Art. 17. La définition de la qualité d'auteur

L'auteur est la personne physique ou la personne morale qui réunit en elle tous les éléments constitutifs de l'infraction ou qui réunit les conditions de l'article 9:

1° soit en personne;

2° soit en se servant d'une autre personne comme simple instrument;

3° soit en collaborant délibérément avec autrui.