Livre I. Les dispositions générales du droit pénal
78 articles · État Justel 2026-04-02 · page officielle sur Justel
Chapitre 1er. La loi pénale
- Art. 1Le principe de légalité
- Art. 2L'application de la loi pénale dans le temps
- Art. 3L'application de la loi pénale dans l'espace
- Art. 4L'interprétation de la loi pénale
Chapitre 2. L'infraction
Section 1re. La définition de l'infraction
Section 2. La tentative punissable
Section 3. Les causes de justification
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction
Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
- Art. 16Le principe de responsabilité individuelle
- Art. 17La définition de la qualité d'auteur
- Art. 18La responsabilité des personnes morales
- Art. 19La participation punissable
Section 2. L'imputation des éléments aggravants et des facteurs aggravants
- Art. 20L'imputation des éléments aggravants et des facteurs aggravants
Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Section 4. Les causes de non-imputabilité
Chapitre 4. Les peines
Section 1re. Les généralités
- Art. 27Les objectifs de la peine
- Art. 28Les facteurs aggravants
- Art. 29Le mobile discriminatoire
- Art. 30Les circonstances atténuantes
- Art. 31Le rapport d'information
- Art. 32L'avis d'un expert ou d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels ou terroristes
Section 2. Les causes d'excuse
Section 3. Les peines applicables aux personnes physiques
Section 4. Les peines applicables aux personnes morales
- Art. 38Les peines principales
- Art. 39Les peines accessoires
- Art. 40La peine applicable à certaines personnes morales de droit public
Section 5. Les peines privatives de liberté
- Art. 41La peine d'emprisonnement
- Art. 42Le traitement sous privation de liberté
Section 6. Les peines restrictives de liberté
- Art. 43La peine de surveillance électronique
- Art. 44La peine de probation
- Art. 45La peine de travail
- Art. 46Le suivi prolongé
- Art. 47La déchéance de certains droits civils et politiques
- Art. 48L'interdiction professionnelle
- Art. 49La déchéance du droit de conduire
- Art. 50L'interdiction de résidence, de lieu ou de contact
Section 7. La condamnation par déclaration de culpabilité
- Art. 51La condamnation par déclaration de culpabilité
Section 8. Les peines patrimoniales
- Art. 52L'amende
- Art. 53La confiscation
- Art. 54La confiscation élargie
- Art. 55La peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction
Section 9. Les peines spécifiques applicables aux personnes morales
- Art. 56La peine de prestation en faveur de la communauté
- Art. 57L'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet
Section 10. Les autres peines
- Art. 58La publication de la décision de condamnation
- Art. 59La fermeture d'établissement
Section 11. La fixation de la peine
- Art. 60La récidive
- Art. 61Le concours constitué d'un seul fait
- Art. 62Le concours constitué de plusieurs faits
- Art. 63L'imputation de la détention avant jugement définitif
Section 12. La suspension et le sursis
- Art. 64La suspension du prononcé de la condamnation
- Art. 65Le sursis à l'exécution des peines
Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
- Art. 66La responsabilité civile du paiement d'une peine patrimoniale
- Art. 67La restitution et les dommages et intérêts
- Art. 68La solidarité
- Art. 69Le régime de priorité
- Art. 70La confiscation à titre de mesure de sûreté
- Art. 71La dissolution de la personne morale
- Art. 72L'indignité successorale
Chapitre 6. L'extinction et la prescription des peines et des condamnations civiles
- Art. 73Le décès du condamné
- Art. 74La prescription de la peine
- Art. 75La prescription des condamnations civiles
Chapitre 7. Les dispositions diverses
- Art. 76Les effets des condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Art. 77L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières
- Art. 78La conversion et la détermination du degré de peine dans les lois particulières qui ne fixent pas de niveau de peine