Art. 340. Le leurre technologique de personnes en vue de commettre une infraction niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Le leurre technologique de personnes en vue de commettre une infraction consiste, pour une personne majeure, à, délibérément, communiquer avec un mineur avéré ou supposé ou une personne en situation de vulnérabilité avérée ou supposée par le biais de technologies de l'information et de la communication, en vue de faciliter la perpétration d'une infraction à l'égard de cette victime:
1° si l'auteur a dissimulé ou menti sur son identité ou son âge ou sa qualité;
2° si l'auteur a insisté sur la discrétion à observer quant à leurs échanges;
3° si l'auteur a offert ou fait miroiter un cadeau ou un avantage quelconque;
4° si l'auteur a usé de toute autre manoeuvre.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 433bis/1 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 62, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 433bis/1 certain · 90%Le leurre technologique de mineurs en vue de faciliter la commission d'une infraction est repris quasi littéralement et étendu aux personnes en situation de vulnérabilité (niveau 3).
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, la personne majeure qui communique par le biais des technologies de l'information et de la communication avec un mineur avéré ou supposé, et ce en vue de faciliter la perpétration à son égard d'un crime ou d'un délit :
1° s'il a dissimulé ou menti sur son identité ou son âge ou sa qualité;
2° s'il a insisté sur la discrétion à observer quant à leurs échanges;
3° s'il a offert ou fait miroiter un cadeau ou un avantage quelconque;
4° s'il a usé de toute autre manoeuvre.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.