le trafic d'organes humains

• Art. 276Le prélèvement illégal d'un organe humainniveau 4
• Art. 277La transplantation ou l'utilisation illégales d'un organe humainniveau 4
• Art. 278La gestion illégale d'organes humainsniveau 4
• Art. 279Le démarchage illicite de donneurs ou de receveurs d'organes humainsniveau 4
• Art. 280L'infraction aggravée de prélèvement illégal, de transplantation illégale, d'utilisation illégale, de gestion illégale et de démarchage illicite de donneur ou de receveur d'organes humainsniveau 6
• Art. 281La facilitation ou la diffusion de pratiques illégales de trafic d'organes humainsniveau 3
• Art. 282L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humainniveau 3
• Art. 283L'offre ou l'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humainsniveau 3
• Art. 284L'infraction aggravée de facilitation ou de diffusion de pratiques illégales et d'offre ou d'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humainsniveau 5
• Art. 285La présomption quant à l'origine licite des organes humains prélevés au sein de l'Union européenne
• Art. 286La confiscation de l'instrument de l'infraction
• Art. 287L'interdiction spécifique et les déchéances en cas de condamnation du chef de trafic d'organes humains

Section 6. L'exploitation de la mendicité

• Art. 288L'exploitation de la mendiciténiveau 2
• Art. 289L'exploitation de la mendicité aggravéeniveau 3

Section 7. Les pratiques abusives des marchands de sommeil

• Art. 290L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeilniveau 2
• Art. 291L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil aggravéeniveau 3
• Art. 292La confiscation de l'instrument de l'infraction

Section 8. Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée

• Art. 293Le mariage forcéniveau 3
• Art. 294La cohabitation légale forcéeniveau 3
• Art. 295Le facteur aggravant
• Art. 296L'annulation du mariage ou de la cohabitation légale

Section 9. Les dispositions communes

• Art. 297La fermeture de l'établissement
• Art. 298Les interdictions spécifiques ...

Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes

Section 1re. L'abstention d'aide

• Art. 299L'abstention coupableniveau 2
• Art. 300Le non-respect d'un ordre de porter secoursniveau 2
• Art. 301L'abstention d'aide ayant entraîné la mortniveau 3
• Art. 302La cause de justification
• Art. 303La cause d'excuse d'exemption de peine
• Art. 304Le facteur aggravant
• Art. 305La peine accessoire

Section 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes

• Art. 306L'abus de la situation de faiblesse de personnesniveau 2
• Art. 307L'abus aggravé de la situation de faiblesse de personnesniveau 3
• Art. 308L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mortniveau 4
• Art. 309La peine accessoire

Section 3. Les pratiques de conversion

• Art. 310Les pratiques de conversion
• Art. 311La réalisation des pratiques de conversionniveau 2
• Art. 312Les facteurs aggravants
• Art. 313Le fait de proposer des pratiques de conversionniveau 1
• Art. 314L'incitation à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversionniveau 1
• Art. 315L'incitation aggravée à se soumettre à des pratiques de conversion ou à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion aggravéniveau 2
• Art. 316L'interdiction spécifique

Section 4. L'entrave à la circulation

• Art. 317L'entrave à la circulationniveau 1
• Art. 318L'entrave dangereuse à la circulationniveau 2
• Art. 319L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degréniveau 3
• Art. 320L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
• Art. 321L'entrave à la circulation ayant entraîné la mortniveau 5

Section 5. La mise en danger de la santé publique

• Art. 322L'atteinte aux denrées alimentairesniveau 3
• Art. 323La vente de denrées alimentaires ou de substances affectéesniveau 3
• Art. 324Le stockage de denrées alimentaires affectéesniveau 2
• Art. 325Les peines accessoires
• Art. 326La dissémination malveillante d'agents pathogènesniveau 3
• Art. 327Le facteur aggravant

Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité

Sous-section 1re. Le délaissement ou l'abandon dans le besoin

• Art. 328Le délaissement de personnesniveau 2
• Art. 329Le délaissement de personnes ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 3
• Art. 330Le délaissement de personnes ayant entraîné la mortniveau 4
• Art. 331Les facteurs aggravants
• Art. 332L'abandon de personnes dans le besoinniveau 1

Sous-section 2. Le défaut d'aliments ou de soins

• Art. 333La privation d'aliments ou de soinsniveau 2
• Art. 334La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 3
• Art. 335La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mortniveau 4
• Art. 336Le défaut d'entretienniveau 1
• Art. 337Le défaut d'entretien ayant entraîné la mortniveau 2
• Art. 338Les facteurs aggravants

Sous-section 3. L'utilisation ou le leurre en vue de commettre une infraction

• Art. 339L'utilisation de personnes en vue de commettre une infraction
• Art. 340Le leurre technologique de personnes en vue de commettre une infractionniveau 3
• Art. 341Les facteurs aggravants

Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes

Section 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système informatique et des lettres

• Art. 342La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatiqueniveau 2
• Art. 343La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatique aggravéeniveau 3
• Art. 344L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatiqueniveau 2
• Art. 345L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique aggravéeniveau 3
• Art. 346La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écouteniveau 2
• Art. 347La violation du secret des lettresniveau 1

Section 2. La violation de lieux servant d'habitation

• Art. 348La violation de domicile ou d'un lieu habiténiveau 2
• Art. 349La violation de domicile ou d'un lieu habité aggravéeniveau 3
• Art. 350L'occupation illicite d'un lieu non habiténiveau 1
• Art. 351Le refus d'obtempérer à une décision d'évacuation ou d'expulsionniveau 1

Section 3. La protection du secret professionnel

• Art. 352La violation du secret professionnelniveau 2
• Art. 353Les dérogations au secret professionnelniveau 2

Section 4. Les infractions relatives au libre exercice des cultes

• Art. 354L'atteinte au libre exercice d'un culteniveau 1
• Art. 355Le facteur aggravant de l'atteinte au libre exercice d'un culte

Section 5. La protection de la vie privée des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires

• Art. 356L'atteinte à la vie privée des mineursniveau 2

Section 6. La disposition commune

• Art. 357La cause d'excuse d'exemption de peine

Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes

Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants

• Art. 358Le défaut de déclaration de naissance d'un enfantniveau 1
• Art. 359Le défaut de notification d'accouchementniveau 1
• Art. 360Le défaut de notification d'un enfant abandonnéniveau 1
• Art. 361La cause d'excuse d'exemption de peine
• Art. 362La substitution d'enfantniveau 2
• Art. 363L'obstruction à la preuve de l'état civil d'un enfantniveau 2

Section 2. Les infractions relatives à l'adoption

• Art. 364L'adoption illégale pour compte propreniveau 2
• Art. 365L'adoption illégale commise par un intermédiaireniveau 3

Section 3. Les infractions relatives au mariage

• Art. 366La bigamieniveau 1

Section 4. La disposition commune

• Art. 367Le facteur aggravant

Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures

Section 1re. L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable

• Art. 368L'inhumation ou la crémation sans consentement préalableniveau 1

Section 2. La profanation de cadavres et de sépultures

• Art. 369La profanation de cadavresniveau 2
• Art. 370La profanation de sépulturesniveau 2

Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique

Chapitre 1er. Le terrorisme

• Art. 371L'infraction terroristeniveau 8
• Art. 372La définition du groupe terroriste
• Art. 373La participation à un groupe terroristeniveau 4
• Art. 374La participation à la prise de décision dans un groupe terroristeniveau 5
• Art. 375La participation aggravée à un groupe terroristeniveau 6
• Art. 376L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorismeniveau 3
• Art. 377L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorisme envers un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
• Art. 378Le recrutement à des fins terroristesniveau 4
• Art. 379Le recrutement à des fins terroristes visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
• Art. 380L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroristeniveau 4
• Art. 381L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
• Art. 382L'entrée dans le territoire national ou la sortie du territoire national à des fins terroristes et l'organisation et autres facilitations de voyages à des fins terroristesniveau 4
• Art. 383La préparation de la commission d'une infraction terroristeniveau 7
• Art. 384La fourniture d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristesniveau 3
• Art. 385La fourniture d'informations ou de moyens matériels à une personne terroristeniveau 4
• Art. 386La fourniture aggravée d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristes ou à une personne terroristeniveau 4
• Art. 386/1La déchéance de la nationalité belge
• Art. 387Le champ d'application
• Art. 388La clause de protection des libertés et droits fondamentaux

Chapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile

• Art. 389L'attentat contre la paix civileniveau 5
• Art. 390Le complot contre la paix civileniveau 4
• Art. 391La préparation d'un attentat contre la paix civileniveau 5
• Art. 392La cause d'excuse d'exemption de peine

Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes

• Art. 393La levée illégale de troupes arméesniveau 3
• Art. 394La participation à une milice privéeniveau 2
• Art. 395La participation aggravée à une milice privéeniveau 3
• Art. 396L'exhibition illégale d'un groupe ayant l'apparence militaireniveau 1
• Art. 397L'entrainement collectif à la violenceniveau 2
• Art. 398L'exercice illégal d'un commandement militaireniveau 4
• Art. 399La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuseniveau 5
• Art. 400La participation à une bande armée séditieuseniveau 4
• Art. 401La cause d'excuse d'exemption de peine
• Art. 402La fourniture de logement à une bande armée séditieuseniveau 3

Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle

Section 1re. L'association en vue de commettre une infraction

• Art. 403La définition de l'association de malfaiteurs
• Art. 404La participation à une association de malfaiteursniveau 3
• Art. 405La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeantniveau 4

Section 2. L'organisation criminelle

• Art. 406La définition de l'organisation criminelle
• Art. 407La participation à une organisation criminelleniveau 3
• Art. 408La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décisionniveau 4
• Art. 409La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeantniveau 5
• Art. 409/1Le facteur aggravant.
• Art. 410La cause d'excuse d'exemption de peine
• Art. 411La confiscation

Chapitre 5. La protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives

• Art. 412La manipulation sans habilitation de matières nucléairesniveau 3
• Art. 413La manipulation aggravée sans habilitation de matières nucléairesniveau 5
• Art. 414Le sabotage de matières ou d'installations nucléairesniveau 5
• Art. 415La possession illicite de matières ou d'engins radioactifsniveau 4
• Art. 416Le sabotage de matières radioactives ou d'engins radioactifsniveau 4
• Art. 417Le recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléairesniveau 3
• Art. 418L'intrusion illicite dans une installation nucléaireniveau 2

Chapitre 6. La violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule

• Art. 419L'intrusion dans une zone portuaireniveau 1
• Art. 420L'intrusion aggravée dans une zone portuaireniveau 2
• Art. 421L'intrusion dans un véhiculeniveau 1
• Art. 422La cause d'excuse d'exemption de peine

Chapitre 7. L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public

• Art. 423L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace publicniveau 1
• Art. 424La cause de justification

Titre 5. Les faux

Chapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.

Section 1re. La définition de quelques termes utilisés dans ce chapitre

• Art. 425Les définitions

Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des dispositifs de sécurité

• Art. 426La disposition commune
• Art. 427La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titresniveau 4
• Art. 428La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titresniveau 3
• Art. 429Le transfert de fausses monnaies ou de faux titresniveau 3
• Art. 430Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécuriténiveau 2
• Art. 431La remise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres reçus de bonne foiniveau 1

Section 3. La mise en circulation illicite de la monnaie et la fabrication et la mise en circulation des imprimés ou formules imitant de la monnaie, des titres, des timbres-poste adhésifs et des autres timbres

• Art. 432La mise en circulation illicite d'un signe monétaireniveau 1
• Art. 433La fabrication et la mise en circulation des imprimés ou formules ayant l'apparence de la monnaie, des titres, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbresniveau 1

Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces

• Art. 434La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espècesniveau 2
• Art. 435L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiésniveau 2
• Art. 436Le transfert des instruments de paiements autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moy…niveau 2
• Art. 437La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagésniveau 1
• Art. 438Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espècesniveau 2

Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine

• Art. 439La contrefaçon, la falsification ou l'usage du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platineniveau 3
• Art. 440L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platineniveau 1
• Art. 441Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifiéniveau 3
• Art. 442L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifiéniveau 1

Section 6. La protection des marques du bureau de garantie

• Art. 443L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantieniveau 2
• Art. 444La contrefaçon des marques apposées par le bureau de garantie ou de l'empreinte d'un timbreniveau 2

Section 7. La protection des sceaux, des timbres et des marques des autorités et des particuliers

• Art. 445La contrefaçon ou l'usage du sceau, du timbre ou de la marque d'une autorité quelconque, d'un établissement privé ou d'un particulierniveau 2

Section 8. La protection des timbres-poste adhésifs et des autres timbres

• Art. 446La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbresniveau 2
• Art. 447La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaitsniveau 1

Section 9. La protection du nom du fabricant et de la raison commerciale d'une fabrique

• Art. 448L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiquesniveau 1
• Art. 449La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commercialeniveau 1

Section 10. La disposition commune

• Art. 450La cause d'excuse d'exemption de peine

Chapitre 2. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux

• Art. 451Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de fauxniveau 3
• Art. 452Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux
• Art. 453La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identiténiveau 1
• Art. 454Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieuniveau 1

Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom

• Art. 455L'usurpation de fonctions publiquesniveau 2
• Art. 456L'usurpation de titre ou de grade publicniveau 1
• Art. 457L'usurpation du titre d'avocatniveau 1
• Art. 458L'usurpation de la fonction ou du titre de médiateur agrééniveau 1
• Art. 459L'usurpation du titre d'huissier de justiceniveau 1
• Art. 460L'usurpation d'habits ou de signes d'un ordreniveau 1
• Art. 461L'usurpation des titres de noblesseniveau 1
• Art. 462L'usurpation du nomniveau 1

Titre 6. Les infractions contre les biens

Chapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biens

Section 1re. Le vol et l'extorsion

Sous-section 1re. Les définitions

• Art. 463Le vol
• Art. 464L'extorsion

Sous-section 2. Le vol commis sans violences ni menaces

• Art. 465Le vol commis sans violences ni menacesniveau 2
• Art. 466Le vol commis sans violences ni menaces aggravéniveau 3

Sous-section 3. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion

• Art. 467Le vol commis avec violences ou menacesniveau 3
• Art. 468L'extorsionniveau 3
• Art. 469Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravésniveau 6

Sous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires

• Art. 470Le vol de matières nucléaires commis sans violences ni menacesniveau 3
• Art. 471Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravéniveau 4
• Art. 472Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléairesniveau 4
• Art. 473Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires aggravésniveau 6

Sous-section 5. La disposition commune

• Art. 474Les facteurs aggravants du vol et de l'extorsion

Section 2. Les fraudes

Sous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui

• Art. 475L'abus de confianceniveau 3
• Art. 476L'abus de biens sociauxniveau 3
• Art. 477L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciableniveau 3
• Art. 478L'usureniveau 2

Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies

• Art. 479L'escroquerieniveau 3
• Art. 480L'escroquerie aggravéeniveau 4
• Art. 481La tromperie sur la valeur de la monnaieniveau 2
• Art. 482La tromperie sur le bien venduniveau 1
• Art. 483La tromperie dans le louage d'ouvrageniveau 1
• Art. 484La falsification de denrées alimentairesniveau 1
• Art. 485La mise en vente de denrées alimentaires falsifiéesniveau 1
• Art. 486L'atteinte frauduleuse aux biens de commerceniveau 1

Sous-section 3. La corruption privée

• Art. 487La corruption privée active et passiveniveau 2

Sous-section 4. La fraude à l'aide d'un système informatique

• Art. 488La fraude informatiqueniveau 3

Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises

• Art. 489L'état de faillite
• Art. 490La banqueroute simpleniveau 1
• Art. 491La banqueroute frauduleuseniveau 3
• Art. 492L'atteinte frauduleuse à l'actif ou au passif d'une personne faillieniveau 3
• Art. 493La malversation dans la gestion de la curatelleniveau 3
• Art. 494L'atteinte par un débiteur à la procédure de réorganisation judiciaireniveau 2
• Art. 495L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaireniveau 2

Sous-section 6. Les autres formes de fraude

• Art. 496L'organisation frauduleuse d'insolvabiliténiveau 2
• Art. 497La cause d'excuse d'exemption de peine
• Art. 498Le cel frauduleuxniveau 2
• Art. 499La grivèlerieniveau 1
• Art. 500L'émission de chèques sans provisionniveau 1

Section 3. Le recel et le blanchiment

• Art. 501Le recelniveau 3
• Art. 502Le blanchimentniveau 3
• Art. 503Le recel et le blanchiment aggravésniveau 4
• Art. 504La cause d'excuse d'exemption de peine

Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens

Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal

• Art. 505L'incendieniveau 2
• Art. 506L'incendie ayant entraîné un dommage graveniveau 3
• Art. 507L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulierniveau 4
• Art. 508L'incendie lorsque l'auteur devait présumer qu'une ou plusieurs personnes se trouvaient sur les lieux au moment de l'incendieniveau 5
• Art. 509L'incendie ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort
• Art. 510L'incendie allumé pendant la nuit
• Art. 511Les facteurs aggravants
• Art. 512Le feu provoqué par défaut grave de prévoyance ou de précautionniveau 1
• Art. 513La destruction par explosion ou inondation

Section 2. Le vandalisme

• Art. 514La définition du vandalisme
• Art. 515Le vandalismeniveau 1
• Art. 516Le vandalisme ayant entraîné un dommage graveniveau 2
• Art. 517Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulierniveau 3
• Art. 518Le vandalisme avec violences ou menacesniveau 3
• Art. 519Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendancesniveau 4
• Art. 520Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
• Art. 521Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mortniveau 5
• Art. 522La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs
• Art. 523Les facteurs aggravants

Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques

Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique

• Art. 524L'accès non autorisé externe dans un système informatiqueniveau 2
• Art. 525L'accès non autorisé interne dans un système informatiqueniveau 2
• Art. 526L'accès non autorisé interne ou externe dans un système informatique aggravéniveau 3
• Art. 527La tentative d'accès non autorisé dans un système informatique
• Art. 528La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatiqueniveau 2
• Art. 529La provocation à commettre un accès non autorisé dans un système informatiqueniveau 3
• Art. 530Le recel de données informatiquesniveau 2

Section 2. Les atteintes à l'intégrité d'un système informatique

• Art. 531Le sabotage informatiqueniveau 2
• Art. 532Le sabotage informatique aggravéniveau 3
• Art. 533La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatiqueniveau 2

Titre 7. Les infractions économiques

Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage

• Art. 534La définition de la loterie illicite
• Art. 535La participation à l'organisation d'une loterie illiciteniveau 1
• Art. 536La distribution de billets de loterie illiciteniveau 1
• Art. 537La publicité en faveur d'une loterie illiciteniveau 1
• Art. 538L'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gageniveau 1

Chapitre 2. Les infractions relatives à l'industrie et au commerce

• Art. 539La divulgation de secrets de fabricationniveau 2
• Art. 540L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabricationniveau 2
• Art. 541L'entrave ou le trouble à la liberté des enchères ou des soumissionsniveau 2

Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement

Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat

Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat

• Art. 542L'attentat contre la structure de l'Etatniveau 7
• Art. 543Le complot contre la structure de l'Etatniveau 3
• Art. 544La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etatniveau 4
• Art. 545La proposition de complot contre la structure de l'Etatniveau 2
• Art. 546L'acceptation d'une aide étrangère pour saper les intérêts nationaux essentielsniveau 3
• Art. 547L'atteinte méchante à l'autorité de l'Etatniveau 2

Section 2. Les infractions contre une assemblée législative

• Art. 548La perturbation des travaux parlementairesniveau 1
• Art. 549La manifestation aux alentours d'une assemblée législativeniveau 1
• Art. 550La cause de justification

Section 3. Les infractions contre la monarchie

• Art. 551L'attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronneniveau 8
• Art. 552L'attentat contre la personne du Roiniveau 6
• Art. 553L'attentat grave contre la personne du Roiniveau 7
• Art. 554L'attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronneniveau 5
• Art. 555L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronneniveau 6
• Art. 556L'attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royaleniveau 4
• Art. 557L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royaleniveau 5
• Art. 558Le complot contre la monarchie
• Art. 559La préparation d'un attentat contre la monarchie
• Art. 560La proposition de complot contre la monarchieniveau 2
• Art. 561La lèse-majesténiveau 1

Section 4. Les dispositions communes

• Art. 562La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentatniveau 2
• Art. 563La cause d'excuse d'exemption de peine

Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique

Section 1re. Les définitions

• Art. 564Les définitions

Section 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre

• Art. 565Le déclenchement de la guerreniveau 7
• Art. 566Le déclenchement abouti de la guerreniveau 8
• Art. 567L'exposition à la menace de guerreniveau 4
• Art. 568L'exposition à la menace de guerre entraînant des hostilitésniveau 5

Section 3. La collaboration militaire

• Art. 569Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un alliéniveau 8
• Art. 570La facilitation de la progression de l'enneminiveau 8

Section 4. La collaboration économique

• Art. 571La fourniture de main-d'oeuvre ou de biens à l'enneminiveau 8
• Art. 572La conclusion ou l'exécution d'une convention avec l'enneminiveau 3

Section 5. La collaboration politique et intellectuelle

• Art. 573Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'enneminiveau 7
• Art. 574L'ébranlement de la fidélité envers l'Etatniveau 6
• Art. 575La propagande contre la résistanceniveau 6

Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat

• Art. 576La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangersniveau 4
• Art. 577La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par des personnes spécifiquesniveau 5
• Art. 578La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers en temps de guerreniveau 6
• Art. 579La cause d'excuse d'exemption de peine
• Art. 580La cause d'excuse atténuante
• Art. 581La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'enneminiveau 7
• Art. 582La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autoriséesniveau 4
• Art. 583La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées d'un secret d'Etat ayant trait à la défense du territoire ou à la sûreté extérieure de l'Etatniveau 4
• Art. 584La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées aggravées d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etatniveau 5
• Art. 585La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées en temps de guerreniveau 6
• Art. 586La réception non autorisée d'un secret d'Etatniveau 3
• Art. 587La réception non autorisée d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat en temps de guerreniveau 6
• Art. 588Le recueil ou la transmission de renseignements militairesniveau 3
• Art. 589Le recueil ou la transmission de renseignements militaires en temps de guerreniveau 6
• Art. 590L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etatniveau 1
• Art. 591Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusionniveau 2
• Art. 592La pénétration dans une installation ou un domaine militairesniveau 2
• Art. 593La pénétration dans une installation ou un domaine militaires ou les prises de vue ou les mesurages d'une installation ou d'un domaine militaires ou de communications militaires ou la diffusion de telles informations en temps de guerreniveau 5
• Art. 594L'utilisation fautive d'un secret d'Etatniveau 2
• Art. 595L'utilisation fautive d'un secret d'Etat en temps de guerreniveau 3
• Art. 596La communication d'informations essentielles erronéesniveau 3

Section 7. La dénonciation à l'ennemi

• Art. 597La dénonciation à l'enneminiveau 3
• Art. 598La dénonciation à l'ennemi entraînant une privation de liberté de longue duréeniveau 4
• Art. 599La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
• Art. 600La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné la mortniveau 6

Section 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale

• Art. 601Le recel d'auteurs d'infractions contre la défense nationaleniveau 2
• Art. 602Le recel d'espions ou d'éclaireurs ennemisniveau 6
• Art. 603Le recel d'agents ou de soldats ennemisniveau 5
• Art. 604Le recel d'agents ou de soldats ennemis en état de siègeniveau 6
• Art. 605Le recel de ressortissants de l'enneminiveau 3
• Art. 606Le recel de ressortissants de l'ennemi en état de siègeniveau 4

Section 9. La destruction ou l'incendie contre la défense nationale

• Art. 607La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi

Section 10. Le complot contre la défense nationale

• Art. 608Le complot en vue de soutenir l'enneminiveau 3
• Art. 609La préparation du soutien à l'enneminiveau 5
• Art. 610Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationaleniveau 2
• Art. 611Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale en temps de guerreniveau 3
• Art. 612La cause d'excuse d'exemption de peine

Section 11. L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale

• Art. 613L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale

Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales

Section 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger

• Art. 614L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étrangerniveau 5
• Art. 615La préparation d'un attentat contre un chef d'Etat étrangerniveau 3
• Art. 616La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étrangerniveau 3
• Art. 617Les causes d'excuse d'exemption de peine

Section 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers

• Art. 618Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire
• Art. 619L'outrage à un agent diplomatique ou consulaireniveau 1
• Art. 620L'incendie, la destruction par explosion ou inondation d'une infrastructure diplomatique ou consulaire et le vandalisme sur celle-ci

Section 3. Le mercenariat

• Art. 621Le mercenariatniveau 3
• Art. 622Le recrutement de mercenairesniveau 3
• Art. 623L'exclusion de l'incrimination
• Art. 624. Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangèreniveau 3

Chapitre 4. Les forfaitures

Section 1re. La violation des droits fondamentaux des citoyens

• Art. 625Le défaut d'intervention contre une détention illégaleniveau 3
• Art. 626L'atteinte arbitraire aux droits fondamentauxniveau 2

Section 2. Les comportements visant à déstabiliser le service public

• Art. 627La planification de mesures contraires aux normes en vigueurniveau 2
• Art. 628L'entrave à l'exécution des normes en vigueurniveau 2

Section 3. L'usurpation de pouvoir

• Art. 629L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de policeniveau 2
• Art. 630L'usurpation de pouvoir par des membres du pouvoir exécutif local ou d'organes administratifsniveau 2

Section 4. L'abus d'autorité

• Art. 631La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir publicniveau 2
• Art. 632Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégalniveau 2

Section 5. Le déni de justice

• Art. 633Le déni de justiceniveau 1

Section 6. Le détournement, la concussion et la prise d'intérêt

• Art. 634Le détournement par une personne exerçant une fonction publiqueniveau 3
• Art. 635La suppression ou la soustraction d'actes, de pièces ou d'objets officielsniveau 3
• Art. 636La concussionniveau 3
• Art. 637La prise d'intérêtniveau 3

Section 7. La corruption publique

• Art. 638La corruption publiqueniveau 3
• Art. 639La peine accessoire

Section 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil

• Art. 640L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civilniveau 1
• Art. 641La célébration d'un mariage sans consentement préalableniveau 1
• Art. 642La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civilniveau 1

Section 9. La disposition générale

• Art. 643La cause d'excuse d'exemption de peine

Chapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justice

Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation

Sous-section 1re. La rébellion

• Art. 644La rébellionniveau 2
• Art. 645La rébellion collectiveniveau 3
• Art. 646La cause d'excuse d'exemption de peine

Sous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment

• Art. 647Le faux témoignageniveau 3
• Art. 648La fausse déclarationniveau 2
• Art. 649L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration
• Art. 650Les causes d'excuse d'exemption de peine
• Art. 651Le faux sermentniveau 2
• Art. 652Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaireniveau 2

Sous-section 3. Le refus de collaboration à l'enquête

• Art. 653La fuite du lieu de l' enquêteniveau 1
• Art. 654L'absence de suite donnée à une citation en qualité de témoinniveau 1
• Art. 655La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l' enquêteniveau 2
• Art. 656La méconnaissance aggravée de l'obligation de collaborer à l' enquêteniveau 3

Sous-section 4. Le recel d'une personne poursuivie, d'un cadavre ou d'une preuve

• Art. 657Le recel d'une personne poursuivieniveau 2
• Art. 658Le recel de cadavreniveau 2
• Art. 659La dissimulation d'une preuveniveau 2
• Art. 660La cause d'excuse d'exemption de peine

Sous-section 5. Le compartiment caché

• Art. 661Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment cachéniveau 1
• Art. 662Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment cachéniveau 2
• Art. 663Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché aggravéniveau 3

Sous-section 6. Les infractions contre les pièces de procédure ou les biens sur lesquels repose une mesure

• Art. 664Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaireniveau 1
• Art. 665L'atteinte aux biens sur lesquels repose une mesureniveau 2

Sous-section 7. Le bris de scellés

• Art. 666Le bris de scellésniveau 2
• Art. 667Le bris de scellés aggravéniveau 3

Sous-section 8. L'infraction au caractère secret de l'enquête pénale

• Art. 668L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaireniveau 2
• Art. 669La violation du secret de l' enquêteniveau 2
• Art. 670La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de policeniveau 2

Sous-section 9. La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine

• Art. 671La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origineniveau 1
• Art. 672Les causes d' excuse d'exemption de peine

Section 2. L'entrave à la décision judiciaire

• Art. 673L'entrave à la constitution de la liste des membres du juryniveau 1
• Art. 674La soustraction à la fonction de membre du juryniveau 1
• Art. 675La violation de l'isolement du juryniveau 1

Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire

Sous-section 1re. L'abandon de famille

• Art. 676L'abandon de familleniveau 1

Sous-section 2. La non-représentation d'enfant

• Art. 677La non-représentation d'enfantniveau 2
• Art. 678La non-représentation d'enfant aggravéeniveau 3
• Art. 679La non-représentation d'enfant par les parentsniveau 2
• Art. 680La non-représentation d'enfant par les parents aggravéeniveau 3
• Art. 681Le non-respect de l'organisation du droit de visiteniveau 2
• Art. 682Le facteur aggravant

Sous-section 3. Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction

• Art. 683Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instructionniveau 2

Sous-section 4. L'entrave à l'exécution ou non-respect d'une peine ou d'une mesure privative de liberté

• Art. 684L'évasion de détenusniveau 2
• Art. 685L'évasion de détenus aggravéeniveau 3
• Art. 685/1La cause d'excuse d'exemption de peine
• Art. 685/2La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électroniqueniveau 2
• Art. 686Le non-respect d'une peine consistant en une interdictionniveau 2

Sous-section 5. Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale

• Art. 687Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense socialeniveau 1

Sous-section 6. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce

• Art. 688Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièceniveau 2

Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics

• Art. 689L'entrave aux travaux publicsniveau 1
• Art. 690L'entrave aux travaux publics par violence ou menaceniveau 2

Chapitre 7. La fraude aux subsides

• Art. 691La fraude aux subsidesniveau 3