Loi instaurant une mesure de sûreté pour la protection de la société
40 articles · État Justel 2026-04-02 · page officielle sur Justel
TITRE I. Dispositions générales
- Art. 1La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.…
- Art. 2La mesure de sûreté pour la protection de la société est une mesure de sûreté destinée à protéger la société c…
- Art. 3Pour l'application de la présente loi, l'on entend par: 1° le directeur: le fonctionnaire chargé de la gestion…
TITRE II. Dispositions concernant la victime
- Art. 4§ 1er. Les personnes visées à l'article 3, 8°, c), d) et e), qui, dans les cas prévus par la loi, souhaitent ê…
TITRE III. Phase judiciaire de la mesure de sûreté pour la protection de la société
CHAPITRE 1er. Expertise psychiatrique médico-légale
- Art. 5§ 1er. Une expertise psychiatrique médico-légale en vue de prononcer ou non une mesure de sûreté pour la prote…
- Art. 6§ 1er. Si la personne satisfait aux conditions visées à l'article 5, § 1er, la juridiction de jugement ordonne…
- Art. 7La personne qui fait l'objet d'une expertise psychiatrique médico-légale peut, à tout moment, se faire assiste…
- Art. 8§ 1er. A la fin de ses travaux, l'expert envoie pour lecture à l'avocat de l'inculpé et au ministère public, s…
CHAPITRE 2. Décisions judiciaires prononçant une mesure de sûreté pour la protection de la société
- Art. 9§ 1er. Les juridictions de jugement peuvent prononcer une mesure de sûreté pour la protection de la société à …
TITRE IV. Exécution de décisions judiciaires imposant une mesure de sûreté pour la protection de la société
CHAPITRE 1er. Décision d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société
- Art. 10La mesure de sûreté pour la protection de la société ne peut débuter qu'à l'expiration de la mise à dispositio…
- Art. 11§ 1er. Si la personne condamnée à une mesure de sûreté pour la protection de la société se trouve à un an de l…
- Art. 12§ 1er. La chambre de protection sociale examine l'affaire à la première audience utile suivant la réception de…
- Art. 13Si la chambre de protection sociale exécute la mesure de sûreté visant à protéger la société de la personne co…
CHAPITRE 2. Appel de la décision d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société
CHAPITRE 3. Détermination des modalités d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société et des conditions y afférentes
Section Ier. Des modalités d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société
- Art. 16La personne condamnée à une mesure de sûreté pour la protection de la société peut bénéficier de modalités d'e…
Section II. De la gestion ultérieure de la mesure de sûreté pour la protection de la société
- Art. 17§ 1er. Le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où le condamné séjourne, adresse un avi…
- Art. 18Le greffe du tribunal de l'application des peines complète le dossier avec: 1° le cas échéant, une copie récen…
- Art. 19Dans le mois de la réception de l'avis du directeur ou du responsable des soins, le ministère public rédige un…
- Art. 20L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile de la chambre de protection sociale après réception …
- Art. 21La chambre de protection sociale peut charger le service compétent des communautés de rédiger un rapport d'inf…
- Art. 22La suite de la procédure se déroule conformément aux articles 29, §§ 4 et 5, 30 à 45, et, le cas échéant, 46 d…
- Art. 23Les procédures visées aux articles 53 et 54 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement sont d'applicatio…
Section III. De la procédure particulière en matière de transfèrement
- Art. 24En cas d'urgence et pour des raisons de sécurité, le ministre de la Justice ou son délégué peut ordonner le tr…
Section IV. Du suivi, du contrôle, de la révocation, de la suppression, de la révision et de la libération définitive
- Art. 25Les chapitres III, IV et V, du titre IV de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement s'appliquent, à l'exc…
Section V. De la levée définitive de la mesure de sûreté pour la protection de la société
- Art. 26Dans le cadre de procédures en cours, la chambre de protection sociale peut, d'office ou sur réquisition du mi…
TITRE V. Du pourvoi en cassation
- Art. 27Sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public et le condamné, les décisions suivantes de l…
- Art. 28§ 1er. Le ministère public et l'avocat du condamné se pourvoient en cassation dans un délai de cinq jours à co…
- Art. 29Après un arrêt de cassation avec renvoi, une chambre de protection sociale autrement composée statue dans les …
TITRE VI. Dispositions diverses, dispositions modificatives et transitoires
CHAPITRE 1er. Dispositions diverses
- Art. 30La chambre de protection sociale se tient informée de l'état du condamné et peut à cette fin se rendre sur le …
- Art. 31Les dispositions concernant les poursuites en matière pénale sont applicables aux procédures prévues par la pr…
- Art. 32Les établissements visés à l'article 3, 3°, c), reçoivent, dans le cas d'un placement d'une personne qui subit…
CHAPITRE 2. Dispositions modificatives
Section 1re. Modification du Code pénal
- Art. 33Dans l'article 34ter, 3°, du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la …
Section 2. Modification du Code d'instruction criminelle
- Art. 34Dans l'article 590 du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 8 août 1997 et modifié en dernier l…
Section 3. Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
- Art. 35Dans l'article 23bis, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciair…
Section 4. Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté
Section 5. Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
- Art. 38A l'article 19 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai…
Section 6. Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
- Art. 39A l'article 5, § 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes…
CHAPITRE 4. Disposition transitoire
- Art. 40Après l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et jusqu'à l'en…