TITRE IV. Exécution de décisions judiciaires imposant une mesure de sûreté pour la protection de la sociétéCHAPITRE 3. Détermination des modalités d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société et des conditions y afférentesSection III. De la procédure particulière en matière de transfèrement
Art. 24
En cas d'urgence et pour des raisons de sécurité, le ministre de la Justice ou son délégué peut ordonner le transfèrement provisoire d'une personne condamnée séjournant dans un établissement visé à l'article 3, 3°, a), vers un autre établissement visé à l'article 3, 3°, a).
Cette décision est immédiatement portée à la connaissance de la chambre de protection sociale, qui prend une décision définitive à la première audience utile qui suit, conformément aux articles 29, §§ 3, 4, 5, ainsi que 30, 31, 33, 34, 44 et 45 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.