Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiquesSection 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique

Art. 527. La tentative d'accès non autorisé dans un système informatique

Par dérogation à l'article 9, § 1er, alinéa 4, la tentative de commettre l'une des infractions visées aux articles 524 à 526 est punie de la même peine que l'infraction consommée.

Renvoie à
Art. 9 (livre I), Art. 524, Art. 526
Cité dans
Art. 528
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-527

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