Art. 24

En cas d'urgence et pour des raisons de sécurité, le ministre de la Justice ou son délégué peut ordonner le transfèrement provisoire d'une personne condamnée séjournant dans un établissement visé à l'article 3, 3°, a), vers un autre établissement visé à l'article 3, 3°, a).

Cette décision est immédiatement portée à la connaissance de la chambre de protection sociale, qui prend une décision définitive à la première audience utile qui suit, conformément aux articles 29, §§ 3, 4, 5, ainsi que 30, 31, 33, 34, 44 et 45 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.