Niveau de peine 3 emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans au plus
132 articles du livre II punis d'une peine de niveau 3, comme peine de base ou pour une forme aggravée ou atténuée dans le même article. Ce que le niveau recouvre est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales); le texte littéral figure ci-dessous.
Ce que dit la loi, pour une personne physique (art. 36) niveau 3
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Pour une personne morale (art. 38) niveau 3
La peine de niveau 3 est constituée d'une amende de plus de 360.000 euros à 600.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 103Le meurtre provoquéniveau 3
- Art. 107L'homicide dans le cadre de la circulationniveau 3
- Art. 110L'incitation au suicide aggravéeniveau 3
- Art. 120Le traitement inhumainniveau 3
- Art. 129Le traitement dégradant commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 3
- Art. 130Le traitement dégradant intrafamilialniveau 3
- Art. 134L'atteinte à l'intégrité sexuelleniveau 3
- Art. 135Le voyeurismeniveau 3
- Art. 136La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuelniveau 3
- Art. 137La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuelniveau 3
- Art. 144Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis · aussi niveau 4, 5niveau 3
- Art. 146Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis · aussi niveau 4, 5niveau 3
- Art. 147Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire · aussi niveau 4, 5niveau 3
- Art. 148Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victime · aussi niveau 4, 5niveau 3
- Art. 149Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnes · aussi niveau 4, 5niveau 3
- Art. 151L'approche d'un mineur à des fins sexuellesniveau 3
- Art. 165Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineurniveau 3
- Art. 167La publicité aggravée pour la débauche ou la prostitution d'un mineurniveau 3
- Art. 171La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineursniveau 3
- Art. 173La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineursniveau 3
- Art. 177La production ou la diffusion de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineurniveau 3
- Art. 178La détention ou l'acquisition de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineurniveau 3
- Art. 183La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent adressé à un mineur ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 3
- Art. 196Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 3
- Art. 198Les actes de violence prémédités · aussi niveau 2, 4, 5niveau 3
- Art. 199Les actes de violence commis avec un mobile discriminatoire · aussi niveau 2, 4, 5niveau 3
- Art. 200Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 2, 4, 5niveau 3
- Art. 201Les actes de violence intrafamiliale · aussi niveau 2, 4, 5niveau 3
- Art. 202Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale · aussi niveau 2, 4, 5niveau 3
- Art. 206Les mutilations génitales fémininesniveau 3
- Art. 219La privation de liberténiveau 3
- Art. 232La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés · aussi niveau 2niveau 3
- Art. 233La menace à l'aide de matières radioactives, de matières nucléaires et d'armes biologiques ou chimiquesniveau 3
- Art. 238Le harcèlement aggravéniveau 3
- Art. 253La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique ou commise en son nom au moyen d'une fausse signature · aussi niveau 2niveau 3
- Art. 258La traite des êtres humainsniveau 3
- Art. 259Le trafic des êtres humainsniveau 3
- Art. 265Le proxénétismeniveau 3
- Art. 273La vente d'enfantsniveau 3
- Art. 281La facilitation ou la diffusion de pratiques illégales de trafic d'organes humainsniveau 3
- Art. 282L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humainniveau 3
- Art. 283L'offre ou l'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humainsniveau 3
- Art. 289L'exploitation de la mendicité aggravéeniveau 3
- Art. 291L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil aggravéeniveau 3
- Art. 293Le mariage forcéniveau 3
- Art. 294La cohabitation légale forcéeniveau 3
- Art. 301L'abstention d'aide ayant entraîné la mortniveau 3
- Art. 307L'abus aggravé de la situation de faiblesse de personnesniveau 3
- Art. 319L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degréniveau 3
- Art. 322L'atteinte aux denrées alimentairesniveau 3
- Art. 323La vente de denrées alimentaires ou de substances affectéesniveau 3
- Art. 326La dissémination malveillante d'agents pathogènesniveau 3
- Art. 329Le délaissement de personnes ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 3
- Art. 334La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 3
- Art. 340Le leurre technologique de personnes en vue de commettre une infractionniveau 3
- Art. 343La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatique aggravéeniveau 3
- Art. 345L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique aggravéeniveau 3
- Art. 349La violation de domicile ou d'un lieu habité aggravéeniveau 3
- Art. 365L'adoption illégale commise par un intermédiaireniveau 3
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 371L'infraction terroriste · aussi niveau 4, 5, 8niveau 3
- Art. 376L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorisme · aussi niveau 4niveau 3
- Art. 383La préparation de la commission d'une infraction terroriste · aussi niveau 4, 5niveau 3
- Art. 384La fourniture d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristes · aussi niveau 4niveau 3
- Art. 393La levée illégale de troupes arméesniveau 3
- Art. 395La participation aggravée à une milice privéeniveau 3
- Art. 402La fourniture de logement à une bande armée séditieuseniveau 3
- Art. 404La participation à une association de malfaiteurs · aussi niveau 2niveau 3
- Art. 405La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant · aussi niveau 4niveau 3
- Art. 407La participation à une organisation criminelleniveau 3
- Art. 412La manipulation sans habilitation de matières nucléairesniveau 3
- Art. 417Le recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléairesniveau 3
Titre 5. Les faux
- Art. 427La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres · aussi niveau 4niveau 3
- Art. 428La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titresniveau 3
- Art. 429Le transfert de fausses monnaies ou de faux titresniveau 3
- Art. 439La contrefaçon, la falsification ou l'usage du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platineniveau 3
- Art. 441Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifiéniveau 3
- Art. 451Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de fauxniveau 3
Titre 6. Les infractions contre les biens
- Art. 466Le vol commis sans violences ni menaces aggravéniveau 3
- Art. 467Le vol commis avec violences ou menacesniveau 3
- Art. 468L'extorsionniveau 3
- Art. 470Le vol de matières nucléaires commis sans violences ni menacesniveau 3
- Art. 475L'abus de confianceniveau 3
- Art. 476L'abus de biens sociauxniveau 3
- Art. 477L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciableniveau 3
- Art. 479L'escroquerieniveau 3
- Art. 488La fraude informatiqueniveau 3
- Art. 491La banqueroute frauduleuseniveau 3
- Art. 492L'atteinte frauduleuse à l'actif ou au passif d'une personne faillieniveau 3
- Art. 493La malversation dans la gestion de la curatelleniveau 3
- Art. 501Le recelniveau 3
- Art. 502Le blanchimentniveau 3
- Art. 506L'incendie ayant entraîné un dommage graveniveau 3
- Art. 507L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulier · aussi niveau 4niveau 3
- Art. 517Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier · aussi niveau 2niveau 3
- Art. 518Le vandalisme avec violences ou menaces · aussi niveau 2niveau 3
- Art. 526L'accès non autorisé interne ou externe dans un système informatique aggravéniveau 3
- Art. 529La provocation à commettre un accès non autorisé dans un système informatiqueniveau 3
- Art. 532Le sabotage informatique aggravéniveau 3
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 543Le complot contre la structure de l'Etatniveau 3
- Art. 546L'acceptation d'une aide étrangère pour saper les intérêts nationaux essentielsniveau 3
- Art. 558Le complot contre la monarchie · aussi niveau 2, 4niveau 3
- Art. 559La préparation d'un attentat contre la monarchie · aussi niveau 4, 5niveau 3
- Art. 572La conclusion ou l'exécution d'une convention avec l'enneminiveau 3
- Art. 586La réception non autorisée d'un secret d'Etatniveau 3
- Art. 588Le recueil ou la transmission de renseignements militairesniveau 3
- Art. 595L'utilisation fautive d'un secret d'Etat en temps de guerreniveau 3
- Art. 596La communication d'informations essentielles erronéesniveau 3
- Art. 597La dénonciation à l'enneminiveau 3
- Art. 605Le recel de ressortissants de l'enneminiveau 3
- Art. 608Le complot en vue de soutenir l'enneminiveau 3
- Art. 611Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale en temps de guerreniveau 3
- Art. 615La préparation d'un attentat contre un chef d'Etat étrangerniveau 3
- Art. 616La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étrangerniveau 3
- Art. 621Le mercenariatniveau 3
- Art. 622Le recrutement de mercenairesniveau 3
- Art. 624. Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangèreniveau 3
- Art. 625Le défaut d'intervention contre une détention illégaleniveau 3
- Art. 634Le détournement par une personne exerçant une fonction publiqueniveau 3
- Art. 635La suppression ou la soustraction d'actes, de pièces ou d'objets officielsniveau 3
- Art. 636La concussionniveau 3
- Art. 637La prise d'intérêtniveau 3
- Art. 638La corruption publiqueniveau 3
- Art. 644La rébellion · aussi niveau 1, 2niveau 3
- Art. 645La rébellion collectiveniveau 3
- Art. 647Le faux témoignageniveau 3
- Art. 656La méconnaissance aggravée de l'obligation de collaborer à l' enquêteniveau 3
- Art. 663Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché aggravéniveau 3
- Art. 667Le bris de scellés aggravéniveau 3
- Art. 678La non-représentation d'enfant aggravéeniveau 3
- Art. 680La non-représentation d'enfant par les parents aggravéeniveau 3
- Art. 685L'évasion de détenus aggravéeniveau 3
- Art. 691La fraude aux subsidesniveau 3