Art. 528. La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatique niveau 2

La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatique consiste à, indûment, délibérément, posséder, produire, vendre, obtenir en vue de son utilisation, importer, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions visées aux articles 524 à 527.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.