Art. 9. La tentative punissable
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
§ 1er. La tentative d'infraction est punissable lorsque la résolution criminelle de l'auteur s'est manifestée par un commencement d'exécution.
Celui qui se désiste en raison de circonstances dépendantes de sa volonté n'est pas punissable. Le désistement volontaire ne s'applique au participant que lorsque les conditions d'application sont remplies dans son chef.
La tentative est toujours punissable pour les infractions intentionnelles.
La tentative punissable est punie d'une peine du niveau de peine immédiatement inférieur à celui prévu pour l'infraction consommée.
La tentative punissable d'une infraction punissable aux termes de la loi pour laquelle une peine de niveau 1 est prévue pour l'infraction consommée est punie de la même peine ou, lorsque la loi prévoit une peine accessoire et que le juge estime qu'il s'agit d'une peine appropriée, d'une peine accessoire prononcée au lieu de la peine principale.
§ 2. Est puni d'une peine de deux niveaux inférieurs à celui prévu pour l'infraction consommée, la personne qui, de façon ferme et certaine, propose ou offre de commettre une infraction punissable aux termes de la loi d'une peine de niveau 5 ou d'un niveau supérieur ou provoque à commettre cette infraction et celui qui accepte une telle proposition, offre ou provocation, lorsque cette proposition, offre ou provocation n'a pas eu d'effet en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Ancien Code pénal de 1867: art. 51 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 51 certain · 85%La définition de la tentative punissable (commencement d'exécution qui a été suspendu ou qui a manqué son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur) est reprise quant au fond à l'art. 9, § 1er.
Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.
Ancien art. 441 probable · 75%L'incrimination spécifique de la tentative de ce délit est absorbée par le régime général de la tentative de l'art. 9, qui punit la tentative du niveau de peine immédiatement inférieur à celui de l'infraction consommée; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à un an et une amende.
La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à trois cents euros.
Ancien art. 466 probable · 75%La disposition pénale propre à la tentative de vol (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende) disparaît. La tentative est désormais entièrement régie par le régime général de la tentative punissable de l'article 9 du livre Ier, qui punit la tentative « du niveau de peine immédiatement inférieur ».
Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros .
Ancien art. 514 probable · 75%La peine propre à la tentative d'incendie, un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende, est remplacée par le régime général de la tentative punissable de l'article 9 du livre Ier, qui punit la tentative du niveau de peine immédiatement inférieur à celui de l'infraction consommée.
Lorsque l'incendie emporte la peine d'emprisonnement, la tentative d'incendie sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
Ancien art. 52 probable · 70%La règle relative à la punition de la tentative est maintenue à l'art. 9, § 1er: la tentative punissable est punie « d'une peine du niveau de peine immédiatement inférieur à celui prévu pour l'infraction consommée ». La règle distincte de l'ancien article pour les crimes punissables de la réclusion ou de la détention à perpétuité (vingt à trente ans) n'est pas reprise; le système des niveaux s'applique à toutes les infractions.
La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même, conformément aux articles 80 et 81.
Les tentatives de crimes punissables de la réclusion à perpétuité ou de la détention à perpétuité seront cependant punies respectivement de la réclusion de vingt ans à trente ans ou de la détention de vingt ans à trente ans.
Ancien art. 53 probable · 50%L'ancien droit exigeait une disposition légale expresse pour rendre punissable la tentative de délit ; l'art. 9, § 1er, dispose désormais que la tentative est toujours punissable pour toutes les infractions intentionnelles, ce qui constitue un élargissement quant au fond par rapport à l'ancienne règle.
La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.
Ancien art. 135quinquies probable · 50%Cette disposition spécifique sur la tentative des délits de l'article 135quater est absorbée par le régime général de l'article 9, qui rend la tentative toujours punissable pour les infractions intentionnelles. L'ancienne assimilation à la peine de l'infraction consommée n'est pas maintenue: selon l'article 9, la tentative est punie d'une peine du "niveau de peine immédiatement inférieur" à celui de l'infraction consommée.
La tentative de commettre les délits prévus à l'article 135quater sera punie des mêmes peines.
Ancien art. 405 probable · 50%L'incrimination spécifique de la tentative d'administrer à autrui des substances nuisibles n'est plus nécessaire comme disposition distincte. Le régime général de la tentative de l'article 9 (Livre Ier) rend la tentative punissable pour toutes les infractions intentionnelles et la punit du niveau de peine immédiatement inférieur à celui de l'infraction consommée; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende.
La tentative d'administrer à autrui, sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'article 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.