Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiquesSection 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
Art. 529. La provocation à commettre un accès non autorisé dans un système informatique niveau 3
La provocation à commettre un accès non autorisé dans un système informatique consiste à, délibérément, ordonner la commission d'une des infractions visées aux articles 524 à 528 ou y inciter.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.