Art. 74. La prescription de la peine
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2026, selon les notes de Justel.
§ 1er. Sauf pour les peines prononcées pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, les peines de niveau 7 et 8 se prescrivent par vingt années révolues, à compter du jour où la condamnation est passée en force de chose jugée.
Sauf pour les peines prononcées pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, les peines de niveau 6, 5 et 4 se prescrivent par dix années révolues à compter du jour où la condamnation est passée en force de chose jugée et les peines de niveau 3, 2 et 1 se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. Le délai de prescription ne peut en aucun cas être inférieur à la durée de la peine imposée.
Les peines accessoires se prescrivent dans les délais fixés aux alinéas 1er et 2 en fonction du niveau de la peine principale prononcée avec laquelle elles ont été prononcées ensemble.
La prescription de la peine peut être interrompue par tout acte constituant un début d'exécution effective de la peine.
La prescription de la peine est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un empêchement légal à l'exécution de la peine.
§ 2. Pour les peines patrimoniales, la prescription est également interrompue par tout acte accompli par l'autorité qualifiée en vue de l'exécution de ces peines.
§ 3. La prescription des peines prononcées avec sursis en application de l'article 65 commence à courir aux dates ci-après:
1° si le sursis est révoqué de plein droit par application de l'article 65, § 4, alinéa 1er, la prescription prend cours en même temps que celle des peines prononcées pour la nouvelle infraction;
2° si le sursis est révoqué par application de l'article 65, § 4, alinéas 2, 3 et 4, la prescription prend cours à compter de la date du jugement de révocation. Par dérogation à la première phrase et jusqu'à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2029, la prescription prend cours à compter de la date de l'arrêt de révocation ou à compter du jour où le jugement de révocation ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel.
Ancien Code pénal de 1867: art. 91 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 92 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 23, 005; En vigueur : 01-09-2026>
(2) <L 2026-03-30/02, art. 105, 007; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 91 certain · 80%L'article 74 regroupe tous les délais de prescription et maintient le délai de vingt ans pour les peines les plus lourdes, désormais exprimées comme des peines de niveau 7 et 8. L'imprescriptibilité vaut toujours pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et le délai court dorénavant à partir du passage en force de chose jugée au lieu de la date du prononcé.
(Sauf pour les peines concernant les infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront) par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent.
Ancien art. 92 certain · 80%La prescription graduée des peines correctionnelles a été transposée à l'article 74 en niveaux de peine : dix ans pour les peines de niveau 4, 5 et 6 et cinq ans pour les peines de niveau 1, 2 et 3. Est nouvelle la règle selon laquelle le délai de prescription n'est jamais inférieur à la durée de la peine prononcée.
Sauf pour les peines concernant les infractions définies aux articles 136bis, 136ter et 136quater, qui sont imprescriptibles, les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel.
Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans.
Si la peine d'emprisonnement prononcée dépasse vingt années, la prescription sera de vingt ans.
Ancien art. 94 probable · 75%L'article 74, alinéa 3, remplace les délais distincts pour les amendes et les confiscations spéciales par une règle unique : les peines accessoires se prescrivent selon le délai qui correspond au niveau de la peine principale avec laquelle elles ont été prononcées. Le délai décennal particulier pour les confiscations du chef de délits ne réapparaît pas.
Les amendes se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.
Les confiscations spéciales se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour contraventions ou crimes.
Les confiscations spéciales prononcées pour des délits se prescriront par dix années révolues, à compter des moments déterminés dans l'article 92.
Ancien art. 93 probable · 70%La prescription annale des peines de police disparaît en même temps que la catégorie des peines de police elle-même. Les peines les plus légères, à présent celles de niveau 1, ne se prescrivent, sous l'article 74, qu'après cinq ans, ce qui constitue un allongement considérable.
Les peines de police se prescriront par une année révolue, à compter des époques fixées à l'article précédent.
Ancien art. 96 probable · 70%L'interruption par l'arrestation du condamné est remplacée par la formule plus large de l'article 74, où tout acte qui constitue un commencement d'exécution effective de la peine interrompt la prescription. L'arrestation continue d'en relever, mais elle n'est plus le seul fait interruptif.
La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné.
Ancien art. 97 probable · 55%Les causes de suspension particulières de la prescription de la confiscation ont été absorbées par la règle générale de suspension de l'article 74, qui s'applique lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'un obstacle légal empêche l'exécution. L'énumération expresse de la procédure d'insolvabilité, du recours en grâce et du plan d'apurement ne réapparaît pas dans le texte soumis.
§ 1er. La prescription de la confiscation est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un empêchement légal à l'exécution immédiate de cette peine.
§ 2. La prescription est en tout cas suspendue dans les cas suivants :
1° pendant que le condamné fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité légale;
2° pendant le traitement du recours en grâce concernant la confiscation encourue introduit par le condamné ou des tiers conformément aux articles 110 et 111 de la Constitution;
3° pendant la durée d'un plan de règlement accordé au condamné par le fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation, de l'amende ou des frais de justice.
Ancien art. 98 probable · 55%La liste détaillée des causes d'interruption de la prescription de la confiscation est remplacée par la règle générale de l'article 74 selon laquelle tout acte qui constitue un commencement d'exécution effective de la peine interrompt la prescription. Les actes de recouvrement du fisc et l'enquête pénale d'exécution ne sont plus énumérés séparément.
§ 1er. La prescription de la confiscation est interrompue par tout acte d'exécution émanant des instances compétentes légalement.
§ 2. La prescription est en tout cas interrompue dans les cas suivants :
1° tout paiement partiel effectué par ou pour le condamné au fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le receveur;
2° toute demande de paiement ou toute mise en demeure adressée au condamné, par un envoi recommandé ou par exploit d'huissier, et émanant du fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation;
3° toute saisie pratiquée par le ou à la demande du fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation;
4° la décision du directeur de l'Organe central pour la saisie et la confiscation d'enquêter sur la solvabilité du condamné;
5° la décision du ministère public d'ouvrir une enquête pénale d'exécution conformément à l'article 464/1 du Code d'instruction criminelle;
6° tous les actes d'exécution accomplis dans le cadre de l'enquête pénale d'exécution conformément à l'article 464/1 du Code d'instruction criminelle.
Ancien art. 95 probable · 50%La règle particulière relative au condamné évadé a été absorbée par la règle générale d'interruption de l'article 74, où tout acte qui constitue un commencement d'exécution effective de la peine interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. L'imputation du temps de peine déjà subi sur le délai de prescription ne semble pas avoir été reprise, même si le texte de l'article 74 est tronqué à cet endroit.
Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion.
Toutefois, dans ce cas, on imputera sur la durée de la prescription le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans, si c'est une peine correctionnelle.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.