Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 3. Les infractions contre les relations internationalesSection 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger
Art. 616. La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étranger niveau 3
La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étranger consiste en un complot ourdi en vue de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle d'un Etat étranger ou d'inciter les habitants d'un autre pays à prendre les armes contre l'autorité constitutionnelle de ce pays, qui est suivi de tout comportement adopté délibérément, pour en préparer l'exécution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.