TITRE IV. Exécution de décisions judiciaires imposant une mesure de sûreté pour la protection de la sociétéCHAPITRE 3. Détermination des modalités d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société et des conditions y afférentesSection II. De la gestion ultérieure de la mesure de sûreté pour la protection de la société

Art. 23

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.

Les procédures visées aux articles 53 et 54 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement sont d'application.

État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: beveiligingsmaatregel-art-23

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Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

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