Du Code pénal de 1867 à celui de 2026

Deux outils pour mettre l'ancien et le nouveau côte à côte: le tableau légal de conversion des peines, et une concordance article par article. Cette concordance est en partie une appréciation juridique et s'affiche donc avec un degré de certitude. Tout ce qui se situe sous le seuil est marqué "à vérifier".

Les règles générales, ancien et nouveau côte à côte: loi la plus favorable, tentative, participation, récidive, concours, circonstances atténuantes →

Conversion des anciennes peines en niveaux de peine

Code pénal livre I, art. 78, § 1er (numac 2024002052). Conversion des peines prévues par les lois pénales particulières vers les huit niveaux de peine. Le maximum de la peine principale est déterminant. Attention: la réclusion de 15 à 20 ans devient le niveau 5 (et non 6) et la réclusion de 5 à 10 ans devient le niveau 3 (et non 4); c'est un choix délibéré du législateur.

	Maximum de l'ancienne peine principale	Devient
1°	réclusion à perpétuité ou détention à perpétuité	niveau 8
2°	réclusion ou détention de plus de 20 ans à 30 ans au plus	niveau 7
3°	réclusion ou détention de plus de 15 ans à 20 ans au plus	niveau 5
4°	réclusion ou détention de plus de 10 ans à 15 ans au plus	niveau 4
5°	réclusion ou détention de 5 ans à 10 ans au plus	niveau 3
6°	emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans au plus	niveau 3
7°	emprisonnement de 1 an à 3 ans au plus	niveau 2
8°	emprisonnement de 8 jours à 12 mois au plus	niveau 1
9°	amende de plus de 25 euros	niveau 1
slot	emprisonnement de 7 jours au plus ou amende de 25 euros au plus	l'incrimination est réputée abrogée

Amendes: Une amende comme peine principale: le montant prévu par la loi particulière est multiplié par 10 (art. 78, § 1er). Une amende comme peine accessoire à côté d'une peine principale: multiplié par 8 (art. 78, § 2). Dans les deux cas, pas pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026: les décimes additionnels en vigueur au moment des faits s'appliquent alors.

"crimes"infractions punies d'une peine de niveau 4, 5, 6, 7 ou 8
"délits"infractions punies d'une peine de niveau 1, 2 ou 3
"seuil d'un emprisonnement d'un an au moins"emprisonnement de niveau 2 (art. 36)

Concordance article par article

Concordance établie sur le texte néerlandais: TF-IDF- en structuurkandidaten, beoordeeld door Claude in Claude Code; in ronde 5 kreeg de beoordelaar de volledige inhoudsopgave van het nieuwe wetboek, modèle claude-sonnet-5 (rondes 1-2), claude-opus-5 (rondes 3-5). Ancien texte selon Justel, état au 10 mars 2026. Seuils: certain à partir de 0.8, probable à partir de 0.5. Les explications ci-dessous sont des traductions des explications néerlandaises originales.

certain · 371 probable · 326 à vérifier · 15 sans équivalent · 131 déjà abrogé · 41

certain · 371

ancien art. 2
Art. 2. L'application de la loi pénale dans le temps
Le principe de légalité en matière de peine et la règle de la loi la plus favorable (lex mitior) sont repris presque littéralement à l'article 2 du nouveau livre I.
certain · 90%
ancien art. 3
Art. 3. L'application de la loi pénale dans l'espace
Le principe de territorialité (l'infraction commise sur le territoire belge est punie selon le droit belge) est repris quasi littéralement à l'article 3, alinéa 1er.
certain · 95%
ancien art. 4
Art. 3. L'application de la loi pénale dans l'espace
La règle selon laquelle une infraction commise hors du Royaume n'est pas punie en Belgique, sauf exception légale, est reprise à l'article 3, alinéa 2.
certain · 95%
ancien art. 5
Art. 18. La responsabilité des personnes morales
Le régime de la responsabilité pénale des personnes morales (y compris l'assimilation des sociétés simples et des sociétés en formation) est repris presque littéralement à l'article 18.
certain · 97%
ancien art. 30
Art. 41. La peine d'emprisonnement , Art. 63. L'imputation de la détention avant jugement définitif
L'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté à exécuter est reprise presque littéralement à l'article 41, § 3 ; l'article 63 complète ce régime pour le cas où une peine autre qu'une peine d'emprisonnement est prononcée.
certain · 85%
ancien art. 30bis
Art. 41. La peine d'emprisonnement
La règle selon laquelle les condamnés à une peine privative de liberté subissent leur peine dans les établissements désignés par le Roi est reprise presque littéralement à l'article 41, § 4.
certain · 90%
ancien art. 31
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
L'article 47 reprend la même liste de droits dont le condamné est privé, y compris le droit de vote comme déchéance accessoire facultative. Le point de rattachement passe de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de dix ans ou plus à une condamnation à une peine de niveau 8.
certain · 85%
ancien art. 35
Art. 71. La dissolution de la personne morale
La dissolution de la personne morale intentionnellement créée ou détournée pour exercer des activités punissables est reprise presque littéralement à l'article 71.
certain · 95%
ancien art. 37
Art. 59. La fermeture d'établissement
L'article 59 reprend la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement comme peine accessoire dans les cas déterminés par la loi. Est nouveau le fait que la fermeture ne vaut plus uniquement pour les personnes morales, que les établissements chargés d'une mission de service public en sont exclus et que la fermeture prend cours à partir du passage en force de chose jugée.
certain · 80%
ancien art. 37bis
Art. 58. La publication de la décision de condamnation
La publication ou la diffusion de la décision de condamnation aux frais du condamné est reprise à l'article 58, qui règle la même peine accessoire en en précisant les modalités concrètes d'exécution.
certain · 85%
ancien art. 37ter
Art. 43. La peine de surveillance électronique
La même peine autonome de surveillance électronique, avec la même durée d'un mois au moins et d'un an au plus et avec une peine d'emprisonnement subsidiaire de durée égale. Le champ d'application est formulé autrement, à savoir lorsque le juge estime appropriée une peine de niveau 2 plutôt que pour des faits punissables d'un an d'emprisonnement au plus, et le consentement du prévenu est expressément exigé.
certain · 88%
ancien art. 37quinquies
Art. 45. La peine de travail
La peine de travail en tant que peine principale se retrouve à l'article 45, avec la même durée maximale de trois cents heures, la même exigence de consentement et une peine d'emprisonnement ou une amende subsidiaire. La distinction entre peine de police et peine correctionnelle est remplacée par les niveaux 1 et 2, et la liste des faits exclus disparaît parce que le niveau de peine reprend ce rôle.
certain · 85%
ancien art. 37octies
Art. 44. La peine de probation
La peine de probation autonome se retrouve comme peine de probation à l'article 44, avec les mêmes conditions générales et particulières, une durée de six mois à deux ans et une peine d'emprisonnement ou une amende subsidiaire. Le champ d'application est désormais déterminé par les niveaux de peine 1 et 2 et le consentement du prévenu est expressément exigé.
certain · 85%
ancien art. 42
Art. 53. La confiscation
L'article 53, § 2, reprend point par point les objets de la confiscation spéciale : l'objet de l'infraction, les instruments, les choses qui ont été produites par l'infraction et les avantages patrimoniaux avec leurs valeurs de remplacement. Est nouveau le remplacement exprès par une somme d'argent lorsque les choses ne se trouvent plus dans le patrimoine du condamné.
certain · 90%
ancien art. 43quater
Art. 54. La confiscation élargie
L'article 54 reprend la confiscation élargie selon la même technique d'une liste limitative d'infractions, adaptée à la nouvelle numérotation. Est nouveau le fait que la réquisition émane par écrit du ministère public et que les avantages patrimoniaux situés hors du territoire belge sont eux aussi expressément visés.
certain · 90%
ancien art. 44
Art. 67. La restitution et les dommages et intérêts
L'alinéa 1er de l'article 67 reprend l'ancienne règle presque littéralement : la condamnation aux peines établies par la loi s'applique sans préjudice de la restitution et des dommages et intérêts dus aux parties. Rien ne change quant au fond.
certain · 95%
ancien art. 45
Art. 67. La restitution et les dommages et intérêts
L'article 67, alinéa 3, prévoit toujours que le juge fixe le montant des dommages et intérêts lorsque la loi ne le fait pas, mais l'article est plus large et règle aussi la restitution et l'attribution à la partie civile des choses confisquées. L'interdiction d'attribuer les dommages et intérêts à une oeuvre quelconque n'a pas été reprise.
certain · 80%
ancien art. 46
Art. 72. L'indignité successorale , Art. 150/1. La peine accessoire
L'indignité successorale en cas de certaines infractions commises contre la victime ultérieure est reprise comme principe général à l'art. 72, la liste concrète des infractions étant désormais déterminée ailleurs par la loi. L'ancien art. 46 réglait l'indignité tant pour les infractions sexuelles que pour les atteintes à la vie ; le volet sexuel se retrouve à l'art. 150/1.
certain · 80%
ancien art. 49
Art. 69. Le régime de priorité
Le régime de priorité en cas d'insuffisance des biens du condamné (restitution et dommages et intérêts avant l'amende et les frais) est repris quasi littéralement à l'art. 69, étendu à la peine pécuniaire fixée en fonction du profit illicitement obtenu.
certain · 85%
ancien art. 50
Art. 68. La solidarité
Disposition reprise presque littéralement concernant la solidarité des coauteurs pour les frais de justice.
certain · 95%
ancien art. 51
Art. 9. La tentative punissable
La définition de la tentative punissable (commencement d'exécution qui a été suspendu ou qui a manqué son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur) est reprise quant au fond à l'art. 9, § 1er.
certain · 85%
ancien art. 71
Art. 25. Le trouble mental , Art. 22. La force irrésistible
Les deux causes d'exemption de culpabilité sont chacune placées dans un article distinct, avec un contenu quasi identique : le trouble mental à l'art. 25 et la force irrésistible à l'art. 22.
certain · 90%
ancien art. 78bis
Art. 28. Les facteurs aggravants
Repris presque mot pour mot: la loi peut prévoir des facteurs aggravants que le juge doit prendre en considération lorsqu'il fait le choix et détermine le degré de la peine ou de la mesure, « sans qu'il puisse imposer une peine d'un niveau plus élevé ». L'ancien article se référait sur ce point au maximum de la peine prévue pour l'infraction.
certain · 93%
ancien art. 78ter
Art. 29. Le mobile discriminatoire
Le mobile discriminatoire comme facteur aggravant est repris, avec une liste actualisée et élargie de caractéristiques protégées, mais avec la même règle quant au fond.
certain · 93%
ancien art. 79
Art. 30. Les circonstances atténuantes
Le principe général selon lequel les circonstances atténuantes entraînent une réduction ou une modification de la peine est maintenu, désormais intégré dans le système des niveaux de peine.
certain · 82%
ancien art. 86
Art. 73. Le décès du condamné
Reprise quasi littérale : les peines s'éteignent par le décès du condamné, et la perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée ne fait pas disparaître la peine.
certain · 95%
ancien art. 91
Art. 74. La prescription de la peine
L'article 74 regroupe tous les délais de prescription et maintient le délai de vingt ans pour les peines les plus lourdes, désormais exprimées comme des peines de niveau 7 et 8. L'imprescriptibilité vaut toujours pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et le délai court dorénavant à partir du passage en force de chose jugée au lieu de la date du prononcé.
certain · 80%
ancien art. 92
Art. 74. La prescription de la peine
La prescription graduée des peines correctionnelles a été transposée à l'article 74 en niveaux de peine : dix ans pour les peines de niveau 4, 5 et 6 et cinq ans pour les peines de niveau 1, 2 et 3. Est nouvelle la règle selon laquelle le délai de prescription n'est jamais inférieur à la durée de la peine prononcée.
certain · 80%
ancien art. 99
Art. 75. La prescription des condamnations civiles
Reprise quasi littérale : les condamnations civiles se prescrivent selon les règles du droit civil, et l'indignité successorale ne se prescrit pas.
certain · 93%
ancien art. 99bis
Art. 76. Les effets des condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Reprise quasi littérale : les condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont prises en considération au même titre, avec l'ajout que toute peine équivalente entre en ligne de compte.
certain · 90%
ancien art. 100
Art. 77. L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières
La règle centrale (application subsidiaire du livre I aux lois particulières et au livre II) est reprise à l'identique ; l'ancienne exception pour le chapitre VII et l'article 85 disparaît parce que ces dispositions n'existent plus.
certain · 85%
ancien art. 101
Art. 551. L'attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne niveau 8, Art. 552. L'attentat contre la personne du Roi niveau 6, Art. 553. L'attentat grave contre la personne du Roi niveau 7
L'attentat contre la vie du Roi correspond à l'art. 551 (niveau 8), l'attentat contre sa personne sans conséquence grave à l'art. 552 (niveau 6) et l'attentat ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré, la mort ou une privation de liberté à l'attentat grave de l'art. 553 (niveau 7). L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité, respectivement la réclusion de vingt ans à trente ans.
certain · 80%
ancien art. 102
Art. 551. L'attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne niveau 8, Art. 554. L'attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne niveau 5, Art. 555. L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne niveau 6
Structure analogue à celle de l'art. 101, mais pour l'héritier présomptif de la couronne : attentat contre la vie -> art. 551, attentat ordinaire contre la personne -> art. 554 (niveau 5), attentat ayant une conséquence grave -> attentat grave de l'art. 555 (niveau 6).
certain · 80%
ancien art. 104
Art. 542. L'attentat contre la structure de l'Etat niveau 7
Reprise quasi littérale: l'attentat commis dans le but de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle de l'Etat ou l'ordre de successibilité au trône, ou de faire prendre les armes contre une assemblée législative ou l'autorité constitutionnelle. L'ancien article prévoyait la détention de vingt à trente ans; le nouvel article prévoit une peine de niveau 7.
certain · 90%
ancien art. 107
Art. 558. Le complot contre la monarchie niveau 4, Art. 559. La préparation d'un attentat contre la monarchie niveau 5
Tant le simple complot (art. 558) que le complot suivi d'un acte préparatoire (art. 559) contre l'héritier présomptif de la couronne se retrouvent. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans sans acte préparatoire et de dix à quinze ans avec un tel acte; l'art. 558 prévoit le niveau 3 pour le complot contre la personne de l'héritier présomptif et le niveau 4 contre sa vie, l'art. 559 prévoit respectivement le niveau 4 et le niveau 5 pour la préparation.
certain · 85%
ancien art. 109
Art. 543. Le complot contre la structure de l'Etat niveau 3, Art. 544. La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etat niveau 4
Le simple complot contre la structure de l'Etat (art. 543) et le complot suivi d'actes préparatoires (art. 544) couvrent les deux hypothèses de l'ancien article. L'ancien article prévoyait une détention de cinq à dix ans, respectivement de dix à quinze ans; l'art. 543 prévoit une peine de niveau 3 et l'art. 544 une peine de niveau 4.
certain · 85%
ancien art. 110
Art. 80. Les définitions spécifiques
La définition du complot à l'art. 80 (« toute décision intentionnelle prise en commun... de commettre un attentat ») prolonge la règle ancienne de manière quasi littérale.
certain · 90%
ancien art. 112/1
Art. 564. Les définitions
La définition du « secret d'Etat » est reprise de manière quasi littérale à l'art. 564, 3°.
certain · 95%
ancien art. 113
Art. 569. Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un allié niveau 8
Le fait de porter les armes contre la Belgique au profit de l'ennemi est repris à l'art. 569, avec le même taux de peine élevé (niveau 8), désormais étendu aussi aux personnes titulaires d'un titre de séjour au lieu des seuls Belges.
certain · 85%
ancien art. 114
Art. 565. Le déclenchement de la guerre niveau 7
Le déclenchement de la guerre par machination avec un Etat étranger est repris à l'art. 565. L'ancien article prévoyait la détention de vingt à trente ans, et la détention à perpétuité lorsque des hostilités s'en étaient suivies; l'art. 565 prévoit une seule peine de niveau 7, sans règle distincte pour le cas où des hostilités s'ensuivent.
certain · 80%
ancien art. 115
Art. 570. La facilitation de la progression de l'ennemi niveau 8, Art. 571. La fourniture de main-d'oeuvre ou de biens à l'ennemi niveau 8, Art. 574. L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat niveau 6
Les différents comportements (faciliter la progression de l'ennemi, fournir de la main-d'oeuvre ou des biens, ébranler la fidélité envers l'Etat) sont repris chacun dans un article distinct (570, 571, 574), avec les niveaux 8/8/6 au lieu de l'ancienne détention à perpétuité.
certain · 80%
ancien art. 116
Art. 581. La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi niveau 7
La livraison ou la communication de secrets d'Etat à l'ennemi est reprise à l'art. 581, qui vise aussi la reproduction, la divulgation et la tentative. L'ancien article prévoyait la détention à perpétuité; l'art. 581 prévoit une peine de niveau 7.
certain · 85%
ancien art. 118
Art. 576. La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers niveau 4, Art. 577. La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par des personnes spécifiques niveau 5
La forme de base (transmission d'un secret d'Etat à un Etat étranger ou à un groupe armé) correspond à l'art. 576 (niveau 4), la circonstance aggravante pour les titulaires d'une fonction ou d'un mandat à l'art. 577 (niveau 5).
certain · 85%
ancien art. 119
Art. 582. La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées niveau 4
Reprise quasi littérale à l'art. 582 (niveau 4) de la transmission ou de la reproduction d'un secret d'Etat dans le but de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat allié.
certain · 90%
ancien art. 119/1
Art. 583. La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées d'un secret d'Etat ayant trait à la défense du territoire ou à la sûreté extérieure de l'Etat niveau 4
Les éléments constitutifs correspondent de manière quasi littérale : la livraison ou la communication à une personne non autorisée et la reproduction ou la divulgation sans autorisation d'un secret d'Etat relatif à la défense nationale ou à la sûreté extérieure. La peine passe d'un emprisonnement de six mois à cinq ans assorti d'une amende à une peine de niveau 4, et la tentative est désormais expressément punissable.
certain · 92%
ancien art. 119/2
Art. 584. La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées aggravées d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat niveau 5
Reprise quasi littérale de la variante aggravée à l'art. 584 (niveau 5).
certain · 95%
ancien art. 120
Art. 586. La réception non autorisée d'un secret d'Etat niveau 3
L'article 586 reprend l'acquisition ou la réception non autorisée d'un secret d'Etat, mais y ajoute un dol spécial, à savoir le but de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un allié, et rend la tentative expressément punissable. L'ancienne peine de trois à cinq ans d'emprisonnement et de trois mille à cinq mille euros d'amende devient une peine de niveau 3.
certain · 85%
ancien art. 120bis
Art. 588. Le recueil ou la transmission de renseignements militaires niveau 3
Les trois comportements (accès sous un déguisement, reconnaissance ou recueil de renseignements, organisation de moyens de communication) sont rassemblés dans le seul art. 588 (niveau 3).
certain · 90%
ancien art. 120ter
Art. 591. Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusion niveau 2, Art. 592. La pénétration dans une installation ou un domaine militaires niveau 2
La réalisation et la diffusion de prises de vue ou de mesurages d'installations militaires sont reprises à l'art. 591, la pénétration dans un domaine militaire ou son escalade à l'art. 592, toutes deux punies du niveau 2.
certain · 85%
ancien art. 120quinquies
Art. 594. L'utilisation fautive d'un secret d'Etat niveau 2
Reprise quasi littérale de la variante de faute (défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le maniement d'un secret d'Etat) à l'art. 594 (niveau 2).
certain · 90%
ancien art. 120quinquies/1
Art. 596. La communication d'informations essentielles erronées niveau 3
Reprise quasi littérale à l'art. 596 (niveau 3) de la communication, dans une intention frauduleuse, d'informations essentielles erronées à l'autorité.
certain · 92%
ancien art. 120septies
Art. 590. L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etat niveau 1
La fourniture d'un logement ou d'une aide aux auteurs d'infractions relatives à un secret d'Etat est reprise de manière quasi littérale à l'art. 590 (niveau 1).
certain · 88%
ancien art. 120octies/1
Art. 579. La cause d'excuse d'exemption de peine , Art. 580. La cause d'excuse atténuante
Les deux causes d'excuse (exemption de peine en cas de dénonciation avant la transmission, atténuation de peine en cas de dénonciation après celle-ci) sont reprises littéralement aux art. 579 et 580.
certain · 95%
ancien art. 121bis
Art. 597. La dénonciation à l'ennemi niveau 3, Art. 598. La dénonciation à l'ennemi entraînant une privation de liberté de longue durée niveau 4, Art. 599. La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 5, Art. 600. La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné la mort niveau 6
Les quatre degrés d'aggravation (forme de base, privation de liberté de longue durée, atteinte grave à l'intégrité, mort) de la dénonciation à l'ennemi se retrouvent aux art. 597 à 600.
certain · 90%
ancien art. 122
Art. 607. La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi niveau 8
L'aggravation de l'incendie ou de la destruction au profit de l'ennemi, y compris l'assimilation de la tentative à l'infraction consommée, est reprise de manière quasi littérale à l'art. 607.
certain · 92%
ancien art. 123
Art. 567. L'exposition à la menace de guerre niveau 4, Art. 568. L'exposition à la menace de guerre entraînant des hostilités niveau 5
La forme de base et la forme aggravée (lorsque des hostilités s'en sont effectivement suivies) de l'exposition à la menace de guerre sont reprises aux art. 567 et 568.
certain · 90%
ancien art. 123quater
Art. 610. Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale niveau 2, Art. 611. Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale en temps de guerre niveau 3
Tant la forme de base que la variante en temps de guerre du complot en vue d'entraver la défense nationale sont reprises de manière quasi littérale aux art. 610 et 611.
certain · 88%
ancien art. 126
Art. 393. La levée illégale de troupes armées niveau 3
La levée illégale de troupes armées, l'enrôlement de gens de guerre ou la fourniture d'armes ou de munitions est reprise de manière quasi littérale à l'art. 393 (niveau 3).
certain · 90%
ancien art. 127
Art. 398. L'exercice illégal d'un commandement militaire niveau 4
Reprise quasi littérale, à l'art. 398, de la prise illégale du commandement d'un corps d'armée, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port ou d'une ville et du maintien de troupes rassemblées après l'ordre de licenciement. L'ancien article prévoyait la détention de cinq à dix ans; l'art. 398 prévoit une peine de niveau 4.
certain · 95%
ancien art. 134
Art. 401. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'impunité des simples membres qui se retirent au premier avertissement ou qui sont saisis sans résistance et sans armes est reprise de manière quasi littérale à l'article 401.
certain · 90%
ancien art. 135bis
Art. 546. L'acceptation d'une aide étrangère pour saper les intérêts nationaux essentiels niveau 3
L'incrimination de l'ingérence étrangère dans un processus décisionnel démocratique en faveur d'un Etat ou d'une organisation étrangers est reprise presque littéralement à l'article 546. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois à cinq ans et une amende de mille à vingt mille euros; l'article 546 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 135quater
Art. 624. . Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère niveau 3
Le fait d'obtenir d'un mineur qu'il s'engage dans une armée étrangère sans l'autorisation de ses parents est repris de manière presque identique à l'article 624, qui mentionne aussi expressément la tentative. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à deux ans; l'article 624 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 136bis
Art. 82. Le crime de génocide niveau 8
Le crime de génocide est repris de manière quasi littérale à l'article 82, avec les mêmes cinq comportements ; il est puni du niveau 8.
certain · 97%
ancien art. 136ter
Art. 83. Le crime contre l'humanité niveau 8
Le crime contre l'humanité est repris de manière quasi littérale à l'article 83, avec la même énumération de comportements ; il est puni du niveau 8.
certain · 97%
ancien art. 136sexies
Art. 90. Les actes préparatoires
L'incrimination des actes préparatoires (instruments, engins, constructions) en vue de crimes internationaux est reprise de manière quasi littérale à l'article 90.
certain · 90%
ancien art. 136septies
Art. 92. La participation criminelle et la responsabilité du supérieur
L'ordre, la proposition ou l'offre, l'incitation, la participation et l'abstention d'agir à l'égard des crimes internationaux sont repris de manière quasi littérale à l'article 92 ; la tentative est réglée séparément par l'article général 91.
certain · 85%
ancien art. 136octies
Art. 93. L'exclusion de justification et d'excuse
L'exclusion des causes de justification et la règle selon laquelle l'ordre d'un supérieur ne dispense pas de responsabilité sont reprises de manière quasi littérale à l'article 93.
certain · 90%
ancien art. 137
Art. 371. L'infraction terroriste niveau 8
La définition générale de l'infraction terroriste (but d'intimidation, de contrainte ou de déstabilisation) et la liste des infractions sous-jacentes qui y est liée sont reprises à l'article 371, avec renvoi à la nouvelle numérotation des articles.
certain · 90%
ancien art. 139
Art. 372. La définition du groupe terroriste
La définition du groupe terroriste, avec l'exclusion des organisations dont l'objet est purement politique, syndical, humanitaire ou philosophique, est reprise de manière quasi littérale à l'article 372.
certain · 97%
ancien art. 140
Art. 373. La participation à un groupe terroriste niveau 4, Art. 374. La participation à la prise de décision dans un groupe terroriste niveau 5, Art. 375. La participation aggravée à un groupe terroriste niveau 6
Les trois degrés (participation ordinaire, participation à la prise de décision, rôle dirigeant dans un groupe terroriste) correspondent aux nouveaux articles 373 à 375 ; les peines passent de la réclusion de cinq à vingt ans aux niveaux 4 à 6.
certain · 85%
ancien art. 140bis
Art. 376. L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorisme niveau 4
Même incrimination de la diffusion ou de la mise à disposition du public d'un message incitant au terrorisme et créant le risque que de telles infractions soient commises, désormais fusionnée avec l'apologie du terrorisme. La peine passe de la réclusion de cinq à dix ans à une peine de niveau 3 ou 4 selon la gravité de l'infraction visée, et l'aggravation particulière pour les messages adressés à des mineurs disparaît.
certain · 85%
ancien art. 140ter
Art. 378. Le recrutement à des fins terroristes niveau 4, Art. 379. Le recrutement à des fins terroristes visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 5
Le recrutement d'une personne en vue de commettre une infraction terroriste reste punissable, d'une peine de niveau 4, et la forme aggravée lorsque le recrutement vise des mineurs figure dans un article distinct, de niveau 5, désormais étendu aux personnes en situation de vulnérabilité. Les anciennes peines étaient la réclusion de cinq à dix ans et de dix à quinze ans.
certain · 85%
ancien art. 140quater
Art. 380. L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste niveau 4, Art. 381. L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 5
L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste et la disposition distincte visant les mineurs correspondent aux articles 380 et 381. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans, et de dix à quinze ans lorsque la formation visait des mineurs; l'article 380 prévoit le niveau 4 et l'article 381 le niveau 5, ce dernier également pour une personne en situation de vulnérabilité.
certain · 85%
ancien art. 140quinquies
Art. 380. L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste niveau 4
Le fait de se faire donner des instructions, de suivre une formation ou d'acquérir soi-même des connaissances à des fins terroristes est repris à l'article 380, 2° et 3°.
certain · 80%
ancien art. 140sexies
Art. 382. L'entrée dans le territoire national ou la sortie du territoire national à des fins terroristes et l'organisation et autres facilitations de voyages à des fins terroristes niveau 4
L'article 382 reprend littéralement la sortie du territoire national et l'entrée dans celui-ci à des fins terroristes, avec la même exception pour l'infraction de l'article 371, § 3, 6°. La réclusion de cinq à dix ans assortie d'une amende devient une peine de niveau 4 et l'article y ajoute l'organisation ou la facilitation de tels voyages.
certain · 90%
ancien art. 140septies
Art. 383. La préparation de la commission d'une infraction terroriste niveau 5
L'incrimination de la préparation d'une infraction terroriste, avec les mêmes exemples d'actes préparatoires, est reprise de manière quasi littérale à l'article 383 ; la peine est rattachée à des niveaux au lieu de taux de peine fixes.
certain · 95%
ancien art. 141
Art. 384. La fourniture d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristes niveau 4, Art. 385. La fourniture d'informations ou de moyens matériels à une personne terroriste niveau 5, Art. 386. La fourniture aggravée d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristes ou à une personne terroriste niveau 5
Le financement du terrorisme est scindé en la fourniture de moyens à des fins terroristes (article 384), la fourniture à une personne terroriste (article 385) et la forme où les moyens sont destinés à un mineur ou à une personne en situation de vulnérabilité (article 386). L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans et de dix à quinze ans en cas de destination à un mineur; les nouveaux articles prévoient le niveau 3 ou 4 (article 384), le niveau 4 ou 5 (article 385) et le niveau 4 ou 5 (article 386), selon le niveau de peine de l'infraction liée. La personne en situation de vulnérabilité est un ajout.
certain · 90%
ancien art. 141bis
Art. 387. Le champ d'application
L'exclusion du champ d'application pour les actes des forces armées en période de conflit armé conformément au droit international humanitaire est reprise de manière quasi littérale à l'article 387.
certain · 95%
ancien art. 141ter
Art. 388. La clause de protection des libertés et droits fondamentaux
La clause de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux (droit de grève, liberté de réunion, liberté de la presse) est reprise de manière quasi littérale à l'article 388.
certain · 97%
ancien art. 141quater
Art. 386/1. La déchéance de la nationalité belge
La disposition est une reprise quasi littérale de l'ancien article 141quater relatif au prononcé d'office de la déchéance de la nationalité belge après une condamnation d'au moins cinq ans sans sursis du chef d'une infraction terroriste. Seule la terminologie est adaptée, avec le participant au lieu du coauteur ou du complice et avec un renvoi au chapitre au lieu du titre.
certain · 90%
ancien art. 142
Art. 354. L'atteinte au libre exercice d'un culte niveau 1, Art. 355. Le facteur aggravant de l'atteinte au libre exercice d'un culte
Le fait de contraindre par violences ou menaces à l'exercice d'un culte ou d'en empêcher l'exercice est repris à l'article 354, 1° ; l'aggravation en cas de victime vulnérable correspond à l'article 355.
certain · 85%
ancien art. 143
Art. 354. L'atteinte au libre exercice d'un culte niveau 1
Le fait d'empêcher, d'entraver ou d'interrompre l'exercice d'un culte par des troubles ou des désordres est repris à l'article 354, 2°.
certain · 85%
ancien art. 144
Art. 354. L'atteinte au libre exercice d'un culte niveau 1
L'outrage aux objets d'un culte par faits, paroles, gestes ou menaces est repris à l'article 354, 3°.
certain · 85%
ancien art. 151
Art. 626. L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux niveau 2
La catégorie résiduelle des actes arbitraires portant atteinte aux libertés constitutionnelles, commis par un fonctionnaire, est reprise dans l'article 626 général relatif à l'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux.
certain · 85%
ancien art. 155
Art. 625. Le défaut d'intervention contre une détention illégale niveau 3
L'omission ou le refus, par un fonctionnaire compétent, de faire cesser une détention illégale est repris à l'article 625.
certain · 85%
ancien art. 156
Art. 625. Le défaut d'intervention contre une détention illégale niveau 3
L'omission ou le refus, par un fonctionnaire non compétent, de constater et de dénoncer une détention illégale est également repris dans l'article 625 général.
certain · 85%
ancien art. 160
Art. 427. La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres niveau 4
L'article 427 remplace les incriminations distinctes par type de monnaie par une seule description de la contrefaçon et de la falsification de la monnaie, quel que soit le métal. La peine passe de la réclusion de dix à quinze ans à une peine de niveau 4, et l'intention frauduleuse est expressément exigée.
certain · 80%
ancien art. 162
Art. 427. La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres niveau 4
La contrefaçon de monnaies d'un autre métal et de pièces en euros rejoint les autres contrefaçons de monnaie à l'article 427. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans; l'article 427 prévoit une peine de niveau 4. La déchéance facultative de droits passe désormais par le régime général de l'article 47.
certain · 80%
ancien art. 170
Art. 431. La remise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres reçus de bonne foi niveau 1
La remise en circulation de fausses monnaies reçues de bonne foi, après en avoir constaté les vices, correspond exactement à l'art. 431; l'amende est remplacée par une peine de niveau 1.
certain · 90%
ancien art. 170bis
Art. 426. La disposition commune
La règle selon laquelle les dispositions s'appliquent sans distinction aux monnaies déjà émises et à celles qui ne le sont pas encore est reprise presque littéralement à l'art. 426.
certain · 90%
ancien art. 175
Art. 427. La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres niveau 4, Art. 425. Les définitions
La contrefaçon ou la falsification d'actions, d'obligations et de coupons d'intérêts ou de dividendes est absorbée par la contrefaçon et la falsification générales des titres (niveau 4), l'article 425 reprenant l'énumération des titres protégés. L'ancienne distinction entre une émission belge (dix à quinze ans) et une émission étrangère (cinq à dix ans) disparaît.
certain · 80%
ancien art. 177bis
Art. 426. La disposition commune
La disposition selon laquelle les règles en matière de faux s'appliquent sans distinction aux moyens de paiement déjà émis et à ceux qui ne le sont pas encore est reprise presque littéralement dans la disposition commune de l'art. 426.
certain · 85%
ancien art. 178
Art. 431. La remise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres reçus de bonne foi niveau 1
La remise en circulation de titres contrefaits reçus de bonne foi, après en avoir constaté les vices, correspond à l'art. 431, qui vise tant la monnaie que les titres.
certain · 85%
ancien art. 178bis
Art. 432. La mise en circulation illicite d'un signe monétaire niveau 1
L'émission non autorisée d'un signe monétaire destiné à circuler comme moyen de paiement correspond littéralement à l'art. 432.
certain · 95%
ancien art. 178quinquies
Art. 434. La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espèces niveau 2
Les éléments constitutifs coïncident: la contrefaçon ou la falsification d'un instrument de paiement autre que les espèces, désormais assortie d'une description expresse et de l'exigence d'une intention frauduleuse. Seule l'assimilation expresse de la tentative à l'infraction consommée n'est pas reprise et relève à nouveau du régime général de la tentative.
certain · 90%
ancien art. 178sexies
Art. 435. L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés niveau 2
L'article 435 punit l'utilisation ou la tentative d'utilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés d'une peine de niveau 2; l'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende jusqu'à cinquante mille euros. L'intention frauduleuse est désormais mentionnée expressément comme élément constitutif.
certain · 90%
ancien art. 178septies
Art. 436. Le transfert des instruments de paiements autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moyens illégaux. niveau 2
L'article 436 reprend le fait de posséder, détenir, obtenir, importer, exporter, transporter, vendre ou distribuer des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moyens illégaux, dans l'intention de les utiliser, avec une peine de niveau 2. La disposition pénale propre à la tentative que contenait l'ancien article disparaît, de sorte que la règle générale de la tentative s'applique.
certain · 85%
ancien art. 178octies
Art. 437. La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés niveau 1
La réutilisation d'instruments de paiement contrefaits reçus de bonne foi, après en avoir constaté les vices, correspond exactement à l'art. 437 (réutilisation).
certain · 90%
ancien art. 178nonies
Art. 438. Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces niveau 2
La fabrication, l'acquisition, l'importation ou la diffusion d'instruments destinés à permettre les infractions du présent chapitre correspondent littéralement à l'art. 438.
certain · 90%
ancien art. 179
Art. 439. La contrefaçon, la falsification ou l'usage du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine niveau 3
La contrefaçon et l'usage du sceau de l'Etat réapparaissent à l'article 439, qui vise en outre les timbres nationaux et les poinçons. La réclusion de dix à quinze ans est ramenée à une peine de niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 181
Art. 441. Le commerce des papiers ou des matières d'or, d'argent ou de platine marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié niveau 3
Le commerce de papiers ou de métaux précieux marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié correspond presque littéralement à l'art. 441.
certain · 95%
ancien art. 182
Art. 443. L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantie niveau 2, Art. 444. La contrefaçon des marques apposées par le bureau de garantie ou de l'empreinte d'un timbre niveau 2
L'ancien article est scindé en l'application frauduleuse, sur d'autres objets, des marques apposées par le bureau de garantie (article 443) et la contrefaçon de ces marques ou de l'empreinte d'un timbre sans poinçon contrefait (article 444). L'emprisonnement de six mois à cinq ans devient dans les deux cas une peine de niveau 2.
certain · 95%
ancien art. 183
Art. 442. L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié niveau 1
Le même comportement réapparaît presque littéralement à l'article 442, l'ancien « sciemment » étant remplacé par l'intention frauduleuse. L'emprisonnement de huit jours à six mois devient une peine de niveau 1.
certain · 90%
ancien art. 185
Art. 440. L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine niveau 1
Le fait de se procurer indûment les vrais sceaux, timbres et poinçons et d'en faire un usage préjudiciable est repris à l'article 440. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de deux mois à trois ans; l'article 440 prévoit une peine de niveau 1. L'incrimination distincte de la tentative disparaît et relève désormais du régime général de la tentative punissable.
certain · 85%
ancien art. 187
Art. 440. L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine niveau 1
L'article 440, § 2 étend expressément l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres et poinçons à ceux qui appartiennent à d'autres Etats. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à deux ans; l'article 440 prévoit une peine de niveau 1. L'incrimination distincte de la tentative ne revient pas.
certain · 85%
ancien art. 188
Art. 446. La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres niveau 2, Art. 447. La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaits niveau 1
La contrefaçon des timbres-poste (art. 446) et la mise en vente ou en circulation des timbres contrefaits (art. 447) couvrent ensemble l'ancien article.
certain · 80%
ancien art. 189
Art. 446. La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres niveau 2
L'art. 446, § 2, règle exactement l'usage des timbres-poste contrefaits que l'auteur s'est procurés.
certain · 85%
ancien art. 190bis
Art. 425. Les définitions
L'extension de la notion de timbre aux documents de bpost et aux valeurs d'affranchissement est désormais intégrée dans la disposition de définitions de l'art. 425.
certain · 85%
ancien art. 191
Art. 448. L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiques niveau 1, Art. 449. La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale niveau 1
L'apposition d'un faux nom de fabricant (art. 448) et la mise en circulation, par des commerçants, des objets ainsi marqués (art. 449) couvrent ensemble l'ancien article.
certain · 90%
ancien art. 192
Art. 450. La cause d'excuse d'exemption de peine
La cause d'excuse d'exemption de peine en faveur de celui qui, avant toute émission et toute poursuite, révèle les faits et les auteurs à l'autorité est reprise à l'art. 450.
certain · 85%
ancien art. 192bis
Art. 426. La disposition commune
L'applicabilité des peines relatives à l'euro aux monnaies et aux billets de banque qui n'ont plus cours légal en raison de l'introduction de l'euro est reprise littéralement à l'art. 426.
certain · 90%
ancien art. 196
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
Le faux en écritures authentiques, publiques, de commerce, de banque ou privées commis par des particuliers correspond à la disposition générale de l'art. 451.
certain · 85%
ancien art. 197
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
L'art. 451, § 2, règle exactement l'usage de faux, puni comme le faux lui-même.
certain · 90%
ancien art. 199bis
Art. 453. La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité niveau 1, Art. 454. Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieu niveau 1
L'usage ou la cession de titres de voyage en violation des conditions imposées est désormais incriminé séparément à l'art. 453, et le non-respect d'une décision de retrait à l'art. 454; ensemble, ils couvrent l'ancienne disposition.
certain · 85%
ancien art. 217
Art. 648. La fausse déclaration niveau 2
La fausse déclaration de la personne appelée seulement à donner des renseignements devient dans le nouveau Code une infraction autonome, l'article 648 Fausse déclaration, placé immédiatement après le faux témoignage de l'article 647. L'ancien article renvoyait aux peines du faux témoignage, réduites d'un degré; l'article 648 prévoit une peine propre de niveau 2 pour le même comportement.
certain · 80%
ancien art. 218
Art. 647. Le faux témoignage niveau 3
Le faux témoignage en matière correctionnelle est absorbé par l'infraction uniforme de faux témoignage (art. 647), la distinction selon la juridiction disparaissant. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à cinq ans; l'art. 647 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 80%
ancien art. 219
Art. 647. Le faux témoignage niveau 3
Le faux témoignage en matière de police est absorbé par l'infraction unique de faux témoignage (art. 647); la distinction selon la juridiction et la peine propre de trois mois à un an disparaissent. L'art. 647 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 80%
ancien art. 220
Art. 647. Le faux témoignage niveau 3
Le faux témoignage en matière civile est absorbé par l'infraction uniforme de faux témoignage (art. 647, niveau 3), sans plus opérer de distinction avec d'autres procédures.
certain · 80%
ancien art. 221
Art. 647. Le faux témoignage niveau 3
L'assimilation des interprètes et des experts aux faux témoins est désormais intégrée directement dans la définition du faux témoignage (art. 647) (« ou intervenir comme interprète ou expert »), de sorte qu'une disposition de renvoi distincte est superflue.
certain · 80%
ancien art. 223
Art. 649. L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration
La subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes correspond à l'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration (art. 649), punie de la peine de l'infraction provoquée.
certain · 90%
ancien art. 226
Art. 651. Le faux serment niveau 2, Art. 652. Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire niveau 2
Le faux serment déféré ou référé en matière civile est repris à l'art. 651 (faux serment, niveau 2) et le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire est réglé séparément à l'art. 652 (niveau 2); ensemble, ils couvrent l'ancienne disposition. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende, avec une interdiction de droits possible.
certain · 90%
ancien art. 227
Art. 455. L'usurpation de fonctions publiques niveau 2
L'immixtion dans des fonctions publiques civiles ou militaires est désormais l'usurpation de fonctions publiques (art. 455, niveau 2), avec l'ajout de l'exigence d'une intention frauduleuse.
certain · 90%
ancien art. 227ter
Art. 457. L'usurpation du titre d'avocat niveau 1
Le port sans qualité du titre d'avocat ou d'avocat honoraire est repris presque littéralement à l'art. 457 (niveau 1).
certain · 90%
ancien art. 227quinquies
Art. 459. L'usurpation du titre d'huissier de justice niveau 1
Le port sans qualité du titre d'huissier de justice ou de candidat huissier de justice est repris presque littéralement à l'art. 459 (niveau 1).
certain · 90%
ancien art. 228
Art. 460. L'usurpation d'habits ou de signes d'un ordre niveau 1
Le port indu d'habits, d'un uniforme, d'une décoration ou de signes distinctifs d'un ordre est repris à l'art. 460 (niveau 1).
certain · 90%
ancien art. 230
Art. 461. L'usurpation des titres de noblesse niveau 1
Le fait de prendre publiquement un titre de noblesse qui ne lui appartient pas est repris presque littéralement à l'art. 461 (niveau 1).
certain · 90%
ancien art. 231
Art. 462. L'usurpation du nom niveau 1
Le fait de prendre publiquement un nom qui ne lui appartient pas est repris à l'art. 462 (niveau 1).
certain · 90%
ancien art. 233
Art. 627. La planification de mesures contraires aux normes en vigueur niveau 2
La planification par des fonctionnaires de mesures contraires à la loi est reprise à l'art. 627, qui prévoit une peine de niveau 2; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à six mois. L'art. 627 exige en outre une intention malveillante ou l'intention de déstabiliser le service public.
certain · 85%
ancien art. 234
Art. 628. L'entrave à l'exécution des normes en vigueur niveau 2
Le nouvel article 628 incrimine précisément le fait, pour des personnes exerçant une fonction publique, de préparer des mesures contraires à l'exécution d'une loi ou d'un arrêté d'exécution, mais exige une intention malveillante ou l'intention de déstabiliser le service public. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à cinq ans; l'article 628 prévoit une peine de niveau 2. La variante du concert entre les autorités civiles et les corps militaires, punie de détention jusqu'à quinze ans, n'est pas reprise.
certain · 85%
ancien art. 237
Art. 629. L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police niveau 2
L'immixtion de magistrats ou de membres de la police judiciaire dans le pouvoir législatif ou exécutif est reprise à l'art. 629 (niveau 2).
certain · 85%
ancien art. 239
Art. 630. L'usurpation de pouvoir par des membres du pouvoir exécutif local ou d'organes administratifs niveau 2
L'immixtion des gouverneurs de province, des commissaires d'arrondissement, des bourgmestres et des membres d'organes administratifs dans le pouvoir législatif ou leur usurpation de compétence à l'égard des cours et tribunaux est reprise à l'art. 630 (niveau 2).
certain · 85%
ancien art. 240
Art. 634. Le détournement par une personne exerçant une fonction publique niveau 3
Le détournement, par une personne exerçant une fonction publique, de fonds ou de biens qui lui sont confiés en raison de sa fonction est repris à l'art. 634. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans et une amende; l'art. 634 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 85%
ancien art. 241
Art. 635. La suppression ou la soustraction d'actes, de pièces ou d'objets officiels niveau 3
Même infraction: la suppression ou la soustraction d'actes par la personne exerçant une fonction publique qui en est dépositaire; l'ancien article visait l'acte méchant ou frauduleux, l'art. 635 l'intention frauduleuse. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende; l'art. 635 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 85%
ancien art. 243
Art. 636. La concussion niveau 3
La concussion est reprise presque littéralement. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende, et la réclusion de cinq à dix ans en cas de violences ou de menaces; le nouvel article prévoit une seule peine de niveau 3, sans disposition distincte pour les violences ou menaces.
certain · 90%
ancien art. 245
Art. 637. La prise d'intérêt niveau 3
La prise d'intérêt et l'exception en faveur de celui qui a promu ses intérêts privés publiquement sont reprises presque mot pour mot à l'article 637. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende; l'article 637 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 92%
ancien art. 246
Art. 638. La corruption publique niveau 3
La corruption active et la corruption passive d'une personne exerçant une fonction publique sont réunies dans un seul article, dans les mêmes termes.
certain · 85%
ancien art. 254
Art. 631. La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir public niveau 2
La réquisition ou l'ordre illégal d'intervention de la force publique contre l'exécution des lois ou des décisions judiciaires est repris de manière presque identique à l'art. 631. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un an à cinq ans; l'art. 631 prévoit une peine de niveau 2.
certain · 90%
ancien art. 256
Art. 631. La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir public niveau 2, Art. 632. Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégal niveau 2
La règle selon laquelle le niveau de peine de l'infraction causée s'applique lorsque la réquisition ou l'ordre illégal est la cause directe d'autres infractions se retrouve littéralement au § 2 des deux articles candidats; ceux-ci disposent que dans ce cas « c'est le niveau de peine le plus élevé qui s'applique ». La conversion de la réclusion à perpétuité en réclusion de vingt à trente ans prévue par l'ancien article n'est pas reprise.
certain · 85%
ancien art. 258
Art. 633. Le déni de justice niveau 1
Le déni de justice commis par un juge est repris de manière quasi littérale, l'amende étant remplacée par une peine de niveau 1.
certain · 90%
ancien art. 260
Art. 643. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'exemption de peine pour le fonctionnaire qui exécute un ordre non manifestement illégal d'un supérieur est reprise de manière quasi littérale.
certain · 88%
ancien art. 263
Art. 640. L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil niveau 1
L'infraction commise par l'officier de l'état civil au titre 2 du livre I du Code civil est reprise de manière quasi littérale.
certain · 92%
ancien art. 265
Art. 641. La célébration d'un mariage sans consentement préalable niveau 1
La célébration d'un mariage sans s'être assuré des consentements requis est reprise de manière quasi littérale.
certain · 92%
ancien art. 267
Art. 642. La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil niveau 1
La bénédiction d'un mariage religieux avant le mariage civil par un ministre du culte est reprise de manière quasi littérale.
certain · 92%
ancien art. 269
Art. 644. La rébellion niveau 3
La définition de la rébellion se retrouve à l'article 644, l'énumération détaillée des fonctionnaires protégés étant remplacée par la catégorie plus large de personne exerçant une fonction publique, étendue à celui qui prête assistance dans l'exercice de cette fonction. Le taux de la peine figure désormais dans le même article, avec le niveau 1 sans armes et le niveau 2 avec armes.
certain · 90%
ancien art. 271
Art. 644. La rébellion niveau 3
L'article 644 reprend la distinction entre la rébellion avec armes et sans armes commise par une seule personne. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à deux ans avec armes et de huit jours à six mois sans armes; l'article 644 prévoit respectivement le niveau 2 et le niveau 1. La peine distincte lorsque la rébellion a causé une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré est nouvelle.
certain · 85%
ancien art. 271bis
Art. 644. La rébellion niveau 3
La rébellion aggravée commise par une seule personne et ayant des conséquences corporelles est inscrite au dernier alinéa de l'article de base relatif à la rébellion: niveau 2 sans armes et niveau 3 avec armes. L'ancien critère de résultat, à savoir la maladie ou l'incapacité de travail, est remplacé par une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré, par rapport aux anciennes peines de six mois à trois ans sans arme et de trois à cinq ans avec arme.
certain · 85%
ancien art. 272
Art. 645. La rébellion collective niveau 3
La rébellion collective se retrouve à l'article 645, mais la quadruple distinction selon le concert préalable et le port d'armes disparaît. Elle est remplacée par une seule peine de niveau 3, par rapport à l'ancienne réclusion de cinq à dix ans pour les rebelles armés ayant agi de concert.
certain · 85%
ancien art. 272bis
Art. 645. La rébellion collective niveau 3
La rébellion collective est punie d'une peine de niveau 3 et la conséquence corporelle constitue expressément un facteur aggravant dont le juge tient compte, tout comme dans l'ancienne disposition. Le critère de résultat est toutefois reformulé comme une atteinte à l'intégrité du deuxième ou du troisième degré.
certain · 80%
ancien art. 273
Art. 646. La cause d'excuse d'exemption de peine
La cause d'excuse d'exemption de peine pour les participants sans fonction dirigeante qui se retirent à la première sommation est reprise de manière quasi littérale.
certain · 92%
ancien art. 275
Art. 247. L'outrage niveau 1, Art. 248. Le facteur aggravant
L'outrage par faits, paroles, gestes ou menaces revient à l'article 247, avec une liste élargie de personnes protégées. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende, avec une peine propre pour l'outrage commis dans l'assemblée d'une Chambre ou à l'audience; l'article 247 prévoit une peine de niveau 1 et l'article 248 fait prendre en considération par le juge, lors du choix de la peine, le fait que l'infraction a été commise dans une assemblée législative ou à l'audience. L'exigence d'une plainte pour l'outrage envers un parlementaire ne revient pas.
certain · 85%
ancien art. 276
Art. 247. L'outrage niveau 1
L'outrage envers un officier ministériel ou un dépositaire de l'autorité publique relève de la disposition générale relative à l'outrage envers les personnes exerçant une fonction publique.
certain · 85%
ancien art. 287
Art. 667. Le bris de scellés aggravé niveau 3
Le bris de scellés avec violence envers les personnes est repris littéralement comme circonstance aggravante à l'art. 667, 1°.
certain · 80%
ancien art. 289
Art. 689. L'entrave aux travaux publics niveau 1
L'opposition par voies de fait à des travaux ordonnés par l'autorité est reprise de manière quasi littérale.
certain · 85%
ancien art. 290
Art. 689. L'entrave aux travaux publics niveau 1, Art. 690. L'entrave aux travaux publics par violence ou menace niveau 2
L'entrave par attroupement et violences, voies de fait ou menaces est reprise, avec un article distinct pour la variante avec violence ou menace. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à deux ans, et de six mois à trois ans pour les chefs ou instigateurs; le nouveau Code prévoit le niveau 1 pour l'entrave aux travaux publics et le niveau 2 pour l'entrave par violence ou menace, sans disposition distincte pour les chefs ou instigateurs.
certain · 80%
ancien art. 299
Art. 671. La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine niveau 1
L'art. 671 du livre II reprend de manière quasi littérale la même incrimination, avec un niveau de peine comparablement bas (niveau 1).
certain · 93%
ancien art. 300
Art. 672. Les causes d' excuse d'exemption de peine
L'art. 672 du livre II contient quasiment la même cause d'excuse d'exemption de peine pour celui qui fait connaître l'imprimeur ou le fournisseur de l'écrit.
certain · 93%
ancien art. 301
Art. 534. La définition de la loterie illicite
L'article 534 reprend littéralement la définition, mais y ajoute comme élément constitutif que l'opération n'est pas autorisée par ou en vertu de la loi, de sorte que la définition délimite d'emblée la loterie illicite.
certain · 90%
ancien art. 303
Art. 536. La distribution de billets de loterie illicite niveau 1, Art. 537. La publicité en faveur d'une loterie illicite niveau 1
L'ancien article est scindé en la distribution ou la vente de billets (article 536) et la publicité (article 537), toutes deux punies d'une peine de niveau 1; l'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à un mois et une amende, ou une de ces peines seulement. La saisie et la destruction obligatoires des billets et affiches ne sont pas reprises.
certain · 85%
ancien art. 304
Art. 672. Les causes d' excuse d'exemption de peine
L'exemption de peine pour les crieurs et les afficheurs qui font connaître leur source est reprise de manière quasi littérale dans la cause d'excuse d'exemption de peine de l'art. 672, bien qu'elle soit désormais liée aux délits de presse en général plutôt que spécifiquement aux billets de loterie illicite.
certain · 80%
ancien art. 306
Art. 538. L'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gage niveau 1
L'art. 538 du livre II reprend de manière quasi littérale l'infraction consistant à tenir une maison de prêt sur gage sans autorisation.
certain · 92%
ancien art. 309
Art. 539. La divulgation de secrets de fabrication niveau 2
L'art. 539 (la divulgation de secrets de fabrication) décrit le même noyau, à savoir la divulgation méchante ou frauduleuse de secrets d'entreprise à des tiers, malgré la faible similitude textuelle.
certain · 85%
ancien art. 314
Art. 541. L'entrave ou le trouble à la liberté des enchères ou des soumissions niveau 2
L'art. 541 reprend de manière quasi littérale l'infraction et le régime d'immunité pour celui qui procède le premier à une dénonciation auprès de l'Autorité de la concurrence.
certain · 95%
ancien art. 314bis
Art. 342. La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatique niveau 2, Art. 344. L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique niveau 2, Art. 346. La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écoute niveau 2
L'essentiel de l'infraction (écoute, enregistrement, divulgation et utilisation frauduleuse de communications non accessibles au public, et possession de matériel d'écoute) est repris aux articles 342, 344 et 346. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à deux ou trois ans et une amende; les trois nouveaux articles prévoient chacun une peine de niveau 2.
certain · 80%
ancien art. 316
Art. 673. L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury niveau 1
L'art. 673 reprend de manière quasi littérale la même incrimination, avec un niveau de peine comparable.
certain · 92%
ancien art. 316bis
Art. 674. La soustraction à la fonction de membre du jury niveau 1
L'art. 674 reprend de manière quasi littérale la même incrimination.
certain · 92%
ancien art. 322
Art. 403. La définition de l'association de malfaiteurs
L'art. 403 reprend de manière quasi littérale la définition, avec la précision « plus de deux personnes ».
certain · 92%
ancien art. 323
Art. 405. La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant niveau 4
L'art. 405 punit les dirigeants d'une association de malfaiteurs selon la gravité des infractions visées, comme l'ancien article. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans, un emprisonnement de deux à cinq ans ou de six mois à trois ans, selon que l'association visait des crimes ou des délits; l'art. 405 prévoit une peine de niveau 4 lorsque les infractions visées sont punissables d'une peine de niveau 5 au moins, et de niveau 3 lorsqu'elles sont punissables d'une peine de niveau 4 au plus.
certain · 85%
ancien art. 324
Art. 404. La participation à une association de malfaiteurs niveau 3
L'art. 404 couvre aussi bien la simple appartenance que la fourniture d'armes, de matériel ou d'un logement à l'association, comme l'ancien article. L'ancien article prévoyait trois échelles (six mois à cinq ans, deux mois à trois ans, un mois à deux ans) selon le cas visé à l'article précédent; l'art. 404 prévoit le niveau 3 lorsque l'association a pour but des infractions punissables à partir du niveau 5, et le niveau 2 lorsqu'elle a pour but des infractions punissables jusqu'au niveau 4.
certain · 88%
ancien art. 324bis
Art. 406. La définition de l'organisation criminelle
L'art. 406 reprend de manière quasi littérale la définition de l'organisation criminelle, y compris l'exception pour les objectifs politiques, syndicaux, philosophiques ou tout autre objectif légitime.
certain · 90%
ancien art. 324ter
Art. 407. La participation à une organisation criminelle niveau 3, Art. 408. La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décision niveau 4, Art. 409. La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeant niveau 5
Les quatre paragraphes sont scindés en trois infractions: la participation simple et la participation à des activités licites sont punies ensemble d'une peine de niveau 3, la participation à la prise de décision du niveau 4 et le dirigeant du niveau 5. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un an à trois ans pour les deux premiers cas, la réclusion de cinq à dix ans pour la prise de décision et la réclusion de dix à quinze ans pour le dirigeant.
certain · 90%
ancien art. 326
Art. 410. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'art. 410 reprend quasiment la même cause d'excuse d'exemption de peine pour celui qui fait connaître l'existence de l'association et ses dirigeants avant toute tentative et avant toute poursuite.
certain · 90%
ancien art. 327
Art. 232. La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés niveau 3, Art. 231. La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés niveau 2
La menace avec ordre ou sous condition correspond à l'art. 232, la menace simple à l'art. 231. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à cinq ans et de trois mois à deux ans respectivement; l'art. 232 prévoit le niveau 3 ou 2 et l'art. 231 le niveau 2 ou 1, selon le niveau de peine de l'attentat qui fait l'objet de la menace.
certain · 88%
ancien art. 328
Art. 234. La communication d'une fausse information niveau 2
L'art. 234 reprend de manière quasi littérale la même infraction.
certain · 92%
ancien art. 328bis
Art. 235. La diffusion de substances apparemment dangereuses niveau 2
L'art. 235 reprend de manière quasi littérale la même infraction.
certain · 92%
ancien art. 331bis
Art. 233. La menace à l'aide de matières radioactives, de matières nucléaires et d'armes biologiques ou chimiques niveau 3
Les trois cas de menace à l'aide de matières radioactives, de vol de matières nucléaires et d'armes biologiques ou chimiques sont repris presque littéralement à l'art. 233. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans; l'art. 233 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 92%
ancien art. 332
Art. 684. L'évasion de détenus niveau 2
La forme de base de l'évasion est reprise à l'art. 684; la forme aggravée, avec violence ou menace (§ 2 de l'ancien article), est réglée dans un article distinct qui ne fait pas partie des candidats de cette entrée.
certain · 80%
ancien art. 334
Art. 685/1. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'art. 685/1 reprend de manière quasi littérale la même cause d'excuse d'exemption de peine.
certain · 93%
ancien art. 335
Art. 685/2. La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique niveau 2
L'art. 685/2 reprend presque littéralement la même infraction.
certain · 92%
ancien art. 337bis
Art. 687. Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale niveau 1
L'art. 687 reprend presque littéralement la même infraction.
certain · 95%
ancien art. 339
Art. 657. Le recel d'une personne poursuivie niveau 2
L'art. 657 reprend l'incrimination générale du recel d'une personne poursuivie ou condamnée, limitée aux infractions de niveau 4 à 8. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende; l'art. 657 prévoit une peine de niveau 2.
certain · 85%
ancien art. 340
Art. 658. Le recel de cadavre niveau 2
L'art. 658 (le recel de cadavre) décrit le même noyau, à savoir le fait de receler ou de faire disparaître le cadavre d'une victime d'infraction.
certain · 88%
ancien art. 341
Art. 660. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'art. 660 reprend la même cause d'exemption de peine pour les parents et alliés de la personne recelée ou de l'auteur.
certain · 90%
ancien art. 347bis
Art. 226. La prise d'otages niveau 5, Art. 227. La prise d'otages aggravée niveau 6, Art. 228. La prise d'otages ayant entraîné la mort niveau 7, Art. 229. Les causes d' excuse atténuantes
La prise d'otages elle-même, les circonstances de la victime mineure ou en situation de vulnérabilité et de la torture, la conséquence de la mort et la cause de libération volontaire dans les cinq jours sont reprises aux articles 226-229. L'ancien article prévoyait la réclusion de vingt à trente ans, la réclusion à perpétuité dans certains cas et la réclusion de quinze à vingt ans en cas de libération volontaire; les nouveaux articles prévoient le niveau 5, le niveau 6, le niveau 7 lorsque les faits ont entraîné la mort et, en cas de libération volontaire, une peine « du niveau immédiatement inférieur ».
certain · 85%
ancien art. 361
Art. 358. Le défaut de déclaration de naissance d'un enfant niveau 1, Art. 359. Le défaut de notification d'accouchement niveau 1
L'ancien article réunit le défaut de déclaration de naissance et le défaut de notification d'accouchement; dans le nouveau Code pénal, ceux-ci ont été scindés en deux articles distincts qui couvrent ensemble le même contenu, punis chaque fois d'une peine de niveau 1.
certain · 90%
ancien art. 362
Art. 360. Le défaut de notification d'un enfant abandonné niveau 1, Art. 361. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'obligation de déclarer immédiatement un enfant nouveau-né trouvé figure désormais à l'article 360, assortie d'une peine de niveau 1, et l'exception en faveur de celui qui prend l'enfant en charge et le déclare à la commune a été autonomisée en tant que cause d'excuse d'exemption de peine à l'article 361.
certain · 90%
ancien art. 363
Art. 362. La substitution d'enfant niveau 2, Art. 363. L'obstruction à la preuve de l'état civil d'un enfant niveau 2
La substitution d'enfant et l'obstruction à la preuve de l'état civil restent punissables, mais la peine est fortement réduite (de la réclusion de 5 à 10 ans ou de l'emprisonnement au niveau 2); la disposition relative au fait de donner l'ordre de commettre ces faits n'a pas été explicitement retrouvée.
certain · 85%
ancien art. 391
Art. 366. La bigamie niveau 1
La bigamie reste punissable à l'article 366 avec les mêmes éléments constitutifs (contracter un mariage avant la dissolution du précédent). L'ancien article prévoyait une réclusion de cinq à dix ans; l'article 366 prévoit une peine de niveau 1.
certain · 85%
ancien art. 391quater
Art. 364. L'adoption illégale pour compte propre niveau 2
L'adoption illégale pour compte propre reste punissable avec les mêmes éléments constitutifs (art. 364). L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à un an et/ou une amende, avec un doublement possible en cas de récidive dans les trois ans; l'art. 364 prévoit une peine de niveau 2 et ne contient pas de règle propre pour la récidive.
certain · 85%
ancien art. 391quinquies
Art. 365. L'adoption illégale commise par un intermédiaire niveau 3
L'adoption illégale commise par un intermédiaire se retrouve presque mot pour mot à l'article 365. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende, ou une de ces peines seulement; l'article 365 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 391sexies
Art. 293. Le mariage forcé niveau 3
L'incrimination du fait de contraindre une personne à un mariage par violence ou menace se retrouve quasi littéralement à l'article 293 (niveau 3); la circonstance aggravante particulière 'en présence d'un mineur' de l'ancien article n'a pas été soumise comme candidat distinct.
certain · 85%
ancien art. 391septies
Art. 294. La cohabitation légale forcée niveau 3, Art. 295. Le facteur aggravant
La cohabitation légale forcée et le facteur aggravant tenant à la présence d'un mineur correspondent aux articles 294 et 295. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende, avec une peine propre pour la tentative; l'article 294 prévoit une peine de niveau 3 et l'article 295 ajoute comme facteur l'infraction commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.
certain · 85%
ancien art. 391octies
Art. 296. L'annulation du mariage ou de la cohabitation légale
Le régime relatif à l'annulation du mariage ou de la cohabitation légale après une condamnation du chef de mariage ou de cohabitation forcés est repris quasi littéralement à l'article 296.
certain · 90%
ancien art. 393
Art. 96. Le meurtre niveau 7
La définition du meurtre (homicide commis dans l'intention de tuer) est reprise mot pour mot à l'article 96. L'ancien article prévoyait la réclusion de vingt à trente ans; l'article 96 prévoit une peine de niveau 7 et exclut, en cas de tentative, la peine de surveillance électronique, la peine de probation et la peine de travail.
certain · 90%
ancien art. 393bis
Art. 102. Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 8, Art. 79. Les définitions générales
Le meurtre commis sur les catégories professionnelles énumérées à l'occasion de l'exercice de leur fonction devient désormais le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétale, puni d'une peine de niveau 8, ce qui correspond à l'ancienne réclusion à perpétuité. La longue énumération de professions est remplacée par la notion définie dans les définitions générales.
certain · 85%
ancien art. 394
Art. 97. L'assassinat niveau 8
L'assassinat (meurtre commis avec préméditation) est repris mot pour mot à l'article 97. L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité; l'article 97 prévoit une peine de niveau 8.
certain · 90%
ancien art. 397bis
Art. 108. Le facteur aggravant
La circonstance aggravante tenant au fait que l'infraction contre la vie a été commise en présence d'un mineur est reprise quasi littéralement à l'article 108 pour les infractions visées aux articles 106 à 107/1.
certain · 90%
ancien art. 405quater
Art. 29. Le mobile discriminatoire
La longue liste d'aggravations de peine propres à chaque article en raison d'un mobile discriminatoire (le racisme, la haine fondée sur une caractéristique protégée) est remplacée par le facteur aggravant général de l'article 29, qui vaut pour toutes les infractions au lieu de fixer un degré de peine distinct article par article.
certain · 85%
ancien art. 406
Art. 317. L'entrave à la circulation niveau 1, Art. 318. L'entrave dangereuse à la circulation niveau 2
L'entrave méchante à la circulation, dans sa forme simple et dans sa forme dangereuse, est reprise aux articles 317 et 318. L'ancien article prévoyait une réclusion de cinq à dix ans pour la forme dangereuse et un emprisonnement de huit jours à trois ou deux mois pour les autres formes; l'article 317 prévoit une peine de niveau 1 et l'article 318 une peine de niveau 2.
certain · 80%
ancien art. 408
Art. 321. L'entrave à la circulation ayant entraîné la mort niveau 5
L'entrave méchante à la circulation ayant entraîné la mort est désormais punie d'une peine de niveau 5, là où l'ancien article imposait la réclusion de vingt à trente ans; le nouvel article exige expressément que l'auteur n'ait pas agi dans l'intention de donner la mort.
certain · 80%
ancien art. 409
Art. 206. Les mutilations génitales féminines niveau 3, Art. 207. Les mutilations génitales féminines commises dans un but lucratif niveau 4, Art. 209. Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort niveau 5, Art. 210. Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité niveau 6, Art. 211. L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotion niveau 2
Les mutilations génitales féminines, y compris les aggravations relatives aux mineurs, au but lucratif, à l'incitation ou à la promotion et à la mort qui en résulte, se retrouvent intégralement dans les articles 206 à 211, moyennant une restructuration des peines selon le système des niveaux.
certain · 85%
ancien art. 411
Art. 103. Le meurtre provoqué niveau 3, Art. 203. Les actes de violence provoqués niveau 2
L'excusabilité du meurtre et des actes de violence en cas de provocation immédiate par des actes de violence graves est reprise presque littéralement dans les articles 103 (le meurtre provoqué) et 203 (les actes de violence provoqués).
certain · 90%
ancien art. 416
Art. 14. La légitime défense
L'exclusion de l'infraction en cas de meurtre, de blessures ou de coups commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense est désormais réglée de manière générale à l'article 14 (la légitime défense) du livre I, qui vaut pour toutes les infractions.
certain · 90%
ancien art. 417/1
Art. 112. La torture niveau 4, Art. 120. Le traitement inhumain niveau 3, Art. 128. Le traitement dégradant niveau 2
Les trois définitions (la torture, le traitement inhumain, le traitement dégradant) ne figurent plus dans un article de définition distinct, mais sont intégrées littéralement dans la phrase liminaire de chacun des trois articles d'incrimination distincts 112, 120 et 128.
certain · 85%
ancien art. 417/5
Art. 132. La définition du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
Définition quasi littéralement identique du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle.
certain · 98%
ancien art. 417/6
Art. 133. Les restrictions à la faculté de consentir du mineur
Régime quasi littéralement identique des restrictions à la faculté de consentir du mineur.
certain · 98%
ancien art. 417/7
Art. 134. L'atteinte à l'intégrité sexuelle niveau 3
Même incrimination de l'atteinte à l'intégrité sexuelle; la peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans est remplacée par une peine de niveau 3.
certain · 95%
ancien art. 417/8
Art. 135. Le voyeurisme niveau 3
Même définition et même incrimination du voyeurisme, la peine étant convertie en niveau 3.
certain · 95%
ancien art. 417/9
Art. 136. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel niveau 3
Même incrimination de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel, la peine étant convertie en niveau 3.
certain · 95%
ancien art. 417/10
Art. 137. La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel niveau 3
Même incrimination de la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif; l'ancienne peine spécifique (un à cinq ans plus une amende) est remplacée par le niveau 3.
certain · 95%
ancien art. 417/11
Art. 138. Le viol niveau 4
Même définition du viol; la peine de réclusion de dix à quinze ans est remplacée par la peine générique de niveau 4.
certain · 90%
ancien art. 417/12
Art. 139. Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort niveau 7
La même règle pour les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, figure à l'art. 139. L'ancien article prévoyait, pour l'atteinte à l'intégrité sexuelle et pour le viol, la réclusion de vingt à trente ans; l'art. 139 prévoit pour les deux une peine de niveau 7.
certain · 92%
ancien art. 417/14
Art. 141. Les actes à caractère sexuel non consentis commis sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble ou après administration de substances inhibitives ou désinhibitives niveau 5
Même aggravation pour les actes à caractère sexuel non consentis commis sous la menace d'une arme ou après administration de substances inhibitives, la peine étant désormais de niveau 5.
certain · 93%
ancien art. 417/15
Art. 142. Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité niveau 6
Même aggravation pour les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité; les anciennes peines de réclusion différenciées sont remplacées par les niveaux 4 à 6 selon l'infraction de base.
certain · 85%
ancien art. 417/16
Art. 143. Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis niveau 6
Même aggravation pour les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis.
certain · 88%
ancien art. 417/17
Art. 144. Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis niveau 5
Même aggravation pour les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis.
certain · 88%
ancien art. 417/18
Art. 145. L'inceste niveau 6
Même régime de l'inceste, avec les mêmes peines différenciées selon l'infraction de base, désormais exprimées en niveaux au lieu de durées de réclusion.
certain · 88%
ancien art. 417/19
Art. 146. Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis niveau 5
Même régime des actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis; la définition de « partenaire » a été déplacée vers les définitions générales du code.
certain · 85%
ancien art. 417/20
Art. 147. Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire niveau 5
Même aggravation en raison du mobile discriminatoire; l'énumération étendue des caractéristiques protégées est remplacée par un renvoi à la définition générale de la discrimination (art. 29).
certain · 85%
ancien art. 417/21
Art. 148. Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victime niveau 5
Même aggravation pour les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance.
certain · 88%
ancien art. 417/22
Art. 149. Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnes niveau 5
Même aggravation pour les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'autres personnes.
certain · 88%
ancien art. 417/23
Art. 150. Les facteurs aggravants
La même liste de facteurs aggravants en matière d'actes à caractère sexuel non consentis, avec le même effet en tant que facteur lors de la détermination de la peine. Le cercle des proches est légèrement élargi aux parents en ligne directe ascendante ou descendante.
certain · 93%
ancien art. 417/24
Art. 151. L'approche d'un mineur à des fins sexuelles niveau 3
Même incrimination du grooming (l'approche d'un mineur à des fins sexuelles); la peine d'emprisonnement de trois à cinq ans devient le niveau 3.
certain · 95%
ancien art. 417/25
Art. 152. L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution niveau 4
Même incrimination de l'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution; la peine de réclusion de dix à quinze ans devient le niveau 4.
certain · 93%
ancien art. 417/26
Art. 153. L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution niveau 5
Même variante aggravée pour un mineur de moins de seize ans accomplis.
certain · 93%
ancien art. 417/27
Art. 154. Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution niveau 4, Art. 155. Le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution niveau 5
La description du recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution est reprise littéralement, y compris la multiplication de l'amende par victime. La réclusion uniforme de dix à quinze ans est différenciée: une peine de niveau 4 pour les mineurs et de niveau 5 lorsque la victime n'a pas seize ans accomplis.
certain · 85%
ancien art. 417/28
Art. 155. Le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution niveau 5
Même variante aggravée pour un mineur de moins de seize ans accomplis.
certain · 93%
ancien art. 417/29
Art. 156. La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution niveau 4
Même incrimination de la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution.
certain · 93%
ancien art. 417/30
Art. 157. La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitution niveau 5
Même variante aggravée pour un mineur de moins de seize ans accomplis.
certain · 93%
ancien art. 417/31
Art. 158. La mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution niveau 4
Même incrimination de la mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution.
certain · 93%
ancien art. 417/32
Art. 159. La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution niveau 5
Même variante aggravée pour un mineur de moins de seize ans accomplis.
certain · 93%
ancien art. 417/33
Art. 160. L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur niveau 4
Même incrimination de l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur.
certain · 93%
ancien art. 417/34
Art. 161. L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis niveau 5
Même variante aggravée pour un mineur de moins de seize ans accomplis.
certain · 93%
ancien art. 417/35
Art. 162. L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur niveau 4
Même incrimination de l'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur moyennant la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage.
certain · 93%
ancien art. 417/36
Art. 163. L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis niveau 5
Même variante aggravée pour un mineur de moins de seize ans accomplis.
certain · 93%
ancien art. 417/37
Art. 164. L'organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association niveau 6
Même aggravation lorsque l'exploitation sexuelle de mineurs est commise en tant qu'acte de participation à une association.
certain · 93%
ancien art. 417/38
Art. 165. Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur niveau 3
Même incrimination du fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur; la peine de trois à cinq ans devient le niveau 3.
certain · 94%
ancien art. 417/39
Art. 166. La publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur niveau 2
Incrimination quasi littéralement identique de la publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur.
certain · 95%
ancien art. 417/40
Art. 167. La publicité aggravée pour la débauche ou la prostitution d'un mineur niveau 3
Même forme aggravée de publicité lorsque celle-ci facilite la débauche ou la prostitution ou l'exploitation de celles-ci.
certain · 94%
ancien art. 417/41
Art. 168. L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publicité niveau 2
Incrimination quasi littéralement identique de l'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen de publicité.
certain · 95%
ancien art. 417/42
Art. 169. La confiscation de l'instrument de l'infraction
Même régime particulier de confiscation des instruments de l'exploitation sexuelle de mineurs, avec un renvoi interne adapté à la nouvelle disposition générale relative à la confiscation.
certain · 90%
ancien art. 417/43
Art. 170. La définition d'images d'abus sexuels de mineurs
Définition littéralement identique des images d'abus sexuels de mineurs.
certain · 97%
ancien art. 417/44
Art. 171. La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs niveau 3
Même incrimination de la production ou de la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs; la réclusion de cinq à dix ans devient le niveau 3.
certain · 94%
ancien art. 417/45
Art. 172. La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs en association niveau 4
Même aggravation lorsque la production ou la diffusion a lieu en tant qu'acte de participation à une association.
certain · 93%
ancien art. 417/46
Art. 173. La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs niveau 3
Même incrimination de la détention et de l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs.
certain · 95%
ancien art. 417/47
Art. 174. L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs niveau 2
Même incrimination de l'accès à des images d'abus sexuels de mineurs.
certain · 95%
ancien art. 417/48
Art. 175. La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission d'images d'abus sexuels de mineurs
Cause de justification quasi littéralement identique au profit de l'organisation de signalement agréée qui peut recevoir, analyser et transmettre des images d'abus sexuels de mineurs.
certain · 97%
ancien art. 417/49
Art. 176. La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel
Cause de justification quasi littéralement identique pour la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel entre mineurs de plus de seize ans (le « sexting »).
certain · 96%
ancien art. 417/50
Art. 181. Les facteurs aggravants
Les facteurs aggravants de la section relative à l'exploitation sexuelle des mineurs sont repris quasi littéralement, y compris la fonction publique, la position de confiance ou d'autorité, l'âge de la victime et les mobiles dits d'honneur. Dans les deux textes, il s'agit de facteurs que le juge prend en considération lors de la détermination de la peine.
certain · 92%
ancien art. 417/51
Art. 182. La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent niveau 2
La description est quasi identique (désormais précisée par le mot « intentionnellement »); la peine d'emprisonnement de 1 mois à 2 ans/amende de 200 à 2000 euros est remplacée par une peine de niveau 2.
certain · 90%
ancien art. 417/52
Art. 183. La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent adressé à un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 3
Même infraction (forme aggravée à l'égard d'un mineur ou d'une personne vulnérable); la peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans est remplacée par une peine de niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 417/53
Art. 184. L'exhibitionnisme niveau 1
L'exhibitionnisme reste punissable sans changement (désormais avec une exigence expresse d'intention); la peine de 8 jours à 1 an devient le niveau 1.
certain · 90%
ancien art. 417/54
Art. 185. L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité niveau 2
La forme aggravée de l'exhibitionnisme à l'égard d'un mineur ou d'une personne vulnérable est maintenue; la peine de 6 mois à 3 ans devient le niveau 2.
certain · 88%
ancien art. 417/55
Art. 186. Les facteurs aggravants
L'article 186 reprend littéralement la même liste de facteurs aggravants pour cette section. Seule la phrase liminaire diffère: le juge prend désormais les facteurs en considération au lieu d'en tenir particulièrement compte.
certain · 85%
ancien art. 417/56
Art. 187. Le refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violent niveau 1
Comportement identique (le refus de prêter son concours technique à la suppression d'images); l'amende de 200 à 15.000 euros est remplacée par le niveau 1.
certain · 90%
ancien art. 417/57
Art. 188. La fermeture de l'établissement
L'article 188 reprend quasi littéralement la fermeture de l'établissement pour ce chapitre, y compris le délai d'un mois à trois ans et la transcription de la citation. Les effets généraux de la fermeture figurent désormais dans la disposition pénale générale relative à la fermeture de l'établissement (article 59).
certain · 90%
ancien art. 417/59
Art. 190. Les interdictions spécifiques et déchéances
L'article 190 reprend les interdictions spécifiques et les déchéances presque littéralement. Le terme « personnes vulnérables » a été remplacé par « personnes en situation de vulnérabilité » et la déchéance renvoie désormais à l'article 47, alinéa 1er, au lieu de l'article 31.
certain · 90%
ancien art. 417/62
Art. 191. La transmission d'une décision judiciaire , Art. 263/1. La transmission d'une décision judiciaire en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains , Art. 271/1. La transmission d'une décision judiciaire
Le régime de la transmission de la décision judiciaire à l'employeur ou à l'autorité disciplinaire est repris littéralement. La disposition finale commune a été scindée; l'art. 263/1 reprend la transmission de la décision pour la traite des êtres humains. La disposition finale commune a été scindée; l'art. 271/1 reprend la transmission de la décision pour l'abus de la prostitution.
certain · 92%
ancien art. 417/63
Art. 192. La protection de l'identité de la victime niveau 2, Art. 263/2. La protection de l'identité de la victime en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains niveau 2
L'article 192 reprend l'interdiction de publication avec les mêmes exceptions. L'emprisonnement de deux mois à deux ans assorti d'une amende de trois cents à trois mille euros devient une peine de niveau 2 et l'infraction doit désormais être intentionnelle. L'interdiction et l'incrimination ont été regroupées et élargies à l'art. 263/2.
certain · 92%
ancien art. 417/64
Art. 32. L'avis d'un expert ou d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels ou terroristes
La même règle a été déplacée vers le livre I et étendue aux délinquants terroristes; le recueil de l'avis motivé est en outre devenu obligatoire, sauf lorsqu'il n'est pas strictement nécessaire, alors qu'il était auparavant purement facultatif.
certain · 85%
ancien art. 420
Art. 217. L'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 1
Les coups ou blessures involontaires dus à un défaut de prévoyance ou de précaution correspondent à l'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance de l'art. 217 (niveau 1). La peine distincte de l'ancien article pour les lésions résultant d'un accident de la circulation n'a pas été retrouvée dans une disposition séparée.
certain · 80%
ancien art. 422bis
Art. 299. L'abstention coupable niveau 2
L'abstention coupable reste punissable dans des termes quasi identiques (niveau 2); l'aggravation spécifique de la peine jusqu'à deux ans en cas de victime mineure ou vulnérable n'est pas expressément reprise dans ce candidat.
certain · 80%
ancien art. 422ter
Art. 300. Le non-respect d'un ordre de porter secours niveau 2
Le non-respect d'un ordre de porter secours est repris quasi littéralement (niveau 2).
certain · 85%
ancien art. 422quater
Art. 29. Le mobile discriminatoire
Le doublement du minimum de la peine en raison du mobile discriminatoire en cas d'abstention coupable a été absorbé par le facteur aggravant général du « mobile discriminatoire », qui vaut désormais pour toutes les infractions.
certain · 85%
ancien art. 423
Art. 328. Le délaissement de personnes niveau 2, Art. 329. Le délaissement de personnes ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 3, Art. 330. Le délaissement de personnes ayant entraîné la mort niveau 4
L'incrimination de base du délaissement et les formes aggravées en cas d'atteinte grave à l'intégrité et de décès sont réparties entre trois articles qui, ensemble, couvrent l'ancien article.
certain · 85%
ancien art. 424
Art. 332. L'abandon de personnes dans le besoin niveau 1
Le fait de laisser dans le besoin une personne soumise à une obligation d'entretien est repris quasi littéralement (niveau 1); le régime de la récidive n'a pas été retrouvé expressément.
certain · 85%
ancien art. 425
Art. 333. La privation d'aliments ou de soins niveau 2, Art. 334. La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 3, Art. 335. La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort niveau 4
L'incrimination de base de la privation d'aliments ou de soins et les formes aggravées en cas de lésion grave et de décès sont réparties entre trois articles qui, ensemble, couvrent l'ancien article.
certain · 85%
ancien art. 426
Art. 336. Le défaut d'entretien niveau 1, Art. 337. Le défaut d'entretien ayant entraîné la mort niveau 2
La variante de négligence (le défaut d'entretien) et la forme aggravée ayant entraîné la mort correspondent aux art. 336 et 337.
certain · 85%
ancien art. 428
Art. 223. L'enlèvement niveau 4, Art. 224. L'enlèvement ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 5, Art. 225. L'enlèvement ayant entraîné la mort niveau 6
L'incrimination de base de l'enlèvement et les formes aggravées en cas de lésion grave et de décès sont réparties entre trois articles qui, ensemble, couvrent l'ancien article.
certain · 80%
ancien art. 430
Art. 229. Les causes d' excuse atténuantes
La cause d'excuse atténuante en cas de restitution volontaire dans les cinq jours est reprise quant au fond. L'ancien article prévoyait dans ce cas une peine fixe, un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende; le nouvel article punit l'auteur « d'une peine du niveau immédiatement inférieur » et exclut cette réduction lorsque les faits ont entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort.
certain · 85%
ancien art. 431
Art. 677. La non-représentation d'enfant niveau 2, Art. 678. La non-représentation d'enfant aggravée niveau 3
L'incrimination de base de la non-représentation d'enfant et la forme aggravée en cas de dissimulation pendant plus de cinq jours ou de soustraction au territoire sont réparties entre deux articles qui, ensemble, couvrent l'ancien article.
certain · 80%
ancien art. 433
Art. 339. L'utilisation de personnes en vue de commettre une infraction , Art. 341. Les facteurs aggravants
L'utilisation d'un mineur ou d'une personne vulnérable en vue de commettre une infraction et les facteurs aggravants supplémentaires (l'âge de moins de 16 ans, l'abus d'une situation de vulnérabilité, l'autorité parentale, l'habitude) sont répartis entre deux articles.
certain · 80%
ancien art. 433bis
Art. 356. L'atteinte à la vie privée des mineurs niveau 2
La protection de la vie privée des mineurs dans les procédures devant le tribunal de la jeunesse est reprise quasi littéralement, désormais classée parmi les infractions contre la vie privée (niveau 2).
certain · 88%
ancien art. 433bis/1
Art. 340. Le leurre technologique de personnes en vue de commettre une infraction niveau 3
Le leurre technologique de mineurs en vue de faciliter la commission d'une infraction est repris quasi littéralement et étendu aux personnes en situation de vulnérabilité (niveau 3).
certain · 90%
ancien art. 433ter
Art. 288. L'exploitation de la mendicité niveau 2
L'exploitation de la mendicité (embaucher, inciter, exploiter) est reprise à l'identique à l'article 288, qui prévoit une peine de niveau 2; l'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende. La peine distincte pour la tentative, un emprisonnement d'un mois à deux ans, n'est pas retrouvée telle quelle; l'application de l'amende par victime est reprise.
certain · 88%
ancien art. 433quater
Art. 289. L'exploitation de la mendicité aggravée niveau 3
Les causes d'aggravation de l'exploitation de la mendicité (le mineur, l'abus de vulnérabilité, la contrainte) sont reprises littéralement (niveau 3).
certain · 90%
ancien art. 433quater/1
Art. 265. Le proxénétisme niveau 3
Le proxénétisme est repris littéralement; le taux de peine de réclusion de 1 à 5 ans est remplacé par le niveau 3.
certain · 92%
ancien art. 433quater/2
Art. 266. La publicité pour la prostitution niveau 1
La publicité pour la prostitution est reprise quasi littéralement (niveau 1).
certain · 92%
ancien art. 433quater/3
Art. 267. L'incitation publique à la prostitution niveau 1
L'incitation publique à la prostitution est reprise quasi littéralement (niveau 1).
certain · 92%
ancien art. 433quater/4
Art. 268. L'abus aggravé de la prostitution. niveau 4
L'abus de la prostitution commis à l'encontre d'un majeur en situation de vulnérabilité reste, à l'article 268, la même infraction quant au fond, avec presque la même énumération des causes de vulnérabilité. L'ancien article prévoyait une réclusion de dix à quinze ans et une amende de cinq cents à cinquante mille euros; l'article 268 prévoit une peine de niveau 4. La règle selon laquelle l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes est reprise.
certain · 80%
ancien art. 433quater/6
Art. 270. Les interdictions spécifiques et les déchéances
L'article 270 reprend la déchéance des droits, désormais celle de l'article 47, alinéa 1er, et la même liste d'établissements que le condamné ne peut exploiter pendant un an à vingt ans. Est nouveau le fait que l'interdiction peut également porter sur toute activité professionnelle ou sociale liée à l'infraction et que l'article 48, alinéas 3 et 4, règle la prise de cours et la modification.
certain · 85%
ancien art. 433quater/8
Art. 271. La confiscation de l'instrument de l'infraction
La confiscation de l'instrument de l'infraction est reprise littéralement au sein de la même section relative à l'abus de la prostitution.
certain · 85%
ancien art. 433quater/9
Art. 272. L'évaluation multidisciplinaire
L'évaluation multidisciplinaire est reprise presque mot pour mot, même si l'évaluation unique après deux ans disparaît et que seule l'évaluation quadriennale est maintenue.
certain · 90%
ancien art. 433quinquies
Art. 258. La traite des êtres humains niveau 3, Art. 264. La cause d'excuse au profit de la victime de traite des êtres humains
La définition de la traite des êtres humains et la cause d'excuse au profit de la victime sont reprises dans deux articles distincts ; la définition est étendue à l'adoption illégale et au mariage forcé comme finalités d'exploitation.
certain · 85%
ancien art. 433septies
Art. 260. La traite et le trafic des êtres humains aggravés niveau 5
La liste étendue des causes d'aggravation de la traite des êtres humains (minorité, abus de vulnérabilité, contrainte, danger de mort, lésion grave, habitude, organisation criminelle) est largement reprise à l'art. 260.
certain · 85%
ancien art. 433novies/1
Art. 192. La protection de l'identité de la victime niveau 2, Art. 263/2. La protection de l'identité de la victime en cas de condamnation du chef de traite des êtres humains niveau 2
L'ancien article 433novies/1 interdisait déjà la publication et la diffusion de données permettant de révéler l'identité de la victime de la traite des êtres humains et renvoyait, pour la sanction, à l'article 417/63. Les deux dispositions sont désormais réunies dans un seul article assorti d'un niveau de peine propre, l'interdiction étant élargie de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle à toutes les infractions de traite des êtres humains de la section.
certain · 80%
ancien art. 433novies/2
Art. 276. Le prélèvement illégal d'un organe humain niveau 4
Les éléments constitutifs (prélèvement illégal d'un organe sans consentement, contre profit, ou par une personne non habilitée) sont repris presque mot pour mot à l'article 276.
certain · 95%
ancien art. 433novies/3
Art. 277. La transplantation ou l'utilisation illégales d'un organe humain niveau 4
La transplantation ou l'utilisation illégales d'un organe prélevé illicitement, ou la transplantation sans habilitation, sont reprises quant au fond à l'article 277.
certain · 90%
ancien art. 433novies/4
Art. 278. La gestion illégale d'organes humains niveau 4
La préparation, la conservation, le transport, l'importation ou le transit d'un organe illégal sont repris de manière quasi identique à l'article 278.
certain · 90%
ancien art. 433novies/5
Art. 279. Le démarchage illicite de donneurs ou de receveurs d'organes humains niveau 4
Le démarchage ou le recrutement d'un candidat donneur ou receveur d'organes dans un but lucratif est repris mot pour mot à l'article 279.
certain · 90%
ancien art. 433novies/6
Art. 281. La facilitation ou la diffusion de pratiques illégales de trafic d'organes humains niveau 3
La facilitation, la promotion ou la publicité de pratiques illégales de trafic d'organes est reprise à l'article 281 ; le taux de peine distinct et aggravé prévu pour la tentative par l'ancien article n'a pas été retrouvé expressément dans le candidat.
certain · 80%
ancien art. 433novies/7
Art. 282. L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain niveau 3
L'acceptation pour soi-même d'une transplantation d'organe obtenue illégalement est reprise à l'identique quant au fond à l'article 282.
certain · 90%
ancien art. 433novies/8
Art. 283. L'offre ou l'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humains niveau 3
L'article 283 reprend tant le fait de promettre, d'offrir ou de remettre que le fait de solliciter, d'accepter ou de recevoir un avantage en vue du prélèvement, de la transplantation ou de l'utilisation illégales d'un organe. L'emprisonnement d'un à cinq ans assorti d'une amende jusqu'à cinquante mille euros devient une peine de niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 433novies/9
Art. 280. L'infraction aggravée de prélèvement illégal, de transplantation illégale, d'utilisation illégale, de gestion illégale et de démarchage illicite de donneur ou de receveur d'organes humains niveau 6, Art. 284. L'infraction aggravée de facilitation ou de diffusion de pratiques illégales et d'offre ou d'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humains niveau 5
La liste des circonstances aggravantes est répartie entre l'article 280, pour le prélèvement, la transplantation, l'utilisation et la gestion illégales ainsi que pour le démarchage, et l'article 284, pour la facilitation et pour l'offre ou l'acceptation d'un avantage. La réclusion de dix à quinze ans devient le niveau 5 et celle de cinq à dix ans le niveau 4, et une circonstance aggravante tirée du mobile discriminatoire s'y ajoute.
certain · 85%
ancien art. 433decies
Art. 290. L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil niveau 2
L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil (abus d'une situation de vulnérabilité par la vente, la location ou la mise à disposition de biens en vue d'un profit anormal) est reprise presque littéralement à l'article 290. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende; l'article 290 prévoit une peine de niveau 2, l'amende à titre de peine accessoire pouvant être appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
certain · 90%
ancien art. 433undecies
Art. 291. L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil aggravée niveau 3
L'aggravation de l'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil en raison de l'habitude ou de la participation à une association est reprise à l'identique à l'article 291.
certain · 90%
ancien art. 433duodecies
Art. 291. L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil aggravée niveau 3
L'aggravation de l'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil en cas de participation à une organisation criminelle est reprise quant au fond à l'article 291, avec un niveau de peine à la place de l'ancienne fourchette de réclusion de cinq à dix ans.
certain · 85%
ancien art. 438bis
Art. 29. Le mobile discriminatoire
Le doublement des peines en raison du mobile discriminatoire pour les infractions contre la liberté individuelle est absorbé par le facteur aggravant général de l'article 29.
certain · 85%
ancien art. 442/1
Art. 350. L'occupation illicite d'un lieu non habité niveau 1, Art. 351. Le refus d'obtempérer à une décision d'évacuation ou d'expulsion niveau 1
L'occupation illicite d'un lieu non habité sans consentement (§ 1er) correspond à l'article 350, et le refus d'obtempérer à une décision d'évacuation ou d'expulsion (§ 2) à l'article 351.
certain · 85%
ancien art. 442ter
Art. 29. Le mobile discriminatoire
Le doublement des peines en raison du mobile discriminatoire en matière de harcèlement est absorbé par le facteur aggravant général de l'article 29.
certain · 85%
ancien art. 442quinquies
Art. 310. Les pratiques de conversion
La définition des pratiques de conversion est reprise presque mot pour mot à l'article 310.
certain · 97%
ancien art. 442sexies
Art. 311. La réalisation des pratiques de conversion niveau 2, Art. 312. Les facteurs aggravants
La réalisation de pratiques de conversion et les facteurs aggravants (position de confiance, victime mineure ou vulnérable) sont repris aux articles 311 et 312; l'article 311 prévoit une peine de niveau 2, là où l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende. La disposition pénale distincte pour la tentative figurant dans l'ancien article n'a pas été retrouvée.
certain · 80%
ancien art. 442septies
Art. 313. Le fait de proposer des pratiques de conversion niveau 1
Le fait de proposer des pratiques de conversion est repris presque mot pour mot à l'article 313.
certain · 90%
ancien art. 442octies
Art. 314. L'incitation à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion niveau 1, Art. 315. L'incitation aggravée à se soumettre à des pratiques de conversion ou à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion aggravé niveau 2
L'incitation à des pratiques de conversion ou le fait d'en faire la publicité est repris à l'article 314, et l'aggravation lorsque cela conduit à une réalisation effective, à l'article 315.
certain · 90%
ancien art. 445
Art. 242. La dénonciation calomnieuse niveau 1, Art. 243. L'imputation calomnieuse contre un subordonné niveau 1
La dénonciation calomnieuse écrite auprès de l'autorité correspond à l'article 242, et l'imputation calomnieuse écrite contre un subordonné, à l'article 243.
certain · 90%
ancien art. 448
Art. 244. L'injure niveau 1, Art. 247. L'outrage niveau 1
L'injure par faits, écrits, images ou emblèmes réapparaît comme l'injure de l'article 244, dans le chapitre relatif à la tranquillité personnelle et à l'intégrité morale. L'injure par paroles envers un dépositaire de l'autorité publique est rangée sous l'outrage de l'article 247.
certain · 80%
ancien art. 452
Art. 246. Le motif particulier d'immunité
L'immunité des discours prononcés ou des écrits produits devant le tribunal est reprise presque mot pour mot à l'article 246.
certain · 95%
ancien art. 453
Art. 370. La profanation de sépultures niveau 2
La profanation de sépultures est reprise à l'article 370, qui décrit en outre concrètement l'infraction (détruire, abattre ou dégrader des tombeaux, des monuments ou des urnes).
certain · 85%
ancien art. 453bis
Art. 29. Le mobile discriminatoire
Le doublement des peines en raison du mobile discriminatoire en matière d'atteinte à l'honneur ou à la réputation est absorbé par le facteur aggravant général de l'article 29.
certain · 85%
ancien art. 454
Art. 322. L'atteinte aux denrées alimentaires niveau 3
Le fait de mêler des substances mortelles ou nuisibles à la santé à des denrées alimentaires ou à des boissons destinées à la vente est repris presque mot pour mot à l'article 322.
certain · 92%
ancien art. 455
Art. 323. La vente de denrées alimentaires ou de substances affectées niveau 3
Les deux dispositions punissent la vente de denrées alimentaires contenant des substances dangereuses et la fourniture de substances destinées à la falsification ; l'art. 323 reprend les deux mêmes comportements sous une peine de niveau 3.
certain · 88%
ancien art. 456
Art. 324. Le stockage de denrées alimentaires affectées niveau 2
La détention de denrées alimentaires dangereuses en vue de la vente correspond au stockage de denrées alimentaires affectées de l'article 324. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende; l'article 324 prévoit une peine de niveau 2.
certain · 85%
ancien art. 458
Art. 352. La violation du secret professionnel niveau 2
Description presque mot pour mot identique de la violation du secret professionnel ; le niveau de peine 2 remplace l'ancien emprisonnement d'un à trois ans.
certain · 95%
ancien art. 458bis
Art. 353. Les dérogations au secret professionnel niveau 2
Le paragraphe 1er de l'article 353 reprend le droit de parole du dépositaire du secret avec les deux mêmes cas de danger grave. L'énumération des infractions est adaptée à la nouvelle numérotation et la personne vulnérable est désormais décrite au moyen de la définition figurant à l'article 79, 2°.
certain · 80%
ancien art. 460
Art. 347. La violation du secret des lettres niveau 1
La suppression ou l'ouverture d'une lettre confiée à un opérateur postal est reprise presque mot pour mot à l'art. 347 comme violation du secret des lettres, niveau 1.
certain · 85%
ancien art. 460bis
Art. 347. La violation du secret des lettres niveau 1
La suppression ou l'ouverture de la copie d'un exploit (acte d'huissier de justice) est reprise comme deuxième comportement à l'art. 347.
certain · 80%
ancien art. 460ter
Art. 668. L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaire niveau 2
Description quasi identique de l'usage abusif de renseignements obtenus par la consultation d'un dossier répressif en vue d'entraver l'enquête ou de porter atteinte à la vie privée, désormais puni du niveau 2.
certain · 90%
ancien art. 461
Art. 463. Le vol
La définition du vol comme soustraction frauduleuse, même pour un usage momentané, est reprise presque mot pour mot.
certain · 90%
ancien art. 468
Art. 467. Le vol commis avec violences ou menaces niveau 3
Le vol commis avec violences ou menaces est repris directement à l'art. 467. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans; l'art. 467 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 474
Art. 469. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés niveau 6
La règle selon laquelle les violences ou menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée se retrouve littéralement à l'art. 469 §3, 2°. L'ancien article prévoyait la réclusion de vingt à trente ans; l'art. 469 §3 prévoit une peine de niveau 6.
certain · 85%
ancien art. 475
Art. 98. Le meurtre commis dans le cadre d'une autre infraction niveau 8
Le meurtre commis pour faciliter une autre infraction ou en assurer l'impunité est repris presque mot pour mot à l'art. 98, qui n'est plus limité au vol ou à l'extorsion. L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité; l'art. 98 prévoit une peine de niveau 8.
certain · 85%
ancien art. 477
Art. 470. Le vol de matières nucléaires commis sans violences ni menaces niveau 3
Le vol de matières nucléaires commis sans violences ni menaces est repris à l'art. 470. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans; l'art. 470 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 80%
ancien art. 488bis
Art. 412. La manipulation sans habilitation de matières nucléaires niveau 3, Art. 413. La manipulation aggravée sans habilitation de matières nucléaires niveau 5, Art. 414. Le sabotage de matières ou d'installations nucléaires niveau 5
L'ancien article est scindé en la manipulation sans habilitation de matières nucléaires (article 412, niveau 3), les formes ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou une destruction (article 413, niveau 4) ou la mort (article 413, niveau 5) et le sabotage de matières ou d'installations nucléaires (article 414, niveau 5). L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans, de dix à quinze ans en cas de lésion grave ou de destruction et de quinze à vingt ans en cas de mort et pour le sabotage.
certain · 85%
ancien art. 488ter
Art. 415. La possession illicite de matières ou d'engins radioactifs niveau 4, Art. 416. Le sabotage de matières radioactives ou d'engins radioactifs niveau 4
Les deux comportements sont scindés en la possession illicite (article 415) et le sabotage (article 416) de matières ou d'engins radioactifs, avec les mêmes éléments constitutifs et les deux mêmes conséquences. La réclusion de dix à quinze ans devient, dans les deux cas, une peine de niveau 4.
certain · 88%
ancien art. 488quater
Art. 417. Le recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires niveau 3
Description presque mot pour mot identique de la contrainte, par menaces ou violences, en vue de la remise de matières radioactives ou d'installations nucléaires, désormais punie du niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 488quinquies
Art. 418. L'intrusion illicite dans une installation nucléaire niveau 2
L'intrusion illicite dans une installation nucléaire par une personne extérieure est reprise presque mot pour mot à l'art. 418, niveau 2.
certain · 90%
ancien art. 489
Art. 490. La banqueroute simple niveau 1
Les deux comportements de l'article 489 forment désormais les points 1° et 2° de la banqueroute simple élargie de l'article 490, qui absorbe aussi les anciens articles 489bis et 489ter. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cent à cent mille euros ou l'une de ces peines seulement; l'article 490 prévoit une peine de niveau 1.
certain · 85%
ancien art. 489ter
Art. 491. La banqueroute frauduleuse niveau 3
Le détournement ou la dissimulation d'actifs et la soustraction de documents comptables par le failli forment, dans l'ancien comme dans le nouveau texte, le noyau de la banqueroute frauduleuse. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende, avec une peine propre pour la tentative; le nouvel art. 491 prévoit une peine de niveau 3 et ne contient pas de règle distincte pour la tentative.
certain · 90%
ancien art. 489quater
Art. 489. L'état de faillite
La règle selon laquelle l'action publique du chef de banqueroute est indépendante de la procédure civile et selon laquelle l'état de faillite établi ne peut plus être contesté est reprise presque mot pour mot à l'art. 489, le « tribunal de commerce » étant remplacé par le « tribunal de l'entreprise ».
certain · 92%
ancien art. 489quinquies
Art. 492. L'atteinte frauduleuse à l'actif ou au passif d'une personne faillie niveau 3
La soustraction, la dissimulation ou le recel d'actifs par un tiers dans l'intérêt de l'entreprise faillie et la production de créances exagérées sont repris sans changement quant au fond à l'art. 492.
certain · 90%
ancien art. 489sexies
Art. 493. La malversation dans la gestion de la curatelle niveau 3
La malversation du curateur dans la gestion de la faillite, avec l'obligation de restitution et d'indemnisation, est reprise presque mot pour mot à l'art. 493 (peine de niveau 3).
certain · 92%
ancien art. 490bis
Art. 496. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité niveau 2, Art. 497. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'article 496 reprend l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, y compris la présomption qui peut être déduite de toute circonstance; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende, l'article 496 prévoit une peine de niveau 2. L'exemption de peine du tiers qui restitue les biens qui lui avaient été remis figure désormais à l'article 497.
certain · 88%
ancien art. 490ter
Art. 494. L'atteinte par un débiteur à la procédure de réorganisation judiciaire niveau 2
Les quatre comportements du débiteur qui porte atteinte à la procédure de réorganisation judiciaire sont repris presque littéralement à l'art. 494.
certain · 92%
ancien art. 490quater
Art. 495. L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaire niveau 2
L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaire (droit de vote fictif, créances exagérées, avantages stipulés) est reprise sans modification de fond à l'art. 495.
certain · 92%
ancien art. 491
Art. 475. L'abus de confiance niveau 3
L'abus de confiance par détournement ou dissipation d'un bien mobilier confié est repris sans changement à l'art. 475. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende, avec une interdiction de droits possible; l'art. 475 prévoit une peine de niveau 3.
certain · 90%
ancien art. 492bis
Art. 476. L'abus de biens sociaux niveau 3
L'abus de biens sociaux commis par les administrateurs est repris à l'art. 476, qui en étend l'application des sociétés et des ASBL à toute personne morale de droit privé.
certain · 88%
ancien art. 493
Art. 477. L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciable niveau 3
L'abus de l'état de vulnérabilité d'un mineur ou d'une autre personne vulnérable en vue de lui faire souscrire un acte préjudiciable est repris sans modification de fond à l'art. 477.
certain · 85%
ancien art. 495
Art. 664. Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire niveau 1
Le détournement frauduleux d'une pièce produite dans une contestation judiciaire est repris littéralement à l'art. 664, avec maintien de la compétence du tribunal saisi de la contestation.
certain · 90%
ancien art. 495bis
Art. 688. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce niveau 2
La destruction, la modification ou la dissimulation frauduleuse d'une pièce dont la production a été ordonnée par jugement est reprise sans modification à l'art. 688.
certain · 90%
ancien art. 497bis
Art. 481. La tromperie sur la valeur de la monnaie niveau 2
Le fait de se procurer ou de recevoir des monnaies auxquelles on a donné l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure est repris à l'art. 481 (troisième tiret). L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende, avec une peine propre pour la tentative; l'art. 481 prévoit une peine de niveau 2 et ne reprend pas la règle distincte de la tentative.
certain · 85%
ancien art. 498
Art. 482. La tromperie sur le bien vendu niveau 1
La tromperie de l'acheteur sur l'identité ou sur la nature ou l'origine du bien vendu est reprise littéralement à l'art. 482.
certain · 90%
ancien art. 499
Art. 483. La tromperie dans le louage d'ouvrage niveau 1, Art. 482. La tromperie sur le bien vendu niveau 1
La tromperie sur la quantité des choses vendues figure à l'art. 482 (troisième tiret), et la tromperie dans le louage d'ouvrage est reprise séparément à l'art. 483.
certain · 88%
ancien art. 500
Art. 484. La falsification de denrées alimentaires niveau 1, Art. 485. La mise en vente de denrées alimentaires falsifiées niveau 1
La falsification de denrées alimentaires destinées à la vente et la diffusion du procédé de falsification sont reprises à l'art. 484, tandis que la vente en connaissance de cause de denrées alimentaires falsifiées correspond à l'art. 485.
certain · 90%
ancien art. 501
Art. 485. La mise en vente de denrées alimentaires falsifiées niveau 1
La détention de denrées alimentaires destinées à la vente en sachant qu'elles sont falsifiées correspond à l'art. 485.
certain · 88%
ancien art. 504bis
Art. 487. La corruption privée active et passive niveau 2
Les définitions de la corruption privée active et passive sont reprises presque littéralement à l'art. 487.
certain · 95%
ancien art. 504ter/1
Art. 661. Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché niveau 1, Art. 662. Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché niveau 2, Art. 663. Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché aggravé niveau 3
Les trois paragraphes ont été scindés en le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché (article 661, niveau 1), le fait de le posséder (article 662, niveau 2) et le fait de l'équiper par profession ou par habitude (article 663, niveau 3). Les dispositions ont été déplacées du chapitre relatif à la tromperie vers les infractions contre l'administration de la justice.
certain · 90%
ancien art. 504quater
Art. 488. La fraude informatique niveau 3
La fraude informatique est reprise sans modification de fond à l'art. 488 ; la peine spécifique de la tentative et le doublement en cas de récidive que prévoyait l'ancien article ne sont pas repris et relèvent probablement des règles générales du nouveau Code pénal.
certain · 85%
ancien art. 505ter
Art. 503. Le recel et le blanchiment aggravés niveau 4
L'article 503 reprend la disposition visant l'entité assujettie qui commet l'infraction dans l'exercice de ses activités professionnelles et la commission dans le cadre d'une organisation criminelle. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois à cinq ans et une amende de dix mille à deux cent mille euros; l'article 503 prévoit pour le recel et le blanchiment dans ces cas une peine de niveau 4. L'article 503 y ajoute l'utilisation d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité et la provenance d'une infraction de niveau 7 ou 8.
certain · 80%
ancien art. 507
Art. 665. L'atteinte aux biens sur lesquels repose une mesure niveau 2
La destruction ou le détournement, par le saisi, de biens saisis et, par le conjoint, de biens meubles sur lesquels repose une mesure, est repris presque littéralement à l'art. 665.
certain · 90%
ancien art. 507bis
Art. 683. Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction niveau 2
Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction est repris littéralement à l'art. 683.
certain · 90%
ancien art. 508
Art. 498. Le cel frauduleux niveau 2
Le recel ou la livraison frauduleuse d'une chose mobilière trouvée et l'appropriation d'un trésor découvert sont repris sans modification à l'art. 498.
certain · 88%
ancien art. 508bis
Art. 499. La grivèlerie niveau 1
La grivèlerie de boissons, d'aliments et de logement, en sachant être dans l'impossibilité de payer, est reprise à l'art. 499 ; le doublement de la peine en cas de récidive que prévoyait l'ancien article n'est pas repris.
certain · 88%
ancien art. 508ter
Art. 499. La grivèlerie niveau 1
La grivèlerie de carburant après s'en être fait approvisionner le véhicule est reprise à l'art. 499, alinéa 2.
certain · 88%
ancien art. 509bis
Art. 500. L'émission de chèques sans provision niveau 1
L'émission d'un chèque postal ou d'un virement sans provision suffisante, sa remise et le fait de rendre ensuite la provision indisponible sont repris presque littéralement à l'art. 500.
certain · 88%
ancien art. 510
Art. 508. L'incendie lorsque l'auteur devait présumer qu'une ou plusieurs personnes se trouvaient sur les lieux au moment de l'incendie niveau 5
L'incendie de bâtiments et d'autres constructions énumérées, lorsque l'auteur devait présumer que des personnes s'y trouvaient, est repris quant au fond à l'art. 508. L'ancien article prévoyait une réclusion de quinze à vingt ans; l'art. 508 prévoit une peine de niveau 5.
certain · 90%
ancien art. 513
Art. 510. L'incendie allumé pendant la nuit
Le principe selon lequel l'incendie allumé pendant la nuit fait l'objet d'une règle de peine propre est maintenu à l'art. 510. L'ancien article remplaçait chaque peine de réclusion ou d'emprisonnement par une autre peine déterminée; l'art. 510 dispose que la peine visée aux articles précédents « est augmentée d'un niveau », le niveau 6 constituant la limite.
certain · 80%
ancien art. 514bis
Art. 29. Le mobile discriminatoire
L'ancienne aggravation particulière de la peine pour l'incendie commis avec un mobile discriminatoire s'est fondue dans la circonstance aggravante générale de l'art. 29 du livre I, qui vaut désormais pour toutes les infractions au lieu d'être réglée séparément chapitre par chapitre.
certain · 85%
ancien art. 516
Art. 505. L'incendie niveau 2
L'art. 505, alinéa 2, dispose expressément que le fait de mettre le feu à un objet placé de telle sorte que l'incendie se communique au bien à détruire est assimilé à l'incendie ; il s'agit d'une reprise littérale de l'ancienne règle.
certain · 95%
ancien art. 519
Art. 512. Le feu provoqué par défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 1
L'ancienne disposition énumérait des situations spécifiques d'incendie involontaire (fours, cheminées, feu dans les champs) ; le nouvel art. 512 les résume de manière générale comme le feu provoqué par un défaut grave de prévoyance, puni d'une peine de niveau 1, comparable à l'ancien emprisonnement de 8 jours à 3 mois.
certain · 85%
ancien art. 525bis
Art. 29. Le mobile discriminatoire
L'aggravation particulière tenant au mobile discriminatoire pour les articles 521 à 525 s'est fondue dans la circonstance aggravante générale de l'art. 29 du livre I.
certain · 85%
ancien art. 527
Art. 522. La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs
L'art. 522 (la destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs) constitue une reprise presque littérale, avec renvoi à la même échelle de peines que les dispositions relatives au vol.
certain · 90%
ancien art. 528
Art. 518. Le vandalisme avec violences ou menaces niveau 3
La destruction ou la dégradation d'un bien meuble avec violences ou menaces est désormais punie comme vandalisme avec violences ou menaces (art. 518, niveau 2 à 3) au lieu de l'ancien emprisonnement de 8 jours à 3 ans.
certain · 85%
ancien art. 530
Art. 519. Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendances niveau 4
Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée est désormais réglé directement à l'art. 519. L'ancien article prévoyait la réclusion de dix ans à quinze ans, et de quinze ans à vingt ans pour les chefs et les provocateurs; l'art. 519 prévoit une peine de niveau 4.
certain · 85%
ancien art. 532
Art. 98. Le meurtre commis dans le cadre d'une autre infraction niveau 8
La figure spécifique du meurtre commis pour faciliter une destruction ou pour en assurer l'impunité s'est fondue dans l'art. 98 général (le meurtre commis pour faciliter une autre infraction ou pour en assurer l'impunité), puni du niveau 8, comparable à l'ancienne réclusion à perpétuité.
certain · 80%
ancien art. 532bis
Art. 29. Le mobile discriminatoire
L'aggravation particulière tenant au mobile discriminatoire pour les articles 528 à 532 s'est fondue dans la circonstance aggravante générale de l'art. 29 du livre I.
certain · 85%
ancien art. 534bis
Art. 514. La définition du vandalisme
L'apposition de graffitis sans autorisation est expressément intégrée à la définition générale du vandalisme (art. 514), au lieu de constituer un délit distinct.
certain · 80%
ancien art. 534ter
Art. 514. La définition du vandalisme
L'incrimination distincte de la dégradation volontaire des propriétés immobilières d'autrui se fond dans la nouvelle définition large du vandalisme, qui englobe toute destruction, dégradation, mise hors d'usage ou souillure volontaire du bien d'autrui. L'ancienne peine d'un mois à six mois d'emprisonnement et l'amende de 26 à 200 euros sont remplacées par le niveau de peine que le nouveau Code pénal attache au vandalisme.
certain · 80%
ancien art. 534quater
Art. 29. Le mobile discriminatoire
L'aggravation particulière tenant au mobile discriminatoire pour les articles 534bis et 534ter s'est fondue dans la circonstance aggravante générale de l'art. 29 du livre I.
certain · 85%
ancien art. 546/1
Art. 419. L'intrusion dans une zone portuaire niveau 1
Reprise littérale de l'infraction d'intrusion dans une zone portuaire ou une installation portuaire ; peine de niveau 1, comparable à l'ancien emprisonnement assorti d'une amende.
certain · 95%
ancien art. 546/2
Art. 420. L'intrusion aggravée dans une zone portuaire niveau 2
L'art. 420 reprend littéralement les mêmes circonstances aggravantes (habitude, nuit, pluralité de personnes, intention frauduleuse, violence, entité critique) que l'ancien art. 546/2, désormais puni d'une peine de niveau 2.
certain · 95%
ancien art. 550ter
Art. 531. Le sabotage informatique niveau 2, Art. 532. Le sabotage informatique aggravé niveau 3, Art. 533. La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatique niveau 2
L'ancien art. 550ter réglait le sabotage informatique par ordre de gravité croissante (fait de base, dommage aux données, entrave au fonctionnement, possession de dispositifs) ; cela est désormais scindé en l'art. 531 (fait de base, niveau 2), l'art. 532 (formes aggravées : intention frauduleuse, entité critique, dommage, entrave, niveau 3) et l'art. 533 (possession d'un dispositif, niveau 2), avec une structure et des niveaux de peine comparables.
certain · 85%
ancien art. 563bis
Art. 423. L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public niveau 1, Art. 424. La cause de justification
Reprise littérale de l'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public, y compris l'exception relative aux règlements de travail et aux manifestations festives, désormais contenue dans l'art. 423 (l'infraction) et l'art. 424 (la cause de justification), peine de niveau 1.
certain · 95%

probable · 326

ancien art. 6
Art. 77. L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières
Les deux dispositions règlent le rapport entre le présent code et les lois particulières, mais en sens inverse : l'ancien article permet d'appliquer les lois particulières là où le présent code ne prévoit rien, tandis que l'article 77 rend précisément les dispositions du livre I applicables au livre II et aux lois particulières à défaut de règles contraires.
probable · 50%
ancien art. 7
Art. 27. Les objectifs de la peine
Les objectifs de la peine (§ 2) sont repris presque littéralement à l'article 27, avec l'ajout que la peine d'emprisonnement est la peine à envisager en dernier lieu ; l'énumération des types de peines (§ 1er) et la règle de priorité des peines alternatives pour les peines plus courtes (§ 3) sont développées ailleurs dans le nouveau système de niveaux (notamment art. 36, 41 à 45) et ne figurent pas dans ce candidat.
probable · 55%
ancien art. 7bis
Art. 40. La peine applicable à certaines personnes morales de droit public
La règle selon laquelle certaines personnes morales de droit public ne peuvent être condamnées que par déclaration de culpabilité est reprise à l'article 40 ; la liste générale des peines applicables aux personnes morales (amende, confiscation, dissolution, interdiction d'activité, fermeture, publication) est dispersée ailleurs (notamment art. 39, 57, 59, 71) et n'est pas rassemblée dans un seul candidat.
probable · 60%
ancien art. 8
Art. 41. La peine d'emprisonnement
L'ancienne dualité réclusion/détention est fondue en une seule peine d'emprisonnement (art. 41), qui peut aller de six mois à la perpétuité.
probable · 50%
ancien art. 9
Art. 36. Les peines principales
Les durées de 5 à 10, de 10 à 15, de 15 à 20 et de 20 à 30 ans correspondent grosso modo aux niveaux 4 à 7 de l'article 36, mais l'ancienne échelle de 30 à 40 ans n'a pas d'équivalent exact dans le régime de niveaux présenté (seule la perpétuité au niveau 8).
probable · 55%
ancien art. 10
Art. 41. La peine d'emprisonnement
La « détention » en tant que type de peine distinct s'est elle aussi fondue dans la peine d'emprisonnement unifiée de l'art. 41, qui peut également être perpétuelle.
probable · 50%
ancien art. 11
Art. 36. Les peines principales
Les durées de la détention à temps correspondent quant au fond aux fourchettes de durée des niveaux de l'article 36, mais la détention n'existe plus comme type de peine distinct et l'échelle la plus élevée (30 à 40 ans) ne se retrouve pas exactement.
probable · 50%
ancien art. 12
Art. 26. La minorité
L'interdiction des peines perpétuelles à l'égard de celui qui n'avait pas dix-huit ans au moment du crime s'est fondue dans la règle plus large de l'article 26, selon laquelle les mineurs de moins de dix-huit ans ne sont en principe pas pénalement responsables, de sorte qu'aucune peine (perpétuelle) ne peut de toute façon leur être infligée.
probable · 50%
ancien art. 18
Art. 58. La publication de la décision de condamnation
L'affichage obligatoire de l'arrêt de condamnation pour les peines les plus lourdes disparaît et se fond dans la peine accessoire de publication de la décision de condamnation, que le juge ne peut désormais prononcer que dans les cas déterminés par la loi, aux frais du condamné et par la voie du Moniteur belge, de journaux ou du Registre central.
probable · 50%
ancien art. 19
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La destitution des titres, grades, fonctions et emplois publics figure dans l'énumération de l'article 47, alinéa 1er, 1°, comme élément de la déchéance des droits civils et politiques. Le rattachement à la réclusion à perpétuité ou à temps et à la cour d'assises est remplacé par un rattachement au niveau de peine, avec déchéance perpétuelle obligatoire au niveau 8.
probable · 75%
ancien art. 25
Art. 41. La peine d'emprisonnement
Les définitions du jour et du mois se retrouvent à l'article 41, mais l'échelle de conversion détaillée pour les crimes correctionnalisés (jusqu'à 28 ou 38 ans) n'est pas maintenue comme telle et s'est fondue dans le système général de niveaux.
probable · 50%
ancien art. 28
Art. 41. La peine d'emprisonnement
L'emprisonnement de police en tant que catégorie distincte disparaît ; il ne subsiste qu'une seule peine d'emprisonnement, dont la durée est réglée à l'article 41. Pour les infractions les plus légères, il n'existe dès lors plus de peine privative de liberté.
probable · 60%
ancien art. 32
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La déchéance totale ou partielle facultative en cas de réclusion de cinq ans à moins de dix ans, de détention à temps ou d'emprisonnement de dix ans à moins de vingt ans est absorbée par le régime général de l'article 47, qui prévoit la déchéance totale ou partielle et en lie la durée au niveau de peine. Les anciens seuils exprimés en années de réclusion ou de détention ne sont pas repris.
probable · 60%
ancien art. 33
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La déchéance de cinq à dix ans en cas de peines correctionnelles s'est fondue dans le régime uniforme de l'article 47, dans lequel le juge peut prononcer une déchéance totale ou partielle. Le traitement distinct des crimes correctionnalisés n'a pas été maintenu.
probable · 55%
ancien art. 33bis
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La possibilité de prononcer, en cas de peines correctionnelles, la déchéance pour une durée de cinq à dix ans est absorbée par le régime général de la déchéance de certains droits civils et politiques, dans lequel le juge peut notamment priver du droit de vote. Le délai fixe de cinq à dix ans ne se retrouve pas comme tel.
probable · 50%
ancien art. 34
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La règle générale relative au point de départ du délai de déchéance est désormais réglée peine par peine, pour les droits civils et politiques à l'article 47. Des règles de prise de cours comparables figurent auprès de l'interdiction professionnelle, de la déchéance du droit de conduire et de l'interdiction de résidence (articles 48 à 50).
probable · 60%
ancien art. 34bis
Art. 46. Le suivi prolongé
La mise à disposition du tribunal de l'application des peines, en tant que peine accessoire de sûreté prenant cours à l'expiration de la peine principale à l'égard des auteurs qui menacent gravement l'intégrité des personnes, s'est fondue dans la figure du suivi prolongé (art. 46), dont le champ d'application est en partie modifié.
probable · 55%
ancien art. 34ter
Art. 46. Le suivi prolongé
Les cas limitativement énumérés dans lesquels la mise à disposition doit obligatoirement être prononcée (notamment en cas de récidive de crime) sont remplacés par les cas de suivi prolongé obligatoire de l'article 46, même si les articles précis ne renvoient plus à la même numérotation.
probable · 55%
ancien art. 34quater
Art. 46. Le suivi prolongé
La mise à disposition facultative du tribunal de l'application des peines, d'une durée de cinq à quinze ans, est remplacée par le suivi prolongé en tant que peine accessoire, que le juge peut infliger en cas d'atteinte grave à la vie ou à l'intégrité et doit infliger en cas de récidive des infractions les plus graves. L'énumération détaillée des condamnations figurant dans l'ancien article se retrouve sous la forme de la liste d'infractions de l'article 46.
probable · 75%
ancien art. 36
Art. 57. L'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet
L'interdiction faite à une personne morale d'exercer une activité relevant de son objet social est reprise à l'article 57, à ceci près que le nouveau régime impose une durée maximale de dix ans là où l'ancien article permettait aussi une interdiction définitive.
probable · 70%
ancien art. 37quater
Art. 43. La peine de surveillance électronique
L'article 43 reprend la peine de surveillance électronique, y compris la peine d'emprisonnement subsidiaire de même durée lorsque la peine n'est pas exécutée et les indications du juge sur son contenu concret. La procédure d'exécution faisant intervenir le service compétent pour la surveillance électronique et le contrôle par le ministère public ne figurent plus dans le code.
probable · 55%
ancien art. 37sexies
Art. 45. La peine de travail , Art. 31. Le rapport d'information
Les règles de fond relatives à la peine de travail effectuée gratuitement pendant le temps libre et aux lieux de travail autorisés figurent à l'article 45, la liste des institutions étant plus large et l'interdiction d'occuper un emploi régulier étant maintenue. Le rapport d'information succinct figure désormais à l'article 31, tandis que les rapports semestriels et les structures de concertation n'ont pas été repris.
probable · 65%
ancien art. 37septies
Art. 45. La peine de travail
La peine de travail elle-même est condensée à l'article 45, qui règle la durée, le consentement du prévenu et la nature du travail. Le suivi par l'assistant de justice, le contrôle par la commission de probation et les règles relatives à la compétence territoriale ne sont pas restés dans le code.
probable · 50%
ancien art. 37novies
Art. 44. La peine de probation
L'article 44 regroupe la peine de probation autonome et maintient la guidance du condamné par le service compétent des communautés. Les règles relatives à la compétence territoriale de la commission de probation, au transfert de cette compétence et à l'obligation de rapport n'ont pas été reprises.
probable · 55%
ancien art. 37undecies
Art. 44. La peine de probation
L'article 44 maintient la conséquence de l'inexécution, à savoir que la peine d'emprisonnement ou l'amende subsidiaire déterminée par le juge peut être appliquée. La procédure devant la commission de probation, avec convocation, consultation du dossier et rapport motivé, n'a pas été reprise dans le code.
probable · 50%
ancien art. 38
Art. 52. L'amende
Les montants minimum et maximum de l'amende et sa perception au profit de l'Etat figurent désormais à l'article 52, consacré à l'amende elle-même, avec des fourchettes fixes par niveau de peine. L'ancienne tripartition crime, délit et contravention disparaît à cette occasion.
probable · 75%
ancien art. 39
Art. 52. L'amende , Art. 16. Le principe de responsabilité individuelle
Le fait que l'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés découle désormais du principe de responsabilité individuelle de l'article 16 et du régime de l'amende prévu à l'article 52. Aucune disposition distincte à ce sujet n'a été maintenue.
probable · 50%
ancien art. 40
Art. 52. L'amende
La peine d'emprisonnement subsidiaire en cas de non-paiement de l'amende est intégrée à l'article 52, qui règle intégralement l'amende. Les maxima distincts par type d'infraction disparaissent avec la suppression de la tripartition.
probable · 65%
ancien art. 41
Art. 52. L'amende
La règle selon laquelle le paiement de l'amende libère de la peine d'emprisonnement subsidiaire relève de cette peine subsidiaire et se fond donc dans l'article 52. L'article 69 ne règle que l'ordre d'acquittement en cas d'insuffisance des biens.
probable · 55%
ancien art. 41bis
Art. 38. Les peines principales , Art. 52. L'amende
Le tableau de conversion qui déduisait l'amende applicable aux personnes morales de la peine privative de liberté applicable aux personnes physiques est remplacé par les peines principales propres aux personnes morales prévues à l'article 38, avec des montants qui découlent directement du niveau de peine. L'article 52 contient le régime général de l'amende.
probable · 60%
ancien art. 43
Art. 53. La confiscation
L'article 53, § 1er, fait à nouveau de la confiscation une peine accessoire obligatoire que le juge prononce dès que l'infraction est établie. La distinction entre les crimes et délits d'une part et les contraventions d'autre part disparaît, et la clause de modération pour cause de peine déraisonnablement lourde se retrouve dans le nouveau code auprès de confiscations spécifiques telles que celle de l'article 411.
probable · 75%
ancien art. 43bis
Art. 53. La confiscation , Art. 67. La restitution et les dommages et intérêts
La confiscation des avantages patrimoniaux, l'estimation de la valeur monétaire lorsque les choses font défaut et la modération en cas de peine déraisonnablement lourde figurent désormais dans l'article général relatif à la confiscation, tandis que la restitution ou l'attribution à la partie civile a été transférée vers l'article relatif à la restitution et aux dommages et intérêts. La confiscation des avantages patrimoniaux est en outre devenue obligatoire au lieu de dépendre d'une réquisition écrite du ministère public.
probable · 70%
ancien art. 43ter
Art. 54. La confiscation élargie
La règle selon laquelle des choses situées hors du territoire belge peuvent elles aussi être confisquées figure désormais expressément dans l'article relatif à la confiscation élargie ; pour la confiscation ordinaire de l'article 53, il ne ressort pas du texte disponible que la même règle ait été reprise.
probable · 55%
ancien art. 50bis
Art. 66. La responsabilité civile du paiement d'une peine patrimoniale
L'interdiction de tenir un tiers civilement responsable de l'amende infligée à autrui est reprise à l'art. 66, désormais formulée de manière générale pour la peine patrimoniale.
probable · 75%
ancien art. 52
Art. 9. La tentative punissable
La règle relative à la punition de la tentative est maintenue à l'art. 9, § 1er: la tentative punissable est punie « d'une peine du niveau de peine immédiatement inférieur à celui prévu pour l'infraction consommée ». La règle distincte de l'ancien article pour les crimes punissables de la réclusion ou de la détention à perpétuité (vingt à trente ans) n'est pas reprise; le système des niveaux s'applique à toutes les infractions.
probable · 70%
ancien art. 53
Art. 9. La tentative punissable
L'ancien droit exigeait une disposition légale expresse pour rendre punissable la tentative de délit ; l'art. 9, § 1er, dispose désormais que la tentative est toujours punissable pour toutes les infractions intentionnelles, ce qui constitue un élargissement quant au fond par rapport à l'ancienne règle.
probable · 50%
ancien art. 54
Art. 60. La récidive
Les trois fourchettes de réclusion distinctes prévues en cas de récidive de crime après une peine criminelle ne sont pas reprises telles quelles. L'art. 60 contient la règle générale de la récidive: dans les cinq ans d'une condamnation précédente, une peine de niveau 1 à 6 peut être portée au niveau immédiatement supérieur; pour une infraction de niveau 7 après une peine antérieure de niveau 7 ou 8, le minimum de la peine est porté à vingt-deux ans d'emprisonnement.
probable · 75%
ancien art. 55
Art. 60. La récidive
La règle de récidive propre aux crimes punis de détention est elle aussi reprise dans la disposition générale unique sur la récidive de l'art. 60; la distinction entre réclusion et détention disparaît. L'ancien article fixait pour chaque cas une durée de détention; selon l'art. 60, la peine « peut être aggravée vers une peine du niveau immédiatement supérieur » lorsque cinq années ne se sont pas encore écoulées depuis la condamnation précédente.
probable · 75%
ancien art. 55bis
Art. 60. La récidive
L'ancien article prévoyait, pour la récidive de crime après une condamnation correctionnelle, des peines distinctes selon la catégorie de réclusion ou de détention, et comptait le délai de cinq ans à partir de l'exécution ou de la prescription de la peine précédente. L'art. 60 pose une règle générale unique: le juge peut porter la peine à une peine du niveau immédiatement supérieur si cinq années ne se sont pas écoulées depuis que la condamnation précédente est passée en force de chose jugée.
probable · 70%
ancien art. 56
Art. 60. La récidive
L'article 60 remplace toutes les anciennes formes de récidive par un régime unique: l'auteur d'une nouvelle infraction de niveau 1 à 6 commise dans les cinq ans d'une condamnation passée en force de chose jugée peut, selon le texte, être puni d'une peine du "niveau immédiatement supérieur". L'ancien doublement du maximum et les plafonds pour la peine de travail, la peine de probation et la surveillance électronique ne sont pas repris.
probable · 70%
ancien art. 57bis
Art. 76. Les effets des condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Le renvoi à la prise en compte, pour la récidive, des condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne correspond à l'art. 76, qui attache aux condamnations étrangères de l'Union européenne les mêmes effets juridiques qu'aux condamnations belges.
probable · 55%
ancien art. 58
Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
Le cumul des peines en cas de concours de contraventions se retrouve dans le concours constitué de plusieurs faits : ce n'est qu'à l'intérieur du niveau de peine 1 que les peines principales peuvent encore être infligées cumulativement, avec pour limite supérieure le total cumulatif maximal des peines. Les maxima distincts applicables à la peine de travail, à la surveillance électronique et à la peine de probation figurent désormais auprès de ces peines elles-mêmes.
probable · 65%
ancien art. 59
Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
Le concours de délits et de contraventions relève du régime uniforme du concours constitué de plusieurs faits de l'article 62. L'ancien article cumulait toutes les amendes, peines de probation autonomes, peines de travail, peines de surveillance électronique et peines d'emprisonnement correctionnel dans les limites légales; l'article 62, § 3 fixe la peine principale « au niveau de peine le plus élevé » et précise qu'elle « peut toutefois être aggravée à une peine principale du niveau immédiatement supérieur ».
probable · 70%
ancien art. 60
Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
L'ancien article faisait cumuler toutes les peines en cas de concours de délits, sans dépasser le double du maximum de la peine la plus forte, avec des plafonds de vingt ans d'emprisonnement, un an de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail et deux ans de peine de probation autonome. L'article 62, § 3, fixe la peine principale au niveau de peine le plus élevé, avec la possibilité d'une peine principale du niveau immédiatement supérieur et dans la limite du maximum du cumul des peines en cas de jugement non simultané; les plafonds spécifiques ne sont pas repris.
probable · 75%
ancien art. 62
Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
La règle de l'absorption en cas de concours de crimes figure désormais à l'article 62, § 2: pour les infractions de niveau 7 ou 8, seule la peine la plus grave est prononcée et les autres peines principales sont absorbées. L'ancien article permettait de porter cette peine jusqu'à cinq ans au-delà du maximum; dans les cas du paragraphe 3, le nouveau texte prévoit que la peine principale « peut toutefois être aggravée à une peine principale du niveau immédiatement supérieur ».
probable · 75%
ancien art. 64
Art. 61. Le concours constitué d'un seul fait , Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
La règle selon laquelle les confiscations sont toujours prononcées cumulativement en cas de concours se retrouve comme règle générale de cumul des peines accessoires aux articles 61 et 62, la confiscation étant une peine accessoire. La distinction entre crimes, délits et contraventions disparaît et le cumul s'applique dans les limites déterminées par la loi.
probable · 65%
ancien art. 65
Art. 61. Le concours constitué d'un seul fait
La règle relative aux infractions continuées procédant d'une même intention délictueuse et jugées simultanément s'est fondue dans le régime du concours constitué d'un seul fait de l'art. 61 (une seule peine à l'intérieur du niveau le plus élevé).
probable · 50%
ancien art. 66
Art. 19. La participation punissable
Les catégories de la qualité d'auteur (exécution directe, aide indispensable, provocation directe) sont intégrées dans la notion unifiée de participation punissable de l'art. 19, qui ne distingue plus en principe les auteurs et les anciens complices quant au taux de la peine.
probable · 55%
ancien art. 67
Art. 19. La participation punissable
L'ancienne catégorie distincte de la complicité (donner des instructions, procurer des moyens, aider à la préparation) s'est fondue dans la notion générale de participation punissable de l'art. 19.
probable · 55%
ancien art. 68
Art. 404. La participation à une association de malfaiteurs niveau 3, Art. 402. La fourniture de logement à une bande armée séditieuse niveau 3, Art. 562. La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat niveau 2
La forme générale de participation visant celui qui fait habitude de fournir un logement à des malfaiteurs est remplacée par des infractions autonomes selon le contexte : la fourniture de logement à une association de malfaiteurs, à une bande armée séditieuse et à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat. L'auteur n'est plus puni comme complice mais d'une peine propre de niveau 2 ou 3, et l'exigence d'une habitude disparaît.
probable · 50%
ancien art. 69
Art. 19. La participation punissable
La distinction entre auteurs et complices disparaît: selon l'article 19, tous les participants peuvent être punis comme auteurs, de sorte que l'échelle de peine propre aux complices (une échelle distincte pour les crimes, au plus les deux tiers de la peine de l'auteur pour les délits) n'est pas reprise. Une échelle distincte ne subsiste que pour la tentative.
probable · 70%
ancien art. 70
Art. 12. L'ordre de l'autorité
L'ancienne cause de justification combinée (fait ordonné par la loi et commandé par l'autorité) est scindée en causes distinctes dans le nouveau code ; l'art. 12 (l'ordre de l'autorité) ne couvre que le second volet, tandis que le volet « ordonné par la loi » (vraisemblablement l'art. 11, l'ordre ou l'autorisation de la loi) ne figure pas dans la liste des candidats.
probable · 60%
ancien art. 80
Art. 36. Les peines principales
Le tableau détaillé de conversion de la réclusion en cas de circonstances atténuantes n'est pas repris littéralement. L'art. 36 détermine, pour chaque niveau de peine, par quels niveaux la peine est remplacée en cas d'admission de circonstances atténuantes, par exemple le niveau 8 par une peine de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.
probable · 50%
ancien art. 81
Art. 36. Les peines principales
L'ancien tableau de conversion de la détention en cas de circonstances atténuantes pour les crimes contre la sûreté de l'Etat est remplacé par l'abaissement général de niveau en cas de circonstances atténuantes prévu à l'art. 36.
probable · 50%
ancien art. 82
Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
La possibilité de prononcer une seule peine en cas de correctionnalisation de crimes en concours découle désormais du régime du concours constitué de plusieurs faits prévu à l'article 62. L'ancienne dualité entre peines criminelles et peines correctionnelles disparaît.
probable · 60%
ancien art. 83
Art. 30. Les circonstances atténuantes , Art. 52. L'amende
Le minimum absolu de vingt-six euros pour l'amende en matière criminelle disparaît; la réduction de la peine passe désormais par les circonstances atténuantes de l'article 30. La fourchette d'amende applicable découle alors de l'article 52, qui permet aussi au juge, en cas de situation financière précaire, de prononcer « une peine d'amende inférieure au minimum légal ».
probable · 50%
ancien art. 85
Art. 30. Les circonstances atténuantes
Le mécanisme des circonstances atténuantes existe toujours (art. 30), mais il opère désormais par un abaissement du niveau de peine au lieu des seuils minimaux fixes par type de peine que prévoyait l'ancien article.
probable · 50%
ancien art. 93
Art. 74. La prescription de la peine
La prescription annale des peines de police disparaît en même temps que la catégorie des peines de police elle-même. Les peines les plus légères, à présent celles de niveau 1, ne se prescrivent, sous l'article 74, qu'après cinq ans, ce qui constitue un allongement considérable.
probable · 70%
ancien art. 94
Art. 74. La prescription de la peine
L'article 74, alinéa 3, remplace les délais distincts pour les amendes et les confiscations spéciales par une règle unique : les peines accessoires se prescrivent selon le délai qui correspond au niveau de la peine principale avec laquelle elles ont été prononcées. Le délai décennal particulier pour les confiscations du chef de délits ne réapparaît pas.
probable · 75%
ancien art. 95
Art. 74. La prescription de la peine
La règle particulière relative au condamné évadé a été absorbée par la règle générale d'interruption de l'article 74, où tout acte qui constitue un commencement d'exécution effective de la peine interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. L'imputation du temps de peine déjà subi sur le délai de prescription ne semble pas avoir été reprise, même si le texte de l'article 74 est tronqué à cet endroit.
probable · 50%
ancien art. 96
Art. 74. La prescription de la peine
L'interruption par l'arrestation du condamné est remplacée par la formule plus large de l'article 74, où tout acte qui constitue un commencement d'exécution effective de la peine interrompt la prescription. L'arrestation continue d'en relever, mais elle n'est plus le seul fait interruptif.
probable · 70%
ancien art. 97
Art. 74. La prescription de la peine
Les causes de suspension particulières de la prescription de la confiscation ont été absorbées par la règle générale de suspension de l'article 74, qui s'applique lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'un obstacle légal empêche l'exécution. L'énumération expresse de la procédure d'insolvabilité, du recours en grâce et du plan d'apurement ne réapparaît pas dans le texte soumis.
probable · 55%
ancien art. 98
Art. 74. La prescription de la peine
La liste détaillée des causes d'interruption de la prescription de la confiscation est remplacée par la règle générale de l'article 74 selon laquelle tout acte qui constitue un commencement d'exécution effective de la peine interrompt la prescription. Les actes de recouvrement du fisc et l'enquête pénale d'exécution ne sont plus énumérés séparément.
probable · 55%
ancien art. 100bis
Art. 77. L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières , Art. 78. La conversion et la détermination du degré de peine dans les lois particulières qui ne fixent pas de niveau de peine
La règle particulière relative aux non-militaires qui participent à des infractions du Code pénal militaire est absorbée par l'article 77, qui rend le livre I applicable aux lois particulières, et par l'article 78, qui convertit les peines de ces lois en niveaux de peine. La conversion propre de l'emprisonnement militaire et de la destitution ne réapparaît pas.
probable · 60%
ancien art. 100ter
Art. 79. Les définitions générales
La définition du mineur comme la personne qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans a été transférée vers les définitions générales du livre II, à l'article 79. Elle y vaut de la même manière pour l'ensemble du livre II.
probable · 75%
ancien art. 103
Art. 556. L'attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale niveau 4
L'art. 556 couvre l'attentat contre l'épouse du Roi, le Régent et les ministres qui exercent le pouvoir royal, mais il ne protège plus les parents et alliés en ligne directe ni les frères belges du Roi que l'ancien article mentionnait également.
probable · 50%
ancien art. 106
Art. 559. La préparation d'un attentat contre la monarchie niveau 5
Le scénario comportant un acte préparatoire correspond à l'art. 559 (la préparation d'un attentat contre la monarchie) ; le scénario du simple complot sans acte (puni à l'époque des travaux forcés) n'est couvert par aucun candidat proposé.
probable · 55%
ancien art. 108
Art. 558. Le complot contre la monarchie niveau 4
L'art. 558, 4°, couvre le complot contre l'épouse, le Régent et les ministres, mais plus celui contre les parents et alliés et les frères du Roi, qui étaient également protégés par le renvoi à l'art. 103.
probable · 50%
ancien art. 111
Art. 560. La proposition de complot contre la monarchie niveau 2
L'art. 560 couvre la proposition de complot non agréée contre la vie ou la personne du Roi ou de l'héritier du trône, mais plus la proposition dirigée contre le cercle plus large des membres de la famille royale, du Régent et des ministres visé à l'art. 103.
probable · 55%
ancien art. 112
Art. 559. La préparation d'un attentat contre la monarchie niveau 5
La préparation individuelle d'un attentat (art. 559, 2°) couvre la décision de l'auteur agissant seul à l'égard du Roi, de l'héritier du trône et de l'épouse, mais plus à l'égard du cercle plus large des parents et des frères visé à l'art. 103.
probable · 55%
ancien art. 117
Art. 564. Les définitions
L'assimilation des infractions contre un allié aux infractions contre la Belgique est désormais intégrée dans la définition de l'allié de l'art. 564 et directement dans le texte des incriminations distinctes (p. ex. art. 569, 565), au lieu de subsister comme article séparé.
probable · 60%
ancien art. 118bis
Art. 573. Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi niveau 7, Art. 574. L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat niveau 6, Art. 575. La propagande contre la résistance niveau 6
Les différents comportements (soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi, ébranlement de la fidélité envers l'Etat, propagande contre la résistance) se retrouvent chacun séparément aux art. 573, 574 et 575, avec les niveaux 6/7 au lieu de la détention à perpétuité.
probable · 75%
ancien art. 120quater
Art. 570. La facilitation de la progression de l'ennemi niveau 8, Art. 571. La fourniture de main-d'oeuvre ou de biens à l'ennemi niveau 8, Art. 574. L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat niveau 6
L'assimilation générale de la tentative à l'infraction consommée disparaît en tant que disposition distincte; le nouveau Code inscrit la tentative dans la définition même de l'infraction, comme pour la facilitation de la progression de l'ennemi, la fourniture de main-d'oeuvre ou de biens à l'ennemi et l'ébranlement de la fidélité envers l'Etat. Lorsque cette mention fait défaut, la règle générale de l'article 9 s'applique, qui punit la tentative « du niveau de peine immédiatement inférieur ».
probable · 60%
ancien art. 120sexies
Art. 585. La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées en temps de guerre niveau 6, Art. 589. Le recueil ou la transmission de renseignements militaires en temps de guerre niveau 6, Art. 595. L'utilisation fautive d'un secret d'Etat en temps de guerre niveau 3
L'ancienne aggravation collective en temps de guerre, valant à la fois pour plusieurs infractions, est éclatée dans le nouveau Code pénal en variantes distinctes « en temps de guerre » par infraction de base ; seule une partie d'entre elles (art. 585, 589, 595) figure dans la présente liste de candidats, d'autres variantes pertinentes (p. ex. pour les anciens art. 118 et 120bis) y manquent.
probable · 50%
ancien art. 120octies
Art. 584. La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées aggravées d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat niveau 5, Art. 564. Les définitions
L'assimilation des infractions contre un Etat allié aux infractions contre la Belgique est désormais intégrée dans la définition de l'allié (art. 564) et dans des dispositions aggravantes spécifiques telles que l'art. 584, au lieu d'exister comme règle générale valant pour plusieurs articles.
probable · 55%
ancien art. 121
Art. 601. Le recel d'auteurs d'infractions contre la défense nationale niveau 2, Art. 603. Le recel d'agents ou de soldats ennemis niveau 5, Art. 604. Le recel d'agents ou de soldats ennemis en état de siège niveau 6, Art. 605. Le recel de ressortissants de l'ennemi niveau 3, Art. 606. Le recel de ressortissants de l'ennemi en état de siège niveau 4
Les différents comportements (recel d'agents ou de soldats ennemis, de ressortissants de l'ennemi et d'auteurs d'infractions contre la défense nationale, chaque fois avec aggravation en état de siège) sont repris ; le recel d'espions ou d'éclaireurs, ancienne variante la plus lourde, est réglé ailleurs (art. 602) mais ne figure pas dans la présente liste de candidats.
probable · 70%
ancien art. 122bis
Art. 588. Le recueil ou la transmission de renseignements militaires niveau 3
La création ou l'animation d'un service de renseignements militaires étranger sur le territoire belge est absorbée par l'infraction plus large du recueil ou de la transmission de renseignements militaires de l'article 588, qui prévoit une peine de niveau 3; l'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende. L'article 589 vise la même infraction lorsqu'elle est commise en temps de guerre.
probable · 65%
ancien art. 123bis
Art. 613. L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale
L'offre ou la proposition de commettre une infraction contre la défense nationale et l'acceptation de celle-ci sont reprises à l'art. 613, qui vise uniquement les infractions de ce chapitre punissables, selon les termes de la loi, « d'une peine de niveau 3 ou plus ». L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende; l'art. 613 prévoit « une peine du deuxième niveau de peine inférieur à celui qui sanctionne l'infraction consommée ».
probable · 70%
ancien art. 123ter
Art. 53. La confiscation
L'attribution au Trésor de ce que l'activité d'espionnage a rapporté est absorbée par la confiscation obligatoire des avantages patrimoniaux, avec confiscation d'une somme d'argent correspondante lorsque ceux-ci ne se retrouvent plus dans le patrimoine ; l'aggravation particulière de la peine pour les faits commis dans un but lucratif ne réapparaît pas.
probable · 60%
ancien art. 123quinquies
Art. 53. La confiscation
La confiscation obligatoire des choses qui ont servi à commettre l'infraction et des plans, cartes et écrits obtenus par celle-ci relève désormais du régime général de l'article 53, où la confiscation est une peine accessoire obligatoire dès que le juge déclare l'infraction établie. La possibilité de frapper en outre les condamnés d'une déchéance de leurs droits n'est plus répétée dans ce contexte.
probable · 65%
ancien art. 123sexies
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La déchéance encourue de plein droit du chef d'infractions commises en temps de guerre disparaît ; seul son noyau, la déchéance des droits civils et politiques, subsiste à l'article 47, que le juge prononce et qui, en cas de peine de niveau 8, vaut à perpétuité. Les interdictions accessoires concernant le barreau, l'enseignement, le culte, la presse, les associations et les spectacles n'ont pas été reprises.
probable · 50%
ancien art. 123nonies
Art. 686. Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction niveau 2
La déchéance d'après-guerre de l'article 123sexies ne réapparaît pas, mais la méconnaissance d'une interdiction imposée relève désormais de l'incrimination générale du non-respect d'une peine consistant en une interdiction, à l'article 686.
probable · 60%
ancien art. 124
Art. 389. L'attentat contre la paix civile niveau 5, Art. 391. La préparation d'un attentat contre la paix civile niveau 5
L'attentat lui-même (armer les citoyens les uns contre les autres dans le but de provoquer la guerre civile) correspond à l'art. 389, 1°, et le complot suivi d'un acte préparatoire à l'art. 391 ; le simple complot sans acte (l'ancien taux de peine le plus léger) n'est pas proposé ici comme candidat.
probable · 60%
ancien art. 125
Art. 389. L'attentat contre la paix civile niveau 5, Art. 391. La préparation d'un attentat contre la paix civile niveau 5
L'attentat ayant pour but la dévastation, le massacre ou le pillage correspond à l'art. 389, 2°, et le complot suivi d'un acte préparatoire à l'art. 391 ; le simple complot sans acte n'est pas proposé ici comme candidat.
probable · 60%
ancien art. 128
Art. 399. La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuse niveau 5
Le fait de se mettre à la tête d'une bande pour s'emparer de deniers publics, envahir des propriétés publiques ou attaquer la force publique est repris, avec le but de pillage de l'ancien article 129, dans l'article 399, plus large (le présent article sous le 1°). L'ancien article prévoyait la détention de quinze ans à vingt ans; l'article 399 prévoit une peine de niveau 5.
probable · 60%
ancien art. 129
Art. 399. La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuse niveau 5
Le but de pillage de la bande armée est fusionné avec le but de l'ancien article 128 en un article 399, 2° plus large. L'ancien article prévoyait la réclusion de quinze à vingt ans; l'article 399 prévoit une peine de niveau 5.
probable · 70%
ancien art. 130
Art. 399. La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuse niveau 5
L'extension de la peine aux chefs, aux leveurs et aux organisateurs de la bande est intégrée dans la définition de l'article 399 lui-même (« lever, diriger ou organiser »), de sorte qu'un article distinct n'est plus nécessaire.
probable · 55%
ancien art. 131
Art. 399. La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuse niveau 5, Art. 400. La participation à une bande armée séditieuse niveau 4
L'ancienne notion de « bande séditieuse » et la différenciation entre les chefs et les simples membres sont reprises dans les nouveaux articles relatifs à la bande armée séditieuse (direction : art. 399, participation : art. 400).
probable · 55%
ancien art. 132
Art. 400. La participation à une bande armée séditieuse niveau 4, Art. 401. La cause d'excuse d'exemption de peine
La répression différenciée des chefs et des simples membres d'une bande séditieuse, ainsi que l'exemption de peine pour celui qui se retire à temps, se retrouvent aux articles 400 et 401.
probable · 50%
ancien art. 133
Art. 402. La fourniture de logement à une bande armée séditieuse niveau 3
La fourniture, en connaissance de cause, d'un logement, d'un lieu de retraite ou de réunion à la bande est reprise à l'article 402; le renvoi à des articles de crimes spécifiques est abandonné. L'ancien article prévoyait la réclusion ou la détention de cinq à dix ans selon le cas; l'article 402 prévoit une peine de niveau 3.
probable · 70%
ancien art. 135
Art. 79. Les définitions générales
La description de la notion d'armes disparaît du titre particulier et figure à présent parmi les définitions générales du livre II, à l'article 79, qui valent pour l'ensemble du livre.
probable · 65%
ancien art. 135quinquies
Art. 9. La tentative punissable
Cette disposition spécifique sur la tentative des délits de l'article 135quater est absorbée par le régime général de l'article 9, qui rend la tentative toujours punissable pour les infractions intentionnelles. L'ancienne assimilation à la peine de l'infraction consommée n'est pas maintenue: selon l'article 9, la tentative est punie d'une peine du "niveau de peine immédiatement inférieur" à celui de l'infraction consommée.
probable · 50%
ancien art. 136
Art. 563. La cause d'excuse d'exemption de peine , Art. 612. La cause d'excuse d'exemption de peine , Art. 392. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'ancienne cause d'excuse générale au profit de celui qui, avant un attentat et avant toute poursuite, dénonce les complots et leurs auteurs n'est pas maintenue dans le nouveau Code pénal comme disposition générale unique, mais scindée en causes d'excuse distinctes, propres à chaque chapitre (structure de l'Etat, défense nationale, paix civile).
probable · 50%
ancien art. 136quater
Art. 85. Les crimes de guerre de catégorie 1 niveau 8, Art. 86. Les crimes de guerre de catégorie 2 niveau 8, Art. 87. Les crimes de guerre de catégorie 3 niveau 8, Art. 88. Les crimes de guerre de catégorie 4 niveau 8
L'énumération étendue des crimes de guerre de l'ancien article est répartie dans le nouveau Code pénal en quatre catégories selon la nature et la gravité (art. 85 à 88), qui couvrent ensemble les mêmes infractions ; toutes sont punies du niveau 8.
probable · 75%
ancien art. 136quinquies
Art. 82. Le crime de génocide niveau 8, Art. 83. Le crime contre l'humanité niveau 8, Art. 85. Les crimes de guerre de catégorie 1 niveau 8, Art. 86. Les crimes de guerre de catégorie 2 niveau 8, Art. 87. Les crimes de guerre de catégorie 3 niveau 8, Art. 88. Les crimes de guerre de catégorie 4 niveau 8
Le tableau distinct des taux de peine disparaît parce que le nouveau Code pénal inscrit directement le niveau de peine dans chaque description d'infraction : le crime de génocide et le crime contre l'humanité sont punis d'une peine de niveau 8 et les crimes de guerre sont répartis en quatre catégories assorties d'un niveau de peine propre. Les anciennes gradations, de la réclusion à perpétuité à la réclusion de dix à quinze ans, sont ainsi intégrées dans ces catégories.
probable · 70%
ancien art. 138
Art. 371. L'infraction terroriste niveau 8
Le tableau de conversion qui aggravait graduellement les peines de droit commun lorsque le fait était terroriste disparaît : l'article 371 qualifie les faits énumérés d'infraction terroriste et y attache directement des niveaux de peine propres, jusqu'au niveau 8 pour les cas les plus graves.
probable · 50%
ancien art. 145
Art. 247. L'outrage niveau 1
L'outrage à un ministre du culte dans l'exercice de son ministère est repris dans l'article 247 relatif à l'outrage ; l'infraction aggravée distincte consistant à frapper ce ministre n'est couverte par aucun candidat et relève sans doute des dispositions générales sur les coups.
probable · 55%
ancien art. 147
Art. 219. La privation de liberté niveau 3, Art. 230. Les facteurs aggravants
L'arrestation ou la détention illégale et arbitraire par une personne exerçant une fonction publique relève désormais de la privation de liberté de l'article 219, la qualité publique et la durée constituant des facteurs aggravants selon l'article 230. L'article 625 ne punit que le défaut d'intervention contre une telle privation de liberté.
probable · 55%
ancien art. 148
Art. 348. La violation de domicile ou d'un lieu habité niveau 2
La pénétration dans un domicile par un fonctionnaire hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités prescrites relève de la violation de domicile générale de l'art. 348, qui contient expressément la même clause d'exception. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende; l'art. 348 prévoit une peine de niveau 2.
probable · 75%
ancien art. 152
Art. 643. La cause d'excuse d'exemption de peine , Art. 357. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'exonération de celui qui a agi sur un ordre non manifestement illégal d'un supérieur est reprise, pour chaque chapitre concerné, à l'article 643 (infractions de fonction) et à l'article 357 (infractions contre la vie privée).
probable · 75%
ancien art. 153
Art. 253. La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique ou commise en son nom au moyen d'une fausse signature niveau 3
L'obligation, pour le fonctionnaire à qui l'on impute une signature obtenue par surprise au bas d'un acte d'arbitraire, de faire cesser cet acte et de dénoncer le coupable se retrouve presque littéralement à l'article 253, § 3, même si cet article est spécifiquement axé sur la discrimination.
probable · 65%
ancien art. 154
Art. 253. La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique ou commise en son nom au moyen d'une fausse signature niveau 3
L'incrimination du faux commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire lors d'un acte arbitraire se retrouve presque mot pour mot à l'article 253, § 4. L'ancien article prévoyait la réclusion de dix ans à quinze ans; l'article 253, § 4 prévoit une peine de niveau 3.
probable · 70%
ancien art. 157
Art. 625. Le défaut d'intervention contre une détention illégale niveau 3
Les obligations détaillées des directeurs et gardiens de prison sont absorbées par une infraction de fonction largement définie: le fait, pour une personne exerçant une fonction publique, de délibérément s'abstenir ou refuser de constater, dénoncer ou mettre fin à une détention illégale. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de quinze jours à deux ans et une amende; le nouvel article prévoit une peine de niveau 3. Le refus de présenter les registres peut en outre relever de la disposition subsidiaire sur l'arbitraire.
probable · 50%
ancien art. 159
Art. 626. L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux niveau 2
La détention de personnes en dehors des lieux désignés par l'autorité disparaît comme infraction distincte et relève encore de la disposition résiduelle relative à l'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux de l'article 626. S'il s'agit d'une véritable privation de liberté illégale, l'article 219 s'applique.
probable · 50%
ancien art. 161
Art. 427. La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres niveau 4
L'altération des monnaies d'or ou d'argent relève désormais de la falsification de la monnaie visée à l'article 427, définie comme le fait de porter atteinte à la monnaie, avec une intention frauduleuse, en vue d'y apporter des modifications. L'ancienne peine de réclusion de cinq à dix ans devient une peine de niveau 4.
probable · 60%
ancien art. 163
Art. 427. La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres niveau 4
L'altération des monnaies est absorbée par la falsification de la monnaie de l'article 427, qui punit d'une peine de niveau 4 le fait de porter atteinte à la monnaie en vue d'y apporter des modifications. La distinction selon le métal de la monnaie disparaît.
probable · 70%
ancien art. 168
Art. 429. Le transfert de fausses monnaies ou de faux titres niveau 3
L'importation de monnaies contrefaites en vue de leur diffusion est couverte par le transfert de fausses monnaies ou de faux titres (art. 429); le fait de concourir à l'émission même de ces monnaies, également punissable sous l'ancien article, est normalement couvert par la mise en circulation de fausses monnaies (art. 428), qui ne figure pas parmi les candidats.
probable · 55%
ancien art. 169
Art. 428. La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres niveau 3
La mise en circulation de fausses monnaies reçues en connaissance de cause est couverte par l'art. 428; l'alinéa 2, relatif à l'importation, à l'exportation, au transport ou à l'acquisition dans le but de les mettre en circulation (correspondant à l'art. 429), ne figure pas dans la liste des candidats.
probable · 50%
ancien art. 173
Art. 427. La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres niveau 4
La longue énumération de titres de la dette publique, de coupons de rente, de chèques et de billets de banque est condensée dans l'incrimination large de la contrefaçon et de la falsification de la monnaie et des titres de l'article 427, les titres étant définis dans l'article de définitions. L'ancien article prévoyait une réclusion de quinze à vingt ans; l'article 427 prévoit une peine de niveau 4.
probable · 75%
ancien art. 174
Art. 427. La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres niveau 4
Les titres de la dette publique d'un pays étranger et les coupons qui s'y rattachent relèvent de la notion large de titres, de sorte que leur contrefaçon ou falsification tombe sous la même disposition que celle des titres belges (art. 427). L'ancien article prévoyait la réclusion de dix à quinze ans; l'art. 427 prévoit une peine de niveau 4.
probable · 70%
ancien art. 176
Art. 428. La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres niveau 3
La participation concertée à l'émission ou à l'importation de faux titres est absorbée par l'infraction de mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres, complétée par le régime général de la participation. L'assimilation à la peine des faussaires disparaît: la mise en circulation reçoit une peine propre de niveau 3.
probable · 55%
ancien art. 177
Art. 428. La mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres niveau 3
L'émission de titres contrefaits relève de la mise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres (art. 428, niveau 3); l'importation, l'exportation et le transport de billets contrefaits, incriminés séparément, sont normalement couverts par l'art. 429, qui ne figure pas ici parmi les candidats.
probable · 55%
ancien art. 178quater
Art. 425. Les définitions
La description de la notion d'instrument de paiement autre que les espèces est reprise dans la disposition de définitions du nouveau chapitre relatif à la protection de la monnaie et des instruments de paiement (art. 425), même si l'extrait affiché ne montre pas intégralement la définition exacte.
probable · 60%
ancien art. 180
Art. 439. La contrefaçon, la falsification ou l'usage du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine niveau 3
Seule la partie relative à la contrefaçon, à la falsification et à l'usage des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer l'or et l'argent trouve un pendant à l'article 439. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans; l'article 439 prévoit une peine de niveau 3. La contrefaçon des coins, matrices, clichés et planches servant à fabriquer la monnaie, les titres ou les billets relève désormais de la contrefaçon du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres, qui ne figure pas parmi les candidats.
probable · 70%
ancien art. 184
Art. 445. La contrefaçon ou l'usage du sceau, du timbre ou de la marque d'une autorité quelconque, d'un établissement privé ou d'un particulier niveau 2
Seuls la contrefaçon et l'usage du sceau, du timbre ou de la marque d'une autorité, d'un établissement privé ou d'un particulier sont couverts par l'art. 445; la contrefaçon des titres de transport eux-mêmes ne se retrouve pas dans la liste des candidats.
probable · 55%
ancien art. 185bis
Art. 430. Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité niveau 2
La possession et l'acquisition de matériel contrefait ou véritable destiné à la fabrication de monnaies et de dispositifs de sécurité sont couvertes par l'art. 430; le matériel correspondant pour les billets de banque et les titres n'est pas explicitement couvert par les candidats.
probable · 60%
ancien art. 186
Art. 439. La contrefaçon, la falsification ou l'usage du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platine niveau 3, Art. 445. La contrefaçon ou l'usage du sceau, du timbre ou de la marque d'une autorité quelconque, d'un établissement privé ou d'un particulier niveau 2
La contrefaçon, la falsification et l'usage des sceaux, timbres, poinçons et marques d'Etats étrangers relèvent désormais des dispositions d'extension des articles 439 et 445, avec respectivement le niveau 3 et le niveau 2 face à l'ancienne réclusion de cinq à dix ans et à l'ancien emprisonnement de trois mois à trois ans. La contrefaçon des timbres et des matrices destinés aux monnaies et aux billets étrangers relève de la contrefaçon de matériel, qui ne figure pas ici parmi les candidats.
probable · 60%
ancien art. 187bis
Art. 430. Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité niveau 2
La réception ou l'acquisition, avec une intention frauduleuse, de matériel contrefait ou véritable destiné à la fabrication de monnaies ou de dispositifs de sécurité est désormais incriminée à l'art. 430 (niveau 2), qui couvre le même comportement sans l'ancienne distinction entre monnaie nationale et monnaie étrangère.
probable · 75%
ancien art. 192ter
Art. 76. Les effets des condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Le régime spécifique de la récidive en cas de condamnations antérieures prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne du chef d'infractions de faux est remplacé par la règle générale selon laquelle les condamnations étrangères prononcées dans l'Union européenne sont prises en compte de la même manière que les condamnations belges, sans l'ancienne aggravation propre à l'infraction.
probable · 55%
ancien art. 193
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
La disposition introductive relative au faux en écritures et au faux informatique commis avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire correspond à la définition générale de l'art. 451.
probable · 70%
ancien art. 194
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3, Art. 452. Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux
Le faux en écritures commis par un fonctionnaire relève de la disposition générale de l'art. 451 (niveau 3); la qualité de personne exerçant une fonction publique n'est plus une infraction distincte, mais un facteur aggravant que le juge prend en considération lors du choix de la peine (art. 452). L'ancien article prévoyait la réclusion de dix ans à quinze ans.
probable · 60%
ancien art. 195
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3, Art. 452. Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux
L'incrimination distincte du faux en actes authentiques commis par un officier public est absorbée par un faux en écritures uniforme de niveau 3, la fonction publique de l'auteur et le caractère authentique de la pièce n'étant plus que des facteurs aggravants que le juge prend en considération. L'ancienne réclusion de dix à quinze ans disparaît donc.
probable · 75%
ancien art. 198
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
Le faux distinct en passeports, en documents d'armes et en livrets de travail disparaît et relève du faux en écritures général et de l'usage de faux. Là où l'ancienne peine était un emprisonnement d'un mois à un an, s'applique désormais une peine de niveau 3.
probable · 60%
ancien art. 199
Art. 462. L'usurpation du nom niveau 1
Le fait de prendre un faux nom dans des documents officiels est partiellement couvert par l'usurpation du nom (art. 462), mais le fait spécifique de concourir comme témoin à la délivrance de ces pièces sous un faux nom n'y est pas expressément repris.
probable · 50%
ancien art. 200
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
La feuille de route est un document désuet et le faux en la matière n'a plus de disposition propre; il relève du faux en écritures ou sur d'autres supports durables en général. L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à deux ans; le nouvel article prévoit une peine de niveau 3.
probable · 50%
ancien art. 201
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
Le fait de se faire délivrer par un officier public une feuille de route sous un faux nom ou en prenant une fausse qualité constitue désormais un faux en écritures au sens de l'article 451, qui rassemble tous les anciens faux particuliers. Il n'existe plus d'incrimination propre aux feuilles de route.
probable · 60%
ancien art. 202
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3, Art. 638. La corruption publique niveau 3
Le fonctionnaire qui délivre sciemment un passeport ou une pièce analogue sous un faux nom commet désormais un faux en écritures (article 451) et, s'il s'est laissé déterminer à cet effet par des dons ou des promesses, la corruption publique de l'article 638 s'applique. L'obligation formelle de faire attester l'identité par deux citoyens connus n'a plus d'équivalent.
probable · 50%
ancien art. 203
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
La confection d'un faux certificat de maladie sous le nom d'un médecin est absorbée par le faux en écritures général, qui n'exige plus d'autre dessein particulier qu'une intention frauduleuse ou un dessein de nuire. La peine passe d'un emprisonnement de huit jours à un an à une peine de niveau 3.
probable · 60%
ancien art. 204
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
Le faux certificat médical délivré par un médecin relève désormais du faux en écritures général de niveau 3; l'aggravation particulière lorsque le médecin s'est laissé déterminer par des dons ou des promesses disparaît en tant que taux de peine distinct.
probable · 55%
ancien art. 205
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
La confection d'un faux certificat de bonne conduite ou d'indigence sous le nom d'un fonctionnaire ou d'un particulier est absorbée par le faux en écritures général. La distinction du taux de peine selon que le certificat a été établi sous le nom d'un fonctionnaire ou sous celui d'un particulier disparaît.
probable · 60%
ancien art. 206
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
Les faux certificats pouvant porter préjudice à des intérêts publics ou privés relèvent du faux en écritures général de l'article 451, où l'exigence que l'écrit puisse faire preuve remplace l'ancienne énumération. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à cinq ans; l'article 451 prévoit une peine de niveau 3.
probable · 60%
ancien art. 207
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
La disposition de renvoi qui punissait des mêmes peines la falsification et l'usage de certificats devient superflue: l'usage de faux est désormais une infraction autonome figurant dans la même disposition que le faux lui-même et est puni de la même peine de niveau 3.
probable · 60%
ancien art. 208
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3, Art. 452. Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux
L'incrimination distincte visant le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, délivre, falsifie ou utilise un faux certificat est absorbée par le faux en écritures et l'usage de faux de l'article 451; la fonction publique n'est plus une infraction distincte, mais un facteur aggravant à l'article 452. L'ancien article prévoyait une réclusion de cinq à dix ans; l'article 451 prévoit une peine de niveau 3.
probable · 60%
ancien art. 209
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
Le témoin qui concourt à la délivrance d'un faux certificat par une autorité est désormais punissable comme participant au faux en écritures de l'article 451, lu conjointement avec l'article 19 relatif à la participation punissable. L'aggravation lorsque ces témoins se sont laissé corrompre disparaît.
probable · 50%
ancien art. 210
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
L'incrimination particulière de l'inscription sous de faux noms ou de la falsification du registre des voyageurs ne revient pas et se fond dans le faux général en écritures ou sur d'autres supports durables (art. 451). L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à trois mois; l'art. 451 prévoit une peine de niveau 3. L'obligation de tenir le registre relève désormais de la législation particulière.
probable · 50%
ancien art. 210bis
Art. 488. La fraude informatique niveau 3, Art. 531. Le sabotage informatique niveau 2
Le faux informatique commis dans un but frauduleux d'avantage patrimonial relève désormais de la fraude informatique (art. 488, niveau 3); la manipulation non autorisée de données sans but lucratif se rapproche plutôt du sabotage informatique (art. 531, niveau 2), mais l'élément de « modification de la portée juridique » comme tel ne se retrouve pleinement dans aucune des deux dispositions.
probable · 50%
ancien art. 211
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3, Art. 452. Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux
L'incrimination spécifique du faux en télégrammes commis par le personnel du télégraphe est absorbée par le faux en écritures ou sur d'autres supports durables (art. 451), avec le facteur aggravant pour les auteurs exerçant une fonction publique (art. 452). L'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un an à cinq ans; l'art. 451 prévoit une peine de niveau 3.
probable · 55%
ancien art. 212
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3
L'usage d'un faux télégramme est absorbé par l'usage de faux général (art. 451, § 2, niveau 3), les télégrammes ne faisant plus l'objet d'un régime distinct.
probable · 55%
ancien art. 213
Art. 426. La disposition commune
L'exigence d'une intention frauduleuse ou d'un dessein de nuire lors de l'usage de choses fausses figure, pour la monnaie, les timbres et les instruments de paiement, dans la disposition commune de l'article 426 et est inscrite, pour les écrits, à l'article 451 lui-même. Il n'existe plus d'article général couvrant tous les chapitres relatifs au faux.
probable · 50%
ancien art. 214
Art. 52. L'amende
L'amende complémentaire pour les infractions de faux dépourvues d'amende propre est devenue superflue, parce que chaque infraction est désormais assortie d'un niveau de peine auquel l'article 52 associe une fourchette d'amende fixe. Il n'existe donc plus de disposition supplétive en matière d'amende pour les faux.
probable · 50%
ancien art. 215
Art. 647. Le faux témoignage niveau 3
Le faux témoignage en matière criminelle est fondu, avec les dispositions relatives aux matières correctionnelle, de police et civile, en une seule infraction de faux témoignage (art. 647); la distinction selon la juridiction disparaît. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans; l'art. 647 prévoit une peine de niveau 3.
probable · 75%
ancien art. 216
Art. 647. Le faux témoignage niveau 3
La gradation en fonction de la peine subie par l'accusé condamné à tort disparaît: il ne reste qu'une seule incrimination du faux témoignage à l'article 647. L'ancien article prévoyait la réclusion de dix à quinze ans et de vingt à trente ans selon la condamnation de l'accusé; l'article 647 prévoit une peine de niveau 3.
probable · 65%
ancien art. 221bis
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3, Art. 659. La dissimulation d'une preuve niveau 2
L'incrimination particulière de celui qui est chargé de la transcription littérale d'une audition de témoins en matière civile ne réapparaît pas comme infraction distincte. Le fait d'omettre, de modifier ou de transcrire inexactement, sciemment et volontairement, relève désormais du faux en écritures ou sur d'autres supports durables, et le fait de soustraire ou de faire disparaître les notes ou les appareils relève de la dissimulation d'une preuve.
probable · 50%
ancien art. 222
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La possibilité particulière de prononcer la déchéance de droits en cas de faux témoignage et de faux serment est absorbée par la peine accessoire générale de la déchéance de certains droits civils et politiques du livre I. Le chapitre relatif aux infractions contre l'administration de la justice ne contient plus de disposition propre en matière de déchéance.
probable · 70%
ancien art. 223bis
Art. 664. Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire niveau 1
Le fait de modifier, de soustraire ou d'utiliser indûment les notes ou les appareils d'une audition de témoins en matière civile n'est plus une infraction autonome. La disposition qui s'en rapproche le plus est le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire, dans le chapitre relatif aux infractions contre l'administration de la justice.
probable · 50%
ancien art. 224
Art. 649. L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration , Art. 647. Le faux témoignage niveau 3
La punition du suborneur au faux témoignage de la même peine que l'auteur lui-même est reprise dans l'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration (art. 649); l'amende complémentaire en cas de corruption du témoin lui-même n'a pas d'équivalent clair parmi les candidats.
probable · 55%
ancien art. 225
Art. 650. Les causes d'excuse d'exemption de peine
L'exclusion des parents ou alliés qui déposent sans prestation de serment en faveur du prévenu est reprise presque littéralement à l'art. 650, 3°; l'exclusion des enfants âgés de moins de seize ans ne s'y retrouve toutefois pas.
probable · 60%
ancien art. 227bis
Art. 456. L'usurpation de titre ou de grade public niveau 1
Le fait de prendre indûment un titre ou un grade d'une fonction publique (§ 1er) correspond à l'art. 456; la règle particulière applicable aux officiers de réserve ou pensionnés qui portent leur grade sans la mention requise (§ 2) n'est couverte par aucun candidat.
probable · 60%
ancien art. 227quater
Art. 458. L'usurpation de la fonction ou du titre de médiateur agréé niveau 1
L'exercice de la médiation sans qualité et le port indu du titre de médiateur agréé sont repris à l'art. 458; le fait de prêter son nom à un tiers pour l'aider à échapper à la peine n'est pas expressément mentionné dans la nouvelle disposition.
probable · 65%
ancien art. 229
Art. 460. L'usurpation d'habits ou de signes d'un ordre niveau 1
Le port sans droit de la décoration ou du ruban d'un ordre est désormais incriminé comme usurpation d'habits ou de signes d'un ordre (art. 460), même si la nouvelle disposition exige une intention frauduleuse alors que l'ancien article ne punissait que l'absence d'autorisation royale pour un ordre étranger.
probable · 55%
ancien art. 232
Art. 451. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux niveau 3, Art. 452. Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux
Le nouveau chapitre relatif à l'usurpation ne punit que celui qui prend lui-même un titre, une fonction ou un nom, et non le fonctionnaire qui attribue à d'autres, dans ses actes, des noms ou des titres de noblesse. Ce comportement relève désormais du faux en écritures, la fonction publique de l'auteur pouvant jouer comme facteur aggravant.
probable · 55%
ancien art. 235
Art. 543. Le complot contre la structure de l'Etat niveau 3
Le complot particulier des autorités civiles avec des corps militaires contre la sûreté de l'Etat disparaît et est absorbé par le complot général contre la structure de l'Etat, assorti d'une peine de niveau 3. Il s'agit d'un abaissement considérable par rapport à l'ancienne détention de dix à vingt ans, et la distinction entre les provocateurs et les autres participants disparaît.
probable · 50%
ancien art. 236
Art. 628. L'entrave à l'exécution des normes en vigueur niveau 2
Les fonctionnaires qui, après concertation, démissionnent afin d'empêcher l'administration de la justice ou un service légal relèvent désormais de l'entrave à l'exécution des normes en vigueur (art. 628, niveau 2), qui punit la paralysie intentionnelle du service public par des fonctionnaires agissant de concert.
probable · 65%
ancien art. 242
Art. 635. La suppression ou la soustraction d'actes, de pièces ou d'objets officiels niveau 3
L'ancien article punit le dépositaire pour simple négligence lorsque des pièces judiciaires disparaissent; l'art. 635 exige en revanche une intention frauduleuse lors de la suppression par le fonctionnaire lui-même, de sorte que seule la partie intentionnelle correspond.
probable · 50%
ancien art. 247
Art. 638. La corruption publique niveau 3, Art. 639. La peine accessoire
Les quatre catégories de finalités de la corruption se retrouvent à l'art. 638, § 2, mais les taux de peine fortement gradués (six mois à cinq ans) sont remplacés par un seul niveau 3 uniforme, avec uniquement encore des maxima d'amende différenciés à l'art. 639.
probable · 70%
ancien art. 248
Art. 639. La peine accessoire
La règle particulière visant les fonctionnaires de police, les magistrats et les jurés est reprise à l'art. 639 sous la forme d'un montant maximum propre de l'amende (200.000, 600.000 ou 800.000 euros selon les faits), et non plus comme un doublement du maximum de la peine entière comme dans l'ancien article.
probable · 50%
ancien art. 249
Art. 638. La corruption publique niveau 3
Les taux de peine distincts et croissants pour la corruption d'un arbitre, d'un assesseur, d'un juré ou d'un juge disparaissent et se fondent dans une seule infraction de corruption publique, punie d'une peine de niveau 3. Cela représente un abaissement considérable par rapport à l'ancienne réclusion de dix à quinze ans pour le juge corrompu.
probable · 55%
ancien art. 250
Art. 638. La corruption publique niveau 3, Art. 639. La peine accessoire
L'assimilation des fonctionnaires étrangers et internationaux et l'amende majorée qui s'y rapporte sont maintenues à l'art. 638, § 3, et à l'art. 639, 4°.
probable · 75%
ancien art. 252
Art. 77. L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières
L'ancienne disposition permettait de prononcer la déchéance de droits en plus des peines prévues pour la corruption; cela se fond désormais dans la règle générale selon laquelle le livre I (y compris la déchéance, art. 47) s'applique de plein droit aux infractions du livre II, sans disposition d'habilitation distincte par chapitre.
probable · 50%
ancien art. 255
Art. 632. Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégal niveau 2
Le fait de donner suite à la réquisition ou à l'ordre illégal reste punissable à l'article 632. L'ancien article prévoyait la détention de cinq ans à dix ans; l'article 632 prévoit une peine de niveau 2.
probable · 75%
ancien art. 257
Art. 114. La torture commise par une personne exerçant une fonction publique niveau 5, Art. 122. Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique niveau 4, Art. 204. Les facteurs aggravants
La majoration générale du minimum de la peine pour le fonctionnaire qui use de violence sans motif légitime est remplacée par des infractions distinctes de torture commise par une personne exerçant une fonction publique et de traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique, complétées par les facteurs aggravants prévus en matière d'actes de violence. Il n'existe plus de règle générale relative à la violence commise dans l'exercice d'une fonction publique.
probable · 50%
ancien art. 259bis
Art. 342. La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatique niveau 2, Art. 344. L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique niveau 2, Art. 346. La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écoute niveau 2
L'infraction spécifique, commise dans l'exercice d'une fonction publique, d'écoute illégale par des agents de l'autorité s'est fondue dans les infractions générales, applicables à tous, de violation du secret des communications privées, d'utilisation frauduleuse d'enregistrements et de possession de matériel d'écoute; la qualité particulière d'agent public n'est plus un élément constitutif.
probable · 55%
ancien art. 262
Art. 455. L'usurpation de fonctions publiques niveau 2
Le fait de continuer à exercer une fonction après une démission, une destitution, une suspension, une déchéance ou après la fin légale du mandat relève désormais de l'usurpation de fonctions publiques, dans le chapitre relatif à l'usurpation de fonctions, de titres ou d'un nom. L'incrimination distincte de l'exercice illégalement prolongé de l'autorité publique y disparaît.
probable · 70%
ancien art. 264
Art. 640. L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civil niveau 1
L'infraction spécifique à l'article 29, § 1er, du Code civil relève de la disposition générale de l'art. 640 relative aux obligations formelles de l'officier de l'état civil.
probable · 75%
ancien art. 266
Art. 28. Les facteurs aggravants
Le nouveau code ne connaît plus de règle générale doublant le minimum de la peine pour les fonctionnaires qui commettent des infractions qu'ils devaient prévenir, constater ou poursuivre. La qualité publique de l'auteur produit désormais ses effets par les facteurs aggravants généraux du livre I ainsi que par les facteurs aggravants ou les infractions distinctes prévus chapitre par chapitre.
probable · 50%
ancien art. 274
Art. 644. La rébellion niveau 3, Art. 645. La rébellion collective niveau 3, Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
L'amende accessoire facultative en cas de rébellion n'existe plus comme règle distincte, l'amende étant comprise dans les niveaux de peine de la rébellion (art. 644) et de la rébellion collective (art. 645). La mention distincte des chefs et provocateurs n'est pas reprise telle quelle; la rébellion commise par deux ou plusieurs personnes qui s'associent à cette fin constitue à l'art. 645 une infraction propre de niveau 3, et la déchéance de droits est devenue une peine accessoire générale du livre Ier (art. 47).
probable · 60%
ancien art. 278
Art. 202. Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 5, Art. 204. Les facteurs aggravants
Les coups portés aux parlementaires, aux ministres, aux membres de la Cour constitutionnelle, aux magistrats et aux officiers du pouvoir public sont transférés vers les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale. L'aggravation lorsque les faits sont commis dans une assemblée législative ou à l'audience se retrouve comme facteur aggravant dans ce chapitre.
probable · 70%
ancien art. 279
Art. 202. Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 5
L'aggravation en raison d'une effusion de sang, d'une blessure ou d'une maladie se fond dans les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale, où la gravité de la lésion est exprimée en degrés d'atteinte à l'intégrité. Il n'existe plus d'article distinct pour les lésions causées aux titulaires de fonctions publiques.
probable · 65%
ancien art. 279bis
Art. 197. Les actes de violence ayant entraîné la mort niveau 4, Art. 198. Les actes de violence prémédités niveau 5
La protection particulière contre les coups mortels portés aux ministres et aux parlementaires a disparu; le fait se fond dans le régime général des actes de violence ayant entraîné la mort, commis ou non avec préméditation.
probable · 55%
ancien art. 280
Art. 102. Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 8, Art. 202. Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 5, Art. 116. La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 6, Art. 124. Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 5
Les aggravations graduelles de peine pour le meurtre, les coups, la torture et le traitement inhumain commis sur des titulaires de fonctions publiques sont réparties entre les infractions contre les personnes, chaque fois dans la variante commise sur une personne exerçant une fonction sociétale. L'ancienne technique d'une liste comportant des peines majorées cas par cas disparaît ainsi.
probable · 70%
ancien art. 282
Art. 247. L'outrage niveau 1
L'extension de la protection aux jurés et aux témoins est reprise dans l'énumération des personnes protégées du nouvel article relatif à l'outrage, qui mentionne expressément le témoin et le membre du jury et qui est puni d'une peine de niveau 1. Le volet relatif aux coups figure dans les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale, qui ne se trouve pas parmi les candidats.
probable · 50%
ancien art. 284
Art. 667. Le bris de scellés aggravé niveau 3
Le bris de scellés intentionnel, avec aggravation pour le gardien ou le fonctionnaire qui a ordonné l'apposition, correspond largement au bris de scellés aggravé (art. 667); l'infraction de base, à savoir le bris de scellés intentionnel ordinaire (art. 666), ne figure toutefois pas dans la liste des candidats pour cet article.
probable · 55%
ancien art. 286
Art. 666. Le bris de scellés niveau 2, Art. 667. Le bris de scellés aggravé niveau 3
Le bris de scellés intentionnel et l'aggravation lorsque le gardien ou le fonctionnaire qui a ordonné l'apposition en est l'auteur se retrouvent aux art. 666 et 667, 2°.
probable · 65%
ancien art. 288
Art. 666. Le bris de scellés niveau 2, Art. 667. Le bris de scellés aggravé niveau 3
L'amende accessoire facultative en cas de bris de scellés n'existe plus en tant que règle distincte. L'amende est comprise dans les niveaux de peine du bris de scellés ordinaire et du bris de scellés aggravé, dans le chapitre relatif aux infractions contre l'administration de la justice.
probable · 60%
ancien art. 291
Art. 689. L'entrave aux travaux publics niveau 1, Art. 690. L'entrave aux travaux publics par violence ou menace niveau 2
L'amende accessoire facultative de vingt-six à cinq cents euros est absorbée par les niveaux de peine des nouveaux articles sur l'entrave aux travaux publics: l'article 689 prévoit le niveau 1 et l'article 690 prévoit le niveau 2 lorsque l'entrave a lieu par violence ou menace.
probable · 65%
ancien art. 297
Art. 483. La tromperie dans le louage d'ouvrage niveau 1, Art. 482. La tromperie sur le bien vendu niveau 1
L'essentiel de la tromperie sur la quantité ou la qualité du travail et des biens vendus ou livrés se retrouve dans les infractions distinctes de tromperie dans le louage d'ouvrage (art. 483) et de tromperie sur le bien vendu (art. 482). L'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de cent à dix mille euros; les deux nouveaux articles prévoient une peine de niveau 1.
probable · 55%
ancien art. 302
Art. 535. La participation à l'organisation d'une loterie illicite niveau 1
L'incrimination des auteurs et administrateurs revient sous la forme de la participation délibérée à l'organisation d'une loterie illicite (art. 535). L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende; l'art. 535 prévoit une peine de niveau 1. La confiscation spéciale des mises et l'amende de remplacement pour les immeubles mis en loterie ne sont pas reprises.
probable · 75%
ancien art. 315
Art. 368. L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable niveau 1
Le fait de procéder à une inhumation sans consentement est repris à l'art. 368; l'infraction plus large aux autres règles relatives aux lieux de sépulture et aux règlements n'est pas couverte par ce candidat.
probable · 70%
ancien art. 325
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La déchéance facultative de droits en cas de condamnation du chef d'association de malfaiteurs ou d'organisation criminelle n'est plus réglée dans ce chapitre même. Elle découle de la peine accessoire générale de la déchéance de certains droits civils et politiques prévue au livre I.
probable · 60%
ancien art. 329
Art. 231. La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés niveau 2
La forme spécifique de menace par gestes ou emblèmes s'est fondue dans la définition générale de la menace « par quelque moyen que ce soit » figurant à l'art. 231, qui englobe tout support.
probable · 70%
ancien art. 330
Art. 232. La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés niveau 3
Cette variante distincte de la menace avec ordre ou sous condition d'un attentat passible d'un emprisonnement d'au moins trois mois est absorbée par le régime général de l'art. 232, qui fait dépendre le niveau de peine de celui de l'attentat dont on menace. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende; l'art. 232 prévoit le niveau 2 ou le niveau 3 selon que l'attentat est passible d'une peine de niveau 2 ou 3, ou de niveau 4 à 8.
probable · 70%
ancien art. 330bis
Art. 236. Le facteur aggravant
Le doublement du minimum de la peine lorsque la personne menacée se trouve en situation de vulnérabilité est remplacé par le facteur aggravant que le chapitre relatif à la tranquillité personnelle prévoit après les menaces, la communication d'une fausse information et la diffusion de substances apparemment dangereuses. Le juge en tient compte à l'intérieur du même niveau de peine.
probable · 65%
ancien art. 331
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La déchéance accessoire en cas de menace avec ordre ou sous condition s'est fondue dans le régime général de la déchéance de certains droits civils et politiques. Les nouveaux articles relatifs à la menace ne déterminent plus que le niveau de peine, sans disposition propre en matière de déchéance.
probable · 60%
ancien art. 333
Art. 685. L'évasion de détenus aggravée niveau 3
Le cas aggravé de la personne exerçant une fonction publique qui procure l'évasion est repris à l'art. 685; la règle générale de complicité figurant à l'alinéa 1er découle des dispositions générales relatives à la participation et n'est pas couverte séparément par ce candidat.
probable · 70%
ancien art. 348
Art. 216. Le facteur aggravant
L'alinéa 2 de l'article 348 se retrouve littéralement à l'article 216, qui érige la présence d'un mineur en facteur aggravant pour les infractions des articles 214 et 215. L'incrimination elle-même a été déplacée vers la perte de grossesse sans consentement, dont seule la variante ayant entraîné la mort (article 215, niveau 5) figure dans la liste des candidats.
probable · 60%
ancien art. 349
Art. 214. La perte de grossesse sans consentement niveau 4, Art. 216. Le facteur aggravant
Les violences causant une perte de grossesse sans que l'auteur l'ait voulue sont rattachées à la perte de grossesse sans consentement de l'article 214, qui prévoit une peine de niveau 4 mais exige l'intention de causer la perte de grossesse. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à deux ans et de six mois à trois ans en cas de préméditation ou de connaissance de l'état de la femme; cette peine distincte n'est pas reprise telle quelle, et l'article 216 fait seulement prendre en considération par le juge la commission de l'infraction en présence d'un mineur.
probable · 70%
ancien art. 352
Art. 216. Le facteur aggravant
Le facteur aggravant 'commis en présence d'un mineur' pour les articles 214-215 (la perte de grossesse) correspond à l'alinéa 2 du présent article, mais l'incrimination centrale elle-même (l'avortement ayant entraîné la mort, réclusion de 10 à 15 ans) n'a pas été proposée comme candidat.
probable · 50%
ancien art. 391bis
Art. 676. L'abandon de famille niveau 1
L'abandon de famille (le non-paiement d'une pension alimentaire, le fait de se soustraire à une autorisation judiciaire, le défaut d'accomplissement de formalités sociales) est repris à l'article 676; le volet relatif à l'entrave au contrôle des allocations familiales n'a pas pu être vérifié dans le texte candidat tronqué.
probable · 75%
ancien art. 392
Art. 7. L'élément moral , Art. 193. La définition d'actes de violence
La description de l'intention en matière d'homicide et de lésions est absorbée par la disposition générale relative à l'élément moral du livre I, qui contient également la règle selon laquelle une erreur sur la personne de la victime n'exclut pas l'intention. Le volet relatif au fait d'infliger des lésions est intégré dans la définition d'actes de violence.
probable · 60%
ancien art. 392bis
Art. 81. L'adoption
L'assimilation des adoptants aux parents et aux ascendants se retrouve dans la disposition définitoire générale de l'article 81 (livre II); la définition de 'journaliste' de l'ancien article n'est couverte par aucun des candidats.
probable · 60%
ancien art. 395
Art. 101. Le meurtre intrafamilial niveau 8
Le parricide n'existe plus comme infraction distincte, mais est absorbé par la catégorie plus large du meurtre intrafamilial (article 101), qui couvre le meurtre commis sur des parents en ligne directe et d'autres membres de la famille. L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité; l'article 101 prévoit une peine de niveau 8.
probable · 70%
ancien art. 396
Art. 96. Le meurtre niveau 7, Art. 97. L'assassinat niveau 8
L'infanticide n'existe plus comme infraction distincte; l'ancien article prévoyait lui-même déjà qu'il est puni, selon les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat, ce qui correspond désormais aux articles 96 et 97.
probable · 65%
ancien art. 397
Art. 96. Le meurtre niveau 7
L'empoisonnement n'existe plus comme forme distincte du meurtre; l'homicide commis dans l'intention de tuer, quel que soit le moyen, relève de la disposition générale sur le meurtre de l'article 96. L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité; l'article 96 prévoit une peine de niveau 7.
probable · 70%
ancien art. 398
Art. 194. Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité niveau 1, Art. 198. Les actes de violence prémédités niveau 5
Le premier alinéa (coups ou blessures volontaires sans autre conséquence) correspond à l'article 194, actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité; le second alinéa, avec préméditation, à l'article 198, 1°.
probable · 70%
ancien art. 399
Art. 195. Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré niveau 2, Art. 198. Les actes de violence prémédités niveau 5
Les coups ou blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel sont désormais des actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré (article 195); la variante avec préméditation figure à l'article 198, 2°.
probable · 70%
ancien art. 400
Art. 196. Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 3, Art. 198. Les actes de violence prémédités niveau 5
Les quatre conséquences de l'article 400 (une maladie paraissant incurable, une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave) figurent toutes dans la définition de l'atteinte à l'intégrité du troisième degré (article 79, 17°), qui y ajoute la perte d'une fonction corporelle et la perte de grossesse; c'est l'article 196, actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré, et avec préméditation l'article 198, 3°.
probable · 70%
ancien art. 401
Art. 197. Les actes de violence ayant entraîné la mort niveau 4, Art. 198. Les actes de violence prémédités niveau 5
Les actes de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 197) et la variante avec préméditation (article 198, 4°) couvrent le contenu de cet article.
probable · 70%
ancien art. 402
Art. 193. La définition d'actes de violence , Art. 195. Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré niveau 2
L'administration intentionnelle de substances pouvant causer la mort ou une atteinte grave à la santé relève désormais de la définition large d'actes de violence, qui vise le fait d'infliger de quelque manière que ce soit des lésions ou une atteinte à la santé. La maladie ou l'incapacité de se livrer à un travail personnel correspond à l'atteinte à l'intégrité du deuxième degré.
probable · 60%
ancien art. 403
Art. 196. Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 3
La variante aggravée comportant une maladie paraissant incurable, une incapacité de travail de plus de quatre mois ou la perte complète de l'usage d'un organe a été absorbée par les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré. L'infraction distincte d'administration de substances nuisibles n'existe plus.
probable · 70%
ancien art. 404
Art. 197. Les actes de violence ayant entraîné la mort niveau 4
L'administration de substances nocives sans intention de donner la mort mais ayant entraîné la mort relève de la définition large des actes de violence (toute manière de causer une lésion corporelle); cela correspond au plus près à l'article 197 (actes de violence ayant entraîné la mort). L'ancien article prévoyait la réclusion de quinze à vingt ans; l'article 197 prévoit une peine de niveau 4.
probable · 55%
ancien art. 405
Art. 9. La tentative punissable
L'incrimination spécifique de la tentative d'administrer à autrui des substances nuisibles n'est plus nécessaire comme disposition distincte. Le régime général de la tentative de l'article 9 (Livre Ier) rend la tentative punissable pour toutes les infractions intentionnelles et la punit du niveau de peine immédiatement inférieur à celui de l'infraction consommée; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende.
probable · 50%
ancien art. 405bis
Art. 200. Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité niveau 5
L'ancienne aggravation de la peine lorsque des coups, des blessures ou un empoisonnement étaient commis sur un mineur ou une personne vulnérable est regroupée dans le régime gradué de l'article 200 (les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité, niveaux 2 à 5).
probable · 60%
ancien art. 405ter
Art. 100. Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité niveau 8, Art. 115. La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 6, Art. 123. Le traitement inhumain commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 5, Art. 200. Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité niveau 5
L'aggravation lorsque l'auteur est un parent, un tuteur ou un cohabitant de la victime vulnérable n'est plus un doublement automatique de la peine minimale, mais est reprise comme facteur à prendre en considération lors de la détermination de la peine dans les infractions distinctes de meurtre, de torture, de traitement inhumain et d'actes de violence commis sur des mineurs ou des personnes en situation de vulnérabilité.
probable · 55%
ancien art. 407
Art. 319. L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré niveau 3, Art. 320. L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 4
L'aggravation en raison des blessures en cas d'entrave méchante à la circulation trouve son pendant dans l'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième et du troisième degré, dans le chapitre relatif à la mise en danger des personnes. Le renvoi aux articles relatifs aux coups et blessures est remplacé par ces deux infractions autonomes.
probable · 70%
ancien art. 410
Art. 201. Les actes de violence intrafamiliale niveau 5
Le doublement du minimum de la peine en cas d'actes de violence commis contre les père et mère, les parents ou le conjoint n'est plus un appendice des articles 398 à 405, mais est intégré dans l'infraction autonome, graduée selon la gravité, des « actes de violence intrafamiliale » (article 201), qui comprend également l'aggravation en cas de présence d'un mineur.
probable · 55%
ancien art. 410bis
Art. 202. Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 5, Art. 79. Les définitions générales
L'aggravation de la peine pour les actes de violence commis contre les chauffeurs, les secouristes, les prestataires de soins et les autres professions énumérées a été absorbée par l'infraction d'actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale, punie de peines de niveau 2 à 5 selon la lésion, au lieu de l'ancienne cascade de peines doublées et majorées. La question de savoir si le contexte scolaire, avec le personnel enseignant, reste entièrement couvert ne peut être déduite du texte disponible de la définition.
probable · 60%
ancien art. 410ter
Art. 204. Les facteurs aggravants , Art. 111. Les facteurs aggravants
L'aggravation lorsque l'infraction est commise contre un arbitre d'une compétition sportive revient comme facteur aggravant en matière d'actes de violence et, pour les faits ayant entraîné la mort, en matière d'infractions contre la vie. La technique du relèvement du minimum de la peine de la moitié ou d'un an disparaît.
probable · 60%
ancien art. 414
Art. 103. Le meurtre provoqué niveau 3, Art. 203. Les actes de violence provoqués niveau 2
L'échelle des réductions de peine en cas de fait d'excuse établi est remplacée par la technique du remplacement du niveau de peine: le meurtre provoqué est puni d'une peine de niveau 3 et, en cas d'actes de violence provoqués, la peine descend chaque fois d'un ou de plusieurs niveaux. Les peines d'emprisonnement et les amendes fixes de l'article 414 disparaissent ainsi.
probable · 65%
ancien art. 417
Art. 14. La légitime défense
Les deux cas légaux de légitime défense, l'escalade nocturne et la défense contre les auteurs d'un vol commis avec violences, ont été absorbés par une cause de justification générale unique de légitime défense assortie d'un contrôle de proportionnalité explicite. La présomption en faveur de l'habitant n'existe donc plus.
probable · 55%
ancien art. 417/2
Art. 115. La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 6, Art. 116. La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 6
Les infractions de torture graduées en raison de la situation de vulnérabilité ou de la minorité de la victime (article 115) et en raison de la fonction sociétale de la victime (article 116) correspondent à des aggravations spécifiques de l'ancien article; la forme de base simple de la torture elle-même ne figure pas dans la liste des candidats.
probable · 55%
ancien art. 417/3
Art. 123. Le traitement inhumain commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 5, Art. 124. Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 5
Les formes graduées du traitement inhumain en raison de la vulnérabilité ou de la minorité de la victime (article 123) et en raison de sa fonction sociétale (article 124) correspondent à des aggravations spécifiques de l'ancien article; la forme de base simple ne figure pas dans la liste des candidats.
probable · 60%
ancien art. 417/4
Art. 128. Le traitement dégradant niveau 2, Art. 129. Le traitement dégradant commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité niveau 3
La peine de base du traitement dégradant (art. 128, niveau 2) et l'aggravation en cas de victime vulnérable (art. 129, niveau 3) couvrent ensemble le contenu de l'ancien article, qui combinait les deux éléments dans une seule disposition.
probable · 75%
ancien art. 417/4/1
Art. 131. Les facteurs aggravants
Le facteur aggravant tenant à ce que l'infraction a été commise en présence d'un mineur revient dans l'article final relatif aux facteurs aggravants du chapitre consacré à la torture, au traitement inhumain et au traitement dégradant. Cet article regroupe les facteurs que le juge doit prendre en considération lors de la détermination de la peine pour l'ensemble de ce chapitre.
probable · 65%
ancien art. 417/13
Art. 140. Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave niveau 5
L'ancienne énumération de lésions graves concrètes est remplacée par la notion générale d'« atteinte à l'intégrité du troisième degré », qui vise à couvrir le même type de lésion grave; la peine de réclusion de quinze à vingt ans devient le niveau 5.
probable · 75%
ancien art. 417/58
Art. 50. L'interdiction de résidence, de lieu ou de contact
Le régime particulier applicable à ce chapitre a été absorbé par la peine générale de l'article 50, avec le même délai d'un an à vingt ans. Est nouveau le fait que le juge peut également prendre en compte le risque de récidive dans sa motivation et que la prolongation du délai est décrite de manière plus précise.
probable · 75%
ancien art. 417/60
Art. 686. Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction niveau 2
L'incrimination particulière a été absorbée par l'article général 686 relatif au non-respect d'une peine consistant en une interdiction, qui couvre également les interdictions imposées sur la base d'autres dispositions du code. L'emprisonnement d'un à trois ans assorti d'une amende de mille à cinq mille euros devient une peine de niveau 2 et l'intention constitue désormais expressément un élément constitutif.
probable · 75%
ancien art. 417/61
Art. 61. Le concours constitué d'un seul fait , Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
La règle particulière en matière de concours ne revient pas sous la forme d'un article distinct; les dispositions générales relatives au concours constitué d'un seul fait et au concours constitué de plusieurs faits prévoient désormais que les peines accessoires sont prononcées cumulativement dans les limites légales, ce qui aboutit au même résultat. La certitude reste limitée parce qu'aucun candidat ne répète expressément la règle pour les peines de ce chapitre.
probable · 50%
ancien art. 418
Art. 106. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 2, Art. 217. L'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 1
La définition générale de l'homicide et des lésions causés involontairement par défaut de prévoyance est scindée en incriminations distinctes pour l'homicide (art. 106) et pour l'atteinte à l'intégrité (art. 217).
probable · 70%
ancien art. 419
Art. 108. Le facteur aggravant
Seul le facteur aggravant tenant à ce que le fait a été « commis en présence d'un mineur » a été repris comme candidat; la répression proprement dite de l'homicide involontaire (actuellement art. 106/107) ne faisait pas partie de la liste des candidats pour cet article.
probable · 55%
ancien art. 421
Art. 217. L'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 1
L'administration involontaire de substances nuisibles ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail relève désormais du fait de causer de quelque manière que ce soit une atteinte à l'intégrité par un défaut grave de prévoyance ou de précaution. La peine devient le niveau 1 et un défaut grave de prévoyance est désormais exigé, alors que l'ancien texte visait toute administration involontaire.
probable · 65%
ancien art. 422
Art. 106. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 2, Art. 217. L'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 1
L'incrimination particulière du fait de causer involontairement un accident de chemin de fer disparaît et est absorbée par les infractions involontaires générales: l'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution (niveau 2) et l'atteinte à l'intégrité due au même défaut (niveau 1). Le seul fait de causer un accident susceptible de présenter un danger, sans lésion, n'est plus punissable comme tel.
probable · 50%
ancien art. 427
Art. 331. Les facteurs aggravants , Art. 338. Les facteurs aggravants
La règle d'aggravation commune pour les auteurs ou les victimes appartenant à la famille est scindée en deux articles distincts relatifs aux facteurs aggravants: l'un pour le délaissement (art. 331) et l'autre pour la privation d'aliments et le défaut d'entretien (art. 338).
probable · 70%
ancien art. 429
Art. 223. L'enlèvement niveau 4
L'incrimination distincte du fait de garder sciemment auprès de soi une victime enlevée n'a pas été retrouvée comme infraction autonome; la définition large de l'enlèvement à l'art. 223 (« soustrait ou maintient soustrait ») couvre peut-être ce comportement, mais cela reste incertain.
probable · 50%
ancien art. 432
Art. 679. La non-représentation d'enfant par les parents niveau 2, Art. 680. La non-représentation d'enfant par les parents aggravée niveau 3, Art. 681. Le non-respect de l'organisation du droit de visite niveau 2, Art. 682. Le facteur aggravant
Les différents comportements des parents (la soustraction aux poursuites judiciaires ou à la garde, la non-représentation, l'enlèvement, le non-respect du droit de visite) et le facteur aggravant en cas de déchéance de l'autorité parentale sont répartis entre quatre nouveaux articles distincts.
probable · 75%
ancien art. 433quater/5
Art. 297. La fermeture de l'établissement
Les infractions relatives à l'abus de la prostitution figurent dans le nouveau chapitre consacré aux atteintes à la dignité de la personne, pour lequel l'article 297 règle la fermeture de l'établissement, désormais aussi à titre définitif et après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant. L'article 188, presque littéralement identique, reste réservé au chapitre relatif à l'intégrité sexuelle, ce qui limite la certitude.
probable · 60%
ancien art. 433quater/7
Art. 686. Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction niveau 2
L'incrimination particulière a été absorbée par l'article général 686, qui couvre également les interdictions imposées sur la base d'autres dispositions du code. L'emprisonnement d'un à trois ans assorti d'une amende de mille à cinq mille euros devient une peine de niveau 2 et l'infraction doit désormais être intentionnelle.
probable · 75%
ancien art. 433sexies
Art. 261. Les facteurs aggravants de la traite et du trafic des êtres humains
Les causes d'aggravation (autorité sur la victime, fonction publique) restent identiques quant au fond, mais le taux de peine fixe et majoré de la réclusion de 5 à 10 ans est remplacé par un facteur aggravant dont il est tenu compte dans la détermination de la peine.
probable · 70%
ancien art. 433octies
Art. 260. La traite et le trafic des êtres humains aggravés niveau 5
Les circonstances aggravantes de la mort sans intention de la donner et de la participation à une organisation criminelle en matière de traite des êtres humains sont intégrées dans le régime général d'aggravation de la traite des êtres humains, même s'il ne peut être entièrement vérifié si les deux éléments ont été repris à l'identique.
probable · 60%
ancien art. 433novies
Art. 262. La confiscation de l'instrument de l'infraction
L'article 262 correspond au volet de la confiscation pour la section relative à la traite des êtres humains, mais les autres éléments de l'ancien article (déchéance de droits, interdictions professionnelles spécifiques, fermeture de l'établissement) ne sont pas couverts par les candidats proposés.
probable · 50%
ancien art. 433novies/10
Art. 280. L'infraction aggravée de prélèvement illégal, de transplantation illégale, d'utilisation illégale, de gestion illégale et de démarchage illicite de donneur ou de receveur d'organes humains niveau 6, Art. 284. L'infraction aggravée de facilitation ou de diffusion de pratiques illégales et d'offre ou d'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humains niveau 5
Les circonstances aggravantes et les taux de peine correspondants pour le trafic d'organes humains sont répartis entre les variantes aggravées des nouvelles infractions de trafic d'organes, qui reprennent notamment comme aggravation la mort de la victime et la participation à une organisation criminelle ou à une association. L'ancienne structure de renvoi assortie de taux de peine exacts est ainsi remplacée par des niveaux de peine.
probable · 60%
ancien art. 433novies/11
Art. 286. La confiscation de l'instrument de l'infraction
L'article 286 est la disposition de confiscation de la section relative au trafic d'organes humains, mais les autres éléments (déchéance de droits, interdiction professionnelle, fermeture de l'établissement) ne sont pas couverts par les candidats proposés.
probable · 55%
ancien art. 433terdecies
Art. 292. La confiscation de l'instrument de l'infraction
L'article 292 est la disposition de confiscation de la section relative à l'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil, mais la déchéance de droits prévue par l'ancien article n'est pas couverte par ce candidat.
probable · 55%
ancien art. 434
Art. 219. La privation de liberté niveau 3
L'arrestation ou la détention arbitraire par des particuliers est absorbée par l'infraction de base de privation de liberté de l'article 219, qui vise toute privation illégale de la liberté d'aller et venir. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende; l'article 219 prévoit une peine de niveau 3.
probable · 75%
ancien art. 435
Art. 219. La privation de liberté niveau 3
L'ancienne aggravation de peine fondée sur la durée de la privation de liberté (plus de dix jours) n'est pas maintenue ; l'incrimination de base de la privation de liberté (niveau 3) s'applique désormais quelle que soit la durée.
probable · 50%
ancien art. 436
Art. 219. La privation de liberté niveau 3
Ici aussi, l'aggravation graduée selon la durée (plus d'un mois) disparaît ; elle est absorbée par la répression indifférenciée de la privation de liberté au niveau 3.
probable · 50%
ancien art. 437
Art. 230. Les facteurs aggravants
Les circonstances du faux ordre ou des vêtements d'un agent de l'autorité publique et de la menace de mort sont reprises à l'article 230 comme facteurs que le juge prend en considération lors du choix de la peine et de la sévérité de celle-ci. L'ancien article y attachait une peine propre, la réclusion de cinq à dix ans; l'article 230 ne contient pas de peine propre.
probable · 50%
ancien art. 439
Art. 348. La violation de domicile ou d'un lieu habité niveau 2, Art. 349. La violation de domicile ou d'un lieu habité aggravée niveau 3
L'ancienne violation de domicile, fondée spécifiquement sur les violences, l'effraction ou les fausses clés, est scindée en une infraction de base (article 348, pénétration sans consentement) et une variante aggravée en cas de violences, de menaces ou de port d'armes (article 349).
probable · 60%
ancien art. 440
Art. 230. Les facteurs aggravants
L'aggravation spécifique en cas de faux ordre, de nuit, de pluralité de personnes et d'armes n'est plus maintenue comme taux de peine distinct, mais vaut désormais comme facteur aggravant dont le juge doit tenir compte pour les infractions contre la liberté individuelle.
probable · 50%
ancien art. 441
Art. 9. La tentative punissable
L'incrimination spécifique de la tentative de ce délit est absorbée par le régime général de la tentative de l'art. 9, qui punit la tentative du niveau de peine immédiatement inférieur à celui de l'infraction consommée; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à un an et une amende.
probable · 75%
ancien art. 442
Art. 348. La violation de domicile ou d'un lieu habité niveau 2
Le nouvel article 348 punit en soi d'une peine de niveau 2 le fait de pénétrer dans un lieu habité ou de l'occuper sans le consentement des habitants, de sorte que la règle particulière visant celui qui y est trouvé pendant la nuit est devenue superflue. La nuit n'est plus un élément constitutif, mais bien une circonstance aggravante pour d'autres infractions.
probable · 60%
ancien art. 442bis
Art. 237. Le harcèlement niveau 2
La définition de base du harcèlement est reprise à l'article 237, mais le doublement du minimum de la peine en cas de victime vulnérable et le facteur d'attention « en présence d'un mineur » ne sont pas couverts par ce candidat.
probable · 60%
ancien art. 442quater
Art. 306. L'abus de la situation de faiblesse de personnes niveau 2, Art. 307. L'abus aggravé de la situation de faiblesse de personnes niveau 3
L'infraction de base d'abus de la situation de faiblesse (§ 1er) et les circonstances aggravantes (§ 2, notamment la sujétion, la minorité, la lésion grave, l'association) correspondent aux articles 306 et 307 ; l'aggravation la plus lourde en cas de décès de la victime (§ 3, réclusion de 10 à 15 ans) n'est pas couverte par ces candidats.
probable · 75%
ancien art. 442nonies
Art. 316. L'interdiction spécifique
L'article 316 reprend presque mot pour mot l'interdiction d'exercer, pendant cinq ans au plus, une activité professionnelle ou une activité sociale en rapport avec les faits de la section, parmi lesquels les pratiques de conversion semblent avoir été rangées. La nouveauté est que l'article 48, alinéas 3 et 4, relatif à la prise de cours et à la modification de l'interdiction, est déclaré applicable.
probable · 70%
ancien art. 443
Art. 240. La calomnie niveau 1
La notion de calomnie est reprise à l'article 240, mais la notion distincte de diffamation (lorsque la loi n'admet pas la preuve) et la règle de preuve particulière relative à la collaboration avec l'ennemi n'ont pas été retrouvées comme telles.
probable · 55%
ancien art. 444
Art. 240. La calomnie niveau 1
L'énumération détaillée des formes de publicité est condensée dans le seul élément constitutif de l'imputation faite en public, comme le formule le nouvel article sur la calomnie (art. 240). L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à un an et une amende; l'art. 240 prévoit une peine de niveau 1. Pour l'injure, la même condition figure dans l'article de la même section, qui n'est pas proposé parmi les candidats.
probable · 60%
ancien art. 446
Art. 95. Le champ d'application
Le fait que la calomnie et la diffamation puissent également être commises envers un corps constitué est désormais réglé par l'article 95, qui désigne expressément les personnes morales comme victimes possibles de la calomnie et de l'injure.
probable · 70%
ancien art. 447
Art. 241. La suspension des poursuites pour calomnie
Le régime de suspension en cas de poursuites pénales en cours relatives au fait imputé est repris à l'article 241, mais le régime de preuve particulier pour les fonctionnaires et les corps publics ainsi que la limitation relative aux faits de la vie privée, prévus par l'ancien article, ne sont pas couverts.
probable · 55%
ancien art. 449
Art. 240. La calomnie niveau 1
La règle selon laquelle un fait par ailleurs prouvé vaut néanmoins calomnie lorsqu'il est divulgué de mauvaise foi et sans aucun intérêt (divulgation méchante) est reprise littéralement comme exception dans la définition de la calomnie.
probable · 70%
ancien art. 457
Art. 58. La publication de la décision de condamnation
L'affichage et la publication obligatoires du jugement aux frais du condamné sont absorbés par la peine accessoire générale de l'article 58, qui est désormais facultative ; la confiscation obligatoire des marchandises mêlées et la déchéance accessoire découlent des articles généraux 53 et 47.
probable · 50%
ancien art. 458ter
Art. 353. Les dérogations au secret professionnel niveau 2
La concertation de cas est, avec le droit de signalement, rangée dans l'article 353, plus large, relatif aux dérogations au secret professionnel. De ce candidat, seul le paragraphe 1er est visible, de sorte qu'il ne peut être vérifié si l'obligation de secret des participants et la limitation de l'usage des secrets ont été reprises sans changement.
probable · 55%
ancien art. 458quater
Art. 353. Les dérogations au secret professionnel niveau 2
Le droit de signalement et la concertation de cas des anciens articles 458bis et 458ter sont réunis dans l'article 353 relatif aux dérogations au secret professionnel, dans lequel l'exception applicable à l'avocat a également sa place. Seul le paragraphe 1er de cet article est visible, de sorte que la reprise de cette exception ne peut être confirmée avec certitude.
probable · 60%
ancien art. 463
Art. 465. Le vol commis sans violences ni menaces niveau 2, Art. 466. Le vol commis sans violences ni menaces aggravé niveau 3
La peine des vols non spécifiés dans le chapitre (alinéa 1er) figure désormais à l'article 465, le vol commis sans violences ni menaces. L'alinéa 2 (trois ans d'emprisonnement au plus dans le cas de l'article 461, alinéa 2, l'usage momentané) n'a pas d'équivalent propre: l'article 463 intègre la soustraction momentanée dans la définition du vol et l'article 465 n'opère aucune distinction à cet égard. La situation particulièrement vulnérable de la victime (alinéa 3) est, à l'article 466, 2°, un motif de peine de niveau 3; cet article vise aussi le mineur.
probable · 65%
ancien art. 464
Art. 474. Les facteurs aggravants du vol et de l'extorsion
Le relèvement du minimum de la peine pour le domestique, l'ouvrier ou l'homme de service qui vole son maître est remplacé par un facteur aggravant dont le juge tient compte lorsque le vol a été commis au préjudice de l'employeur de l'auteur. Il ne s'agit donc plus d'un minimum de peine impératif, mais d'un élément de la détermination de la peine.
probable · 75%
ancien art. 465
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La faculté de prononcer en outre la déchéance de droits en cas de vol est absorbée par la peine accessoire générale de la déchéance de certains droits civils et politiques du livre I. Le chapitre relatif à l'appropriation illicite de biens ne contient plus de disposition propre à ce sujet.
probable · 65%
ancien art. 466
Art. 9. La tentative punissable
La disposition pénale propre à la tentative de vol (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende) disparaît. La tentative est désormais entièrement régie par le régime général de la tentative punissable de l'article 9 du livre Ier, qui punit la tentative « du niveau de peine immédiatement inférieur ».
probable · 75%
ancien art. 467
Art. 466. Le vol commis sans violences ni menaces aggravé niveau 3
Des trois circonstances de cet article, seule la troisième revient à l'article 466, 3° (fausse identité ou fausse qualité, faux ordre de l'autorité publique). L'effraction, l'escalade et les fausses clefs (première circonstance) et le vol commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions (deuxième circonstance) ne figurent pas comme tels à l'article 466; l'article 466, 1°, retient l'intrusion dans un lieu non accessible au public et l'article 474, 2°, mentionne la personne exerçant une fonction publique comme facteur dans la fixation de la peine.
probable · 50%
ancien art. 469
Art. 467. Le vol commis avec violences ou menaces niveau 3
L'assimilation au vol commis avec violences des violences ou menaces exercées en cas de flagrant délit, pour conserver le butin ou pour prendre la fuite, n'est plus réglée séparément, mais relève de la définition générale du vol commis avec violences ou menaces.
probable · 50%
ancien art. 470
Art. 464. L'extorsion
La description selon laquelle le fait d'obtenir intentionnellement un bien ou un avantage par violences ou menaces est puni comme un vol commis avec violences correspond à la nouvelle définition de l'extorsion de l'art. 464 ; l'article de peine correspondant (art. 468) ne fait pas partie des candidats.
probable · 65%
ancien art. 471
Art. 469. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés niveau 6, Art. 474. Les facteurs aggravants du vol et de l'extorsion
La nuit, la pluralité d'auteurs, l'allégation d'un faux ordre de l'autorité publique et la victime vulnérable sont repris dans l'énumération de l'article 469, par. 1, tandis que la fonction publique et l'usage d'un véhicule sont, à l'article 474, des facteurs pris en considération dans le choix de la peine. L'ancien article prévoyait une réclusion de dix à quinze ans; l'article 469, par. 1 prévoit une peine de niveau 4. L'effraction, l'escalade et les fausses clefs ne figurent plus dans cette énumération.
probable · 65%
ancien art. 472
Art. 469. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés niveau 6
L'aggravation tirée des armes ou des substances inhibitives se retrouve à l'art. 469, § 2 (niveau 5) ; l'utilisation d'un véhicule volé ou d'un véhicule portant de fausses marques des services d'ordre n'est pas reprise comme cause distincte.
probable · 55%
ancien art. 473
Art. 469. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés niveau 6
Les violences ou menaces ayant entraîné des lésions graves correspondent désormais à l'atteinte à l'intégrité du troisième degré, punie d'une peine de niveau 5 (article 469, § 2), et la torture donne lieu au niveau 6 (article 469, § 3), contre une réclusion de quinze à vingt ans et de vingt à trente ans dans l'ancien article.
probable · 70%
ancien art. 476
Art. 469. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés niveau 6
Le fait que les peines lourdes s'appliquent également lorsque la consommation de l'infraction a été empêchée se retrouve à l'article 469, paragraphe 3, qui assimile la tentative des formes les plus graves de vol avec violences ou d'extorsion à l'infraction consommée.
probable · 60%
ancien art. 477bis
Art. 471. Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravé niveau 4, Art. 473. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires aggravés niveau 6
L'ancienne disposition aggrave le vol de matières nucléaires tant en cas de violences qu'en cas d'effraction, d'abus de fonction ou de faux ordre, sous un seul taux de peine ; le nouveau Code pénal scinde cela en une aggravation sans violences (art. 471) et une aggravation avec violences (art. 473), assorties de niveaux de peine différents.
probable · 50%
ancien art. 477ter
Art. 472. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires niveau 4
L'extorsion de matières nucléaires par violences ou menaces est reprise à l'art. 472, qui punit ensemble du niveau 4 le vol et l'extorsion de matières nucléaires commis avec violences.
probable · 75%
ancien art. 477quater
Art. 472. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires niveau 4
L'assimilation au vol de matières nucléaires commis avec violences des violences exercées en cas de flagrant délit n'est pas réglée séparément, mais relève de la définition générale du vol de matières nucléaires commis avec violences ou menaces.
probable · 50%
ancien art. 477quinquies
Art. 473. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires aggravés niveau 6, Art. 474. Les facteurs aggravants du vol et de l'extorsion
Diverses circonstances aggravantes (effraction, abus de fonction, faux ordre, nuit, pluralité d'auteurs, véhicule) sont réparties entre la disposition aggravée relative aux matières nucléaires de l'art. 473 et les facteurs généraux d'appréciation de l'art. 474.
probable · 50%
ancien art. 477sexies
Art. 473. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires aggravés niveau 6
Les aggravations les plus lourdes (armes, substances inhibitives, torture, mort sans intention de la donner) pour le vol ou l'extorsion de matières nucléaires commis avec violences correspondent à l'art. 473, § 2 et § 3, même si cet article ne couvre pas chaque élément pris isolément (par exemple le véhicule volé ou la fausse marque).
probable · 60%
ancien art. 478
Art. 79. Les définitions générales
La détermination temporelle de la nuit, plus d'une heure avant le lever du soleil et après son coucher, a sa place parmi les définitions générales du titre préliminaire du livre II. La nuit elle-même demeure un facteur aggravant, notamment en matière de vol et d'extorsion (article 474) et en matière d'incendie (article 510).
probable · 60%
ancien art. 479
Art. 79. Les définitions générales
Le nouveau Code pénal utilise toujours la notion de maison habitée, notamment à l'article 519, de sorte que sa description est rangée parmi les définitions générales du livre II. Les lieux non habités sont protégés séparément par l'article 350.
probable · 60%
ancien art. 483
Art. 79. Les définitions générales
Les violences comme contrainte physique et les menaces comme contrainte morale demeurent un élément constitutif, notamment des articles 467, 518 et 690, de sorte que leur description figure parmi les définitions générales du titre préliminaire du livre II.
probable · 60%
ancien art. 484
Art. 466. Le vol commis sans violences ni menaces aggravé niveau 3
L'effraction disparaît comme aggravation définie du vol ; le vol aggravé commis sans violences repose désormais sur la notion plus large de pénétration dans un lieu non accessible au public, punie d'une peine de niveau 3, dans laquelle les anciens cas d'effraction sont absorbés sans que la description en soit maintenue.
probable · 50%
ancien art. 485
Art. 466. Le vol commis sans violences ni menaces aggravé niveau 3
L'effraction et ses assimilations disparaissent comme aggravation distincte et sont absorbées par le vol aggravé, qui repose sur la pénétration dans un lieu non accessible au public. Le bris de scellés reste par ailleurs punissable de manière autonome comme infraction contre l'administration de la justice (article 666).
probable · 50%
ancien art. 486
Art. 466. Le vol commis sans violences ni menaces aggravé niveau 3
L'escalade disparaît comme aggravation distincte dotée d'une définition propre ; le fait d'entrer par-dessus les murs, les toits ou les clôtures relève désormais de la pénétration dans un lieu non accessible au public du vol aggravé, punie d'une peine de niveau 3.
probable · 50%
ancien art. 487
Art. 466. Le vol commis sans violences ni menaces aggravé niveau 3
L'énumération légale des fausses clés est supprimée, de même que la limitation selon laquelle l'aggravation ne vaut que pour les objets dont l'effraction aggrave la peine. L'usage de telles clés est absorbé par la pénétration qu'incrimine le vol aggravé.
probable · 50%
ancien art. 487bis
Art. 80. Les définitions spécifiques
Les définitions de matières nucléaires, de matières radioactives, d'installation nucléaire, d'engin et d'exploitant sont absorbées par les définitions spécifiques du titre préliminaire du livre II. Elles servent notamment le chapitre relatif à la protection externe des matières nucléaires (articles 412 à 418) et le vol de matières nucléaires (articles 470 à 473).
probable · 60%
ancien art. 489bis
Art. 490. La banqueroute simple niveau 1
L'article 490 regroupe les comportements de banqueroute simple issus de différents anciens articles et reprend les achats au-dessous du cours, la dissimulation de dépenses ou de pertes et l'avantage accordé à un créancier. L'emprisonnement d'un mois à deux ans assorti d'une amende jusqu'à cinq cent mille euros devient une peine de niveau 1.
probable · 75%
ancien art. 490
Art. 58. La publication de la décision de condamnation
La publication obligatoire par extrait au Moniteur belge des condamnations du chef de banqueroute est absorbée par la peine accessoire générale de l'article 58, que le juge peut infliger de manière facultative ; le contenu détaillé de l'extrait n'est pas repris.
probable · 55%
ancien art. 492
Art. 504. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'extension de l'immunité familiale à l'abus de confiance s'est fondue dans la cause d'excuse d'exemption de peine qui clôture le chapitre relatif à l'appropriation illégitime de biens. Cette cause couvre l'ensemble du chapitre et donc également l'abus de confiance de l'article 475.
probable · 55%
ancien art. 494
Art. 478. L'usure niveau 2
L'usure est reprise à l'art. 478, mais la nouvelle disposition n'exige plus que l'auteur fasse une « habitude » d'abuser des faiblesses ou des besoins de l'emprunteur, de sorte que le champ d'application est plus large que sous l'ancien droit.
probable · 78%
ancien art. 496
Art. 479. L'escroquerie niveau 3
Les éléments constitutifs essentiels de l'escroquerie (fausse qualité, manoeuvres frauduleuses) sont repris à l'art. 479, qui prévoit une peine de niveau 3; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende. La disposition particulière pour les victimes vulnérables et la peine propre à la tentative de l'ancien article ne se retrouvent pas dans le candidat proposé.
probable · 65%
ancien art. 497
Art. 481. La tromperie sur la valeur de la monnaie niveau 2
Le fait de donner à une monnaie « l'apparence d'une monnaie de valeur supérieure » et de l'émettre ou de l'introduire dans le pays est repris à l'art. 481; le troisième comportement (émettre des pièces de métal sans empreinte monétaire comme pièces de monnaie) n'est pas clairement couvert par ce candidat. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende; l'art. 481 prévoit une peine de niveau 2.
probable · 70%
ancien art. 501bis
Art. 485. La mise en vente de denrées alimentaires falsifiées niveau 1
L'ancienne distinction entre la vente avec intention frauduleuse (art. 500) et la vente sans cette intention (le présent article, emprisonnement de huit jours à trois mois) disparaît: l'art. 485 punit toute mise en vente délibérée de denrées alimentaires falsifiées d'une seule peine de niveau 1.
probable · 60%
ancien art. 502
Art. 58. La publication de la décision de condamnation
L'affichage ou la publication facultative du jugement en cas d'escroquerie est remplacé par le régime général de la publication de la décision de condamnation.
probable · 55%
ancien art. 503
Art. 53. La confiscation
La saisie et la confiscation obligatoires des denrées alimentaires falsifiées relèvent désormais de la confiscation générale de l'article 53, par. 2 ; les règles pratiques relatives à la prise d'échantillons, à la destruction ou à la dénaturation et à la remise à des institutions sociales n'ont pas été reprises.
probable · 50%
ancien art. 504
Art. 504. La cause d'excuse d'exemption de peine
L'extension de l'immunité familiale à l'escroquerie et aux tromperies apparentées s'est également fondue dans la cause d'excuse d'exemption de peine figurant à la fin du chapitre relatif à l'appropriation illégitime de biens, qui couvre notamment les articles 479, 498 et 499.
probable · 55%
ancien art. 504ter
Art. 487. La corruption privée active et passive niveau 2
La peine de la corruption privée figure désormais à l'art. 487, § 3 lui-même (peine de niveau 2). La distinction que faisait l'ancien article entre le cas ordinaire et le cas où la sollicitation est suivie d'une proposition ou la proposition est acceptée, chacun avec son propre emprisonnement et sa propre amende, n'est pas maintenue.
probable · 55%
ancien art. 505
Art. 502. Le blanchiment niveau 3, Art. 504. La cause d'excuse d'exemption de peine
Les comportements de blanchiment (acheter ou détenir, convertir, dissimuler l'origine) et l'exemption pour les entités assujetties à l'obligation de déclaration sont repris aux articles 502 et 504 ; le premier volet du présent article, le recel ordinaire, est réglé ailleurs (art. 501) mais n'est pas proposé ici comme candidat.
probable · 60%
ancien art. 505bis
Art. 501. Le recel niveau 3, Art. 503. Le recel et le blanchiment aggravés niveau 4
Le recel de choses soustraites ou détournées assorti d'un minimum de peine relevé se fond dans l'article général relatif au recel (niveau 3) et dans le recel aggravé (niveau 4) ; la technique consistant à porter le minimum à trois mois d'emprisonnement ou à mille euros disparaît et l'aggravation ne vaut désormais que dans les cas limitativement énumérés.
probable · 60%
ancien art. 506
Art. 501. Le recel niveau 3
L'ancienne aggravation graduée du recel selon la gravité de l'infraction sous-jacente n'est pas maintenue ; le recel est désormais puni de manière indifférenciée au niveau 3.
probable · 50%
ancien art. 509
Art. 500. L'émission de chèques sans provision niveau 1
Le fait de se procurer frauduleusement des fonds au moyen d'un effet tiré sur un tiré inexistant ou non autorisé rejoint, quant au fond, l'émission de titres sans provision suffisante et disponible ; l'emprisonnement d'un mois à deux ans devient une peine de niveau 1 et la règle selon laquelle les poursuites s'éteignent en cas de paiement ou de constitution de la provision ne réapparaît pas.
probable · 55%
ancien art. 509ter
Art. 479. L'escroquerie niveau 3
L'endossement ou l'encaissement frauduleux de factures n'est pas repris comme infraction distincte. De tels faits relèvent désormais de l'escroquerie générale, qui incrimine l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre des fonds ou un avantage.
probable · 50%
ancien art. 511
Art. 505. L'incendie niveau 2
La définition générale de l'incendie à l'art. 505 couvre le fait de mettre délibérément le feu à ces biens. L'ancien article distinguait selon le type de propriété et prévoyait la réclusion de dix à quinze ans, ou un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende pour les biens propres; le nouveau Code travaille avec une structure fondée sur les conséquences (art. 506-509), qui n'est pas proposée ici comme candidate, et l'art. 505 lui-même prévoit une peine de niveau 2.
probable · 55%
ancien art. 512
Art. 505. L'incendie niveau 2
L'incendie volontaire de biens mobiliers relève de la définition générale de l'incendie de l'art. 505 (niveau 2). L'ancienne distinction prévoyant une peine propre (six mois à trois ans) pour l'incendie, méchant ou frauduleux, de ses propres biens n'est pas maintenue.
probable · 55%
ancien art. 514
Art. 9. La tentative punissable
La peine propre à la tentative d'incendie, un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende, est remplacée par le régime général de la tentative punissable de l'article 9 du livre Ier, qui punit la tentative du niveau de peine immédiatement inférieur à celui de l'infraction consommée.
probable · 75%
ancien art. 515
Art. 47. La déchéance de certains droits civils et politiques
La déchéance facultative de droits en cas d'incendie s'est fondue dans la peine accessoire générale de la déchéance de certains droits civils et politiques du livre I. Les nouveaux articles 505 à 512 relatifs à l'incendie ne contiennent plus de disposition propre en matière de déchéance.
probable · 65%
ancien art. 517
Art. 505. L'incendie niveau 2
Le principe selon lequel le feu qui se communique au bien d'autrui est puni comme incendie de ce bien est expressément repris à l'art. 505, alinéa 2 (assimilation du feu communiqué à l'incendie).
probable · 75%
ancien art. 518
Art. 508. L'incendie lorsque l'auteur devait présumer qu'une ou plusieurs personnes se trouvaient sur les lieux au moment de l'incendie niveau 5, Art. 509. L'incendie ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort
L'ancien régime combinait dans une seule disposition la présomption de présence de personnes, les blessures et l'issue mortelle, en renvoyant aux actes de violence prémédités ou à la réclusion à perpétuité ; cela est désormais scindé en l'art. 508 (présomption de présence, niveau 5) et l'art. 509 (atteinte à l'intégrité du troisième degré ou mort, augmentation d'un niveau jusqu'au niveau 6 au maximum).
probable · 70%
ancien art. 520
Art. 513. La destruction par explosion ou inondation
La destruction de bâtiments, de ponts, d'écluses et d'autres ouvrages semblables par explosion est désormais réglée de manière générale à l'art. 513 (la destruction par explosion ou inondation), avec renvoi au taux de peine des articles relatifs à l'incendie.
probable · 75%
ancien art. 521
Art. 516. Le vandalisme ayant entraîné un dommage grave niveau 2
L'incrimination distincte de la destruction de bâtiments, de ponts, de chemins de fer et d'autres ouvrages n'existe plus et relève de la notion large de vandalisme, ici sous la forme du vandalisme ayant entraîné un dommage grave. L'ancienne réclusion de cinq ans à dix ans devient ainsi une peine de niveau 2, ce qui constitue un abaissement considérable.
probable · 50%
ancien art. 522
Art. 513. La destruction par explosion ou inondation , Art. 509. L'incendie ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort
Cette disposition de renvoi, qui étendait l'aggravation en cas d'issue mortelle à la destruction d'ouvrages, s'est fondue dans l'article 513, qui reprend le régime de l'incendie pour la destruction par explosion ou inondation. De ce fait, l'aggravation liée aux conséquences prévue à l'article 509 s'applique également à ces destructions.
probable · 50%
ancien art. 523
Art. 514. La définition du vandalisme
L'incrimination spécifique de la destruction d'une machine servant de force motrice n'existe plus comme délit distinct ; elle relève désormais de la définition générale du vandalisme de l'art. 514, sans l'élément spécifique de la machine.
probable · 50%
ancien art. 525
Art. 518. Le vandalisme avec violences ou menaces niveau 3, Art. 523. Les facteurs aggravants
La destruction de constructions et de machines en réunion ou en bande et à l'aide de violences ou de menaces est absorbée par le vandalisme avec violences ou menaces de l'art. 518 (niveau 2, ou niveau 3 en cas de dommage grave). La commission par deux personnes ou plus est, à l'art. 523, un facteur aggravant; la peine distincte prévue pour les chefs et instigateurs, soit dans l'ancien article une réclusion de dix à quinze ans et une amende, disparaît.
probable · 55%
ancien art. 526
Art. 370. La profanation de sépultures niveau 2
Pour la destruction de pierres tombales et de monuments funéraires, il existe un pendant partiel dans la profanation de sépultures (art. 370) ; la destruction de statues, de monuments et d'objets d'art placés dans des édifices publics ou des églises n'est couverte par aucun candidat.
probable · 55%
ancien art. 529
Art. 518. Le vandalisme avec violences ou menaces niveau 3
La destruction de denrées, marchandises ou autres biens meubles en réunion ou en bande relève désormais du vandalisme avec violences ou menaces (art. 518). L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans, et de dix à quinze ans pour les chefs et provocateurs; l'art. 518 prévoit une peine de niveau 2, et de niveau 3 en cas de dommage grave, sans règle propre pour les chefs et provocateurs.
probable · 50%
ancien art. 531
Art. 518. Le vandalisme avec violences ou menaces niveau 3
Le principe selon lequel la destruction accompagnée de violences ou de menaces ayant causé une lésion fait l'objet d'une règle de peine propre se retrouve à l'art. 518 (vandalisme avec violences ou menaces), même si le lien précis avec le degré de lésion de l'ancien art. 400 n'est pas identique. L'ancien article renvoyait à la peine immédiatement supérieure à celle des deux articles précédents; l'art. 518 prévoit le niveau 2 pour le vandalisme et le niveau 3 pour le vandalisme ayant entraîné un dommage grave.
probable · 65%
ancien art. 533
Art. 486. L'atteinte frauduleuse aux biens de commerce niveau 1
L'art. 486 (l'atteinte frauduleuse aux biens de commerce) est le successeur direct de la falsification ou de la dégradation méchante de marchandises, puni d'une peine de niveau 1, même si l'ancienne aggravation visant les ouvriers de la fabrique fait défaut.
probable · 75%
ancien art. 534
Art. 515. Le vandalisme niveau 1
Le fait d'enlever, de couper ou de détruire méchamment les liens au moyen desquels un bateau, un wagon ou un véhicule est amarré ne fait plus l'objet d'une incrimination propre. Les faits relèvent du vandalisme général, tel qu'il est défini à l'article 514.
probable · 50%
ancien art. 535
Art. 517. Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier niveau 3
Le fait de couper ou de dévaster méchamment des récoltes sur pied et des plants se fond dans le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier, qui mentionne expressément un champ, un verger et des arbres ; l'emprisonnement d'un mois à trois ans devient une peine de niveau 2, ou de niveau 3 en cas de dommage grave.
probable · 60%
ancien art. 536
Art. 517. Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier niveau 3, Art. 514. La définition du vandalisme
La dévastation d'un champ ensemencé relève désormais de la disposition spécifique relative au vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier, qui mentionne expressément un champ (art. 517, niveau 2 à 3) ; la destruction d'instruments d'agriculture relève de la définition générale du vandalisme (art. 514). Le fait de répandre de la semence d'herbe nuisible ne se retrouve plus comme élément distinct.
probable · 50%
ancien art. 537
Art. 517. Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier niveau 3
L'abattage, la mutilation ou l'écorçage d'arbres et la destruction de greffes relèvent désormais du vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier, qui mentionne un ou plusieurs arbres, un bois et un verger ; la tarification par arbre ou par greffe, plafonnée à trois ans, disparaît au profit d'une peine de niveau 2, ou de niveau 3 en cas de dommage grave.
probable · 65%
ancien art. 538
Art. 515. Le vandalisme niveau 1
L'empoisonnement de bêtes de trait, de bêtes à cornes, de moutons, de chèvres ou de porcs n'est plus une infraction autonome. La protection de l'animal lui-même a été transférée à la législation sur le bien-être animal, tandis que l'atteinte à l'animal d'autrui relève du vandalisme général.
probable · 50%
ancien art. 540
Art. 515. Le vandalisme niveau 1
Le fait de tuer ou de blesser grièvement du bétail n'est pas repris comme infraction distincte et le taux de peine qui dépendait du lieu des faits disparaît. Le comportement relève désormais de la législation sur le bien-être animal et, en tant qu'atteinte au bien d'autrui, du vandalisme général.
probable · 50%
ancien art. 541
Art. 515. Le vandalisme niveau 1
Le fait de tuer ou de blesser grièvement un autre animal domestique ou un animal apprivoisé ou tenu en captivité ne fait plus non plus l'objet d'une disposition propre. Ces faits sont pris en charge par la législation sur le bien-être animal et par le vandalisme général.
probable · 50%
ancien art. 543
Art. 523. Les facteurs aggravants
L'aggravation tenant aux faits commis pendant la nuit ou par haine contre un fonctionnaire public figure dans l'énumération des facteurs aggravants de la section relative à la dégradation et à la destruction. Il ne s'agit plus d'un relèvement contraignant du minimum de la peine, mais de facteurs que le juge prend en considération lors de la détermination de la peine.
probable · 55%
ancien art. 545
Art. 515. Le vandalisme niveau 1, Art. 514. La définition du vandalisme
Le comblement de fossés, la coupe ou l'arrachage de haies, la destruction de clôtures et le déplacement de bornes ou d'arbres servant de limites se fondent dans la définition du vandalisme et sont punis par l'article de base de celui-ci.
probable · 60%
ancien art. 546
Art. 515. Le vandalisme niveau 1
Le but particulier de commettre une usurpation de possession sur un fonds n'est plus un élément constitutif. Les faits relèvent du vandalisme ordinaire de l'article 515, qui prévoit une peine de niveau 1, ou de la forme ayant entraîné un dommage grave de l'article 516; l'ancien article prévoyait un emprisonnement d'un mois à un an et une amende.
probable · 50%
ancien art. 546/3
Art. 420. L'intrusion aggravée dans une zone portuaire niveau 2
Le doublement automatique de la peine en cas de nouvelle intrusion dans une zone portuaire dans les cinq ans est remplacé par l'art. 420, qui prévoit une peine de niveau 2 pour l'intrusion dans une zone portuaire notamment lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle; la règle générale de la récidive du livre Ier continue par ailleurs de s'appliquer.
probable · 50%
ancien art. 547
Art. 513. La destruction par explosion ou inondation
L'inondation volontaire des travaux d'une mine relève de la nouvelle infraction générale de « destruction par explosion ou inondation » (art. 513), qui, par renvoi aux articles 505 à 511, prévoit aussi l'aggravation lorsque l'auteur devait présumer que des personnes se trouvaient sur les lieux.
probable · 60%
ancien art. 548
Art. 513. La destruction par explosion ou inondation
La technique du renvoi réapparaît dans le nouvel article 513, qui fait punir la destruction par explosion ou inondation des peines des articles 505 à 511, y compris les aggravations en cas de nuit et en cas de mort ou d'atteinte à l'intégrité du troisième degré.
probable · 70%
ancien art. 549
Art. 513. La destruction par explosion ou inondation
L'inondation méchante ou frauduleuse de l'héritage d'autrui relève désormais de la destruction par inondation ; la simple amende de vingt-six à trois cents euros est remplacée par les peines des articles 505 à 511, qui commencent au niveau 2.
probable · 65%
ancien art. 550
Art. 513. La destruction par explosion ou inondation
La règle ancienne sur les moulins, usines et étangs dont les déversoirs sont portés au-dessus du niveau fixé par l'autorité ne revient pas; le fait de provoquer une inondation par défaut grave de prévoyance est couvert par l'article 513, qui renvoie alors à la peine de l'article 512. La norme technique elle-même relève de la réglementation sur l'eau et l'environnement.
probable · 50%
ancien art. 550bis
Art. 526. L'accès non autorisé interne ou externe dans un système informatique aggravé niveau 3, Art. 528. La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatique niveau 2, Art. 533. La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatique niveau 2
L'ancienne disposition large en matière de criminalité informatique (accès non autorisé, vol de données, sabotage et possession de dispositifs de piratage) a été scindée en articles distincts dans le nouveau Code pénal ; les candidats que sont l'accès non autorisé aggravé (526), la possession d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé (528) et la possession d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatique (533) couvrent ensemble une part importante de l'ancienne disposition, même si le candidat correspondant à la forme de base de l'accès non autorisé fait défaut.
probable · 60%
ancien art. 559
Art. 514. La définition du vandalisme
La catégorie résiduelle des dégradations ou destructions volontaires légères du bien meuble d'autrui (auparavant une contravention punie d'une amende de 10 à 20 euros) s'est fondue dans la définition générale du vandalisme de l'art. 514.
probable · 55%
ancien art. 562
Art. 60. La récidive
Avec la disparition des contraventions, cette règle particulière de récidive perd son objet. La récidive est désormais entièrement régie par la règle générale du livre I, qui recourt à une augmentation du niveau de peine au lieu d'un emprisonnement supplémentaire de cinq ou neuf jours.
probable · 55%
ancien art. 563
Art. 515. Le vandalisme niveau 1, Art. 194. Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité niveau 1
La dégradation volontaire de clôtures urbaines ou rurales se fond dans le vandalisme de l'article 515. Les voies de fait et les violences légères sans blessure relèvent des actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité, et la peine de police d'un à sept jours disparaît.
probable · 60%
ancien art. 564
Art. 60. La récidive
Cette règle de récidive relative aux contraventions de la quatrième classe perd elle aussi son objet. La récidive s'opère désormais par la règle générale du livre I, qui augmente le niveau de peine au lieu de permettre un emprisonnement supplémentaire de douze jours au plus.
probable · 55%

à vérifier · 15

ancien art. 63
Art. 61. Le concours constitué d'un seul fait , Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
L'ancien article déterminait quelle peine était la plus grave: la plus longue, et, à durée égale, la réclusion avant la détention. Les dispositions sur le concours des articles 61 et 62 renvoient directement au niveau de peine le plus élevé, de sorte qu'une disposition définitoire distincte ne revient pas.
à vérifier · 45%
ancien art. 78
aucun nouvel article trouvé
La règle générale selon laquelle seule la loi peut déterminer les causes d'excuse ne se retrouve pas comme article distinct. Les causes d'excuse n'existent plus qu'à titre de dispositions expresses auprès d'infractions déterminées du livre II.
à vérifier · 60%
ancien art. 84
Art. 30. Les circonstances atténuantes , Art. 52. L'amende
L'amende facultative de vingt-six à mille euros en cas de correctionnalisation ne revient pas comme règle distincte. Lorsque le juge, sur la base de l'article 30, réduit ou modifie la peine en raison de circonstances atténuantes, c'est la fourchette d'amende que l'article 52 attache au niveau de peine prononcé qui s'applique.
à vérifier · 45%
ancien art. 105
Art. 79. Les définitions générales , Art. 80. Les définitions spécifiques
La description selon laquelle l'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable a été transférée, en tant que notion, vers les définitions du livre II, où la notion d'attentat est fixée pour tous les titres concernés. Il n'existe plus d'article propre auprès des infractions contre la structure de l'Etat.
à vérifier · 45%
ancien art. 146
Art. 195. Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré niveau 2, Art. 202. Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale niveau 5
Les coups portés à un ministre d'un culte ayant causé effusion de sang, blessure ou maladie relèvent désormais des actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré de l'article 195 (niveau 2); si la victime exerce une fonction sociétale et que les faits ont été commis à l'occasion de cette fonction, l'article 202 s'applique (niveau 3). La protection du culte en tant que tel figure aux articles 354 et 355.
à vérifier · 45%
ancien art. 190
Art. 446. La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres niveau 2
Le fait d'enlever la marque d'oblitération fait d'un timbre-poste adhésif déjà utilisé un timbre falsifié, de sorte que sa réutilisation relève de l'article 446. Pour les titres de transport, il n'existe plus de disposition propre.
à vérifier · 45%
ancien art. 259
aucun nouvel article trouvé
Le refus d'un commandant de faire agir la force placée sous ses ordres à la suite d'une réquisition légale de l'autorité civile n'est pas repris. Les nouvelles infractions commises dans l'exercice d'une fonction publique punissent précisément l'inverse, à savoir la réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir public, et le déni de justice reste limité aux fonctions juridictionnelles.
à vérifier · 65%
ancien art. 277
aucun nouvel article trouvé
Le nouvel article relatif à l'outrage ne protège que les titulaires de fonctions individuels, de sorte que l'outrage dirigé contre un corps constitué comme tel n'est plus punissable. Dans l'ensemble du nouveau code, il n'existe plus de disposition protégeant les collèges ou les assemblées comme tels contre l'outrage.
à vérifier · 60%
ancien art. 295
aucun nouvel article trouvé
L'ensemble du chapitre relatif aux crimes et délits des fournisseurs disparaît, et avec lui l'infraction du fournisseur qui retarde intentionnellement ou par négligence des fournitures ou des travaux. Le nouveau code ne connaît plus que la tromperie sur le bien vendu ou la tromperie dans le louage d'ouvrage, qui exige une intention frauduleuse et des manoeuvres frauduleuses et ne porte pas sur un simple retard.
à vérifier · 65%
ancien art. 298
aucun nouvel article trouvé
Avec la disparition de la tromperie des fournisseurs disparaît également la répression aggravée des fonctionnaires qui y participent. Leur implication ne pourrait désormais plus être appréciée que par les règles générales relatives à la participation punissable, et la déchéance de droits est devenue une peine accessoire générale du livre I.
à vérifier · 60%
ancien art. 311
aucun nouvel article trouvé
Le fait d'influencer par des moyens frauduleux le prix des denrées, marchandises ou effets publics n'est pas repris. La manipulation de marché relève désormais du droit financier et économique, et la seule infraction économique de ce type qui subsiste concerne la liberté des enchères et des soumissions.
à vérifier · 65%
ancien art. 312
aucun nouvel article trouvé
Cette déchéance particulière pour les commandants militaires, les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement disparaît en même temps que l'infraction sous-jacente de manipulation des prix. La prise d'intérêt prévue par le nouveau code a un champ d'application différent, à savoir le fait de prendre un intérêt dans des opérations dont on a la surveillance.
à vérifier · 60%
ancien art. 313
aucun nouvel article trouvé
Le trouble de l'ordre public sur les marchés ou dans les halles aux grains, par attroupement et violence, dans le but de provoquer le pillage ou de contraindre les vendeurs à céder leurs marchandises en dessous du prix de la libre concurrence, est supprimé comme infraction distincte. Ces faits relèvent désormais des infractions ordinaires telles que l'extorsion, les actes de violence et le vandalisme.
à vérifier · 60%
ancien art. 412
aucun nouvel article trouvé
La présomption légale d'excusabilité en cas de repoussement, pendant le jour, de l'escalade ou de l'effraction d'une habitation n'a pas été reprise. Les nouveaux articles 103 et 203 ne conservent que la provocation comme cause d'atténuation de la peine et exigent à cet effet une violence grave et immédiate contre la personne.
à vérifier · 55%
ancien art. 539
Art. 515. Le vandalisme niveau 1
Le fait de jeter des substances dans l'eau dans le but de détruire le poisson disparaît en tant qu'infraction propre. S'il s'agit du peuplement piscicole d'autrui, le vandalisme général s'applique ; dans les eaux publiques, c'est la législation sur la pêche et sur l'environnement qui est applicable.
à vérifier · 45%

sans équivalent · 131

ancien art. 1
aucun nouvel article trouvé
La tripartition crime, délit et contravention est abandonnée dans le nouveau Code pénal et remplacée par huit niveaux de peine, de sorte que cette règle de classification n'a plus d'équivalent. Aucun des candidats, pas même l'article 5 relatif aux éléments constitutifs de l'infraction, ne contient de classification selon le type de peine.
sans équivalent · 85%
ancien art. 13
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 14
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 15
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 16
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 17
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 20
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 21
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 22
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 23
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 24
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 26
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 27
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 29
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 30ter
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé (ancien article 30bis) dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 34quinquies
aucun nouvel article trouvé
La prescription imposant de joindre au dossier de la poursuite les pièces relatives aux condamnations antérieures est une règle de preuve qui relève du droit de la procédure et qui ne se retrouve pas dans le nouveau code. L'article 76 ne maintient que l'assimilation matérielle des condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
sans équivalent · 70%
ancien art. 37decies
aucun nouvel article trouvé
La compétence de la commission de probation pour adapter le contenu de la peine de probation ou y mettre fin, ainsi que le recours contre ses décisions, sont des règles d'exécution des peines qui n'ont pas été reprises. L'article 44 ne règle que la peine de probation elle-même, sa durée et la peine subsidiaire.
sans équivalent · 75%
ancien art. 47
aucun nouvel article trouvé
Disposition déjà abrogée dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 48
aucun nouvel article trouvé
Disposition déjà abrogée dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 57
aucun nouvel article trouvé
La règle particulière de récidive après une condamnation prononcée par une juridiction militaire est dépassée depuis la suppression des juridictions militaires en temps de paix et ne se retrouve pas. L'article 76 ne règle que les effets des condamnations prononcées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
sans équivalent · 75%
ancien art. 72
aucun nouvel article trouvé
Disposition déjà abrogée dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 73
aucun nouvel article trouvé
Disposition déjà abrogée dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 74
aucun nouvel article trouvé
Disposition déjà abrogée dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 75
aucun nouvel article trouvé
Disposition déjà abrogée dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 76
aucun nouvel article trouvé
Disposition déjà abrogée dans l'ancien code ; il n'y a pas de contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 77
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé dans l'ancien droit ; il n'y a pas de contenu à comparer avec un nouvel article.
sans équivalent · 95%
ancien art. 87
aucun nouvel article trouvé
Le droit de grâce du Roi découle directement de la Constitution et n'est pas répété dans le nouveau Code pénal ; le chapitre relatif à l'extinction et à la prescription ne contient que le décès du condamné et la prescription de la peine. L'article 75 porte sur la prescription des condamnations civiles et sur le pardon accordé par la victime.
sans équivalent · 70%
ancien art. 88
aucun nouvel article trouvé
Article déjà abrogé, sans contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 89
aucun nouvel article trouvé
Article déjà abrogé, sans contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 90
aucun nouvel article trouvé
Article déjà abrogé, sans contenu à comparer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 123septies
aucun nouvel article trouvé
La procédure de réhabilitation dans les droits se rattache à la déchéance d'après-guerre de l'article 123sexies, qui ne réapparaît pas. Le nouveau Code pénal ne connaît que la déchéance prononcée par le juge, dont le tribunal de l'application des peines peut ultérieurement limiter la durée, la suspendre ou y mettre fin.
sans équivalent · 75%
ancien art. 123octies
aucun nouvel article trouvé
Il s'agit d'une formalité de publication et d'inscription liée à la déchéance de droits d'après-guerre, un régime qui disparaît entièrement dans le nouveau Code pénal. Aucun candidat ne règle la publication au Moniteur belge ni l'inscription au registre de la population d'une telle déchéance.
sans équivalent · 80%
ancien art. 123decies
aucun nouvel article trouvé
La responsabilité civile des sociétés et des associés pour les amendes, les confiscations et les frais de leurs organes ou préposés ne réapparaît pas. L'article 66 opte expressément pour la règle inverse selon laquelle nul ne peut être tenu civilement responsable de la peine patrimoniale à laquelle un autre est condamné.
sans équivalent · 75%
ancien art. 135ter
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal lui-même ; aucun pendant actuel n'est donc nécessaire.
sans équivalent · 90%
ancien art. 149
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé avant l'introduction du nouveau code et n'a donc pas besoin d'équivalent.
sans équivalent · 95%
ancien art. 150
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé avant l'introduction du nouveau code et n'a donc pas besoin d'équivalent.
sans équivalent · 95%
ancien art. 158
aucun nouvel article trouvé
L'incrimination des magistrats et des officiers qui poursuivent ou arrêtent un ministre ou un parlementaire sans l'autorisation requise ne réapparaît pas. Cette protection découle désormais exclusivement de la Constitution et du droit de la procédure.
sans équivalent · 75%
ancien art. 164
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé avant l'introduction du nouveau code et n'a donc pas besoin d'équivalent.
sans équivalent · 95%
ancien art. 165
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé avant l'introduction du nouveau code et n'a donc pas besoin d'équivalent.
sans équivalent · 95%
ancien art. 166
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé avant l'introduction du nouveau code et n'a donc pas besoin d'équivalent.
sans équivalent · 95%
ancien art. 167
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé avant l'introduction du nouveau code et n'a donc pas besoin d'équivalent.
sans équivalent · 95%
ancien art. 171
aucun nouvel article trouvé
La fraude dans le choix des échantillons destinés à la vérification légale des monnaies d'or et d'argent est une disposition de contrôle désuète du système monétaire de 1867 qui ne reçoit pas d'équivalent. Le nouveau chapitre ne protège que la monnaie elle-même contre la contrefaçon, la falsification et la mise en circulation.
sans équivalent · 80%
ancien art. 172
aucun nouvel article trouvé
La fraude dans le choix des échantillons de monnaies d'un autre métal disparaît elle aussi sans être remplacée. La vérification des monnaies n'est plus protégée pénalement dans le code.
sans équivalent · 80%
ancien art. 178ter
aucun nouvel article trouvé
L'utilisation d'un signe monétaire légal comme support publicitaire ainsi que le fait de l'endommager, de le barbouiller ou de le rendre inutilisable ne sont pas repris; l'article 432 ne vise que la mise en circulation illicite d'un signe monétaire, de sorte que l'ancien emprisonnement de huit jours à trois mois disparaît.
sans équivalent · 70%
ancien art. 238
aucun nouvel article trouvé
La disposition est liée au conflit d'attribution qu'une autorité administrative pouvait soulever, une institution procédurale que le nouveau code ne reprend pas. L'usurpation de pouvoir par des magistrats visée à l'article 629 ne concerne que l'immixtion illicite dans le pouvoir législatif ou exécutif et ne couvre pas le jugement rendu malgré un conflit soulevé.
sans équivalent · 70%
ancien art. 244
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 251
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 253
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 261
aucun nouvel article trouvé
L'obligation de prêter, avant l'entrée en fonction, le serment prescrit par la loi, sous peine d'amende, est une condition de fonction purement formelle que le nouveau code ne reprend pas. Les candidats relatifs au faux serment et au serment mensonger concernent le serment prêté en justice ou lors de l'apposition des scellés, et non le serment d'entrée en fonction.
sans équivalent · 80%
ancien art. 268
aucun nouvel article trouvé
L'infraction du ministre d'un culte qui, dans une assemblée publique, attaque directement le gouvernement, une loi ou un acte de l'autorité publique est supprimée. Les candidats protègent le libre exercice du culte ou punissent l'outrage envers des personnes, et non la critique de l'autorité formulée en chaire.
sans équivalent · 80%
ancien art. 270
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 283
aucun nouvel article trouvé
Le nouvel article 666 exige un bris de scellés intentionnel, de sorte que le bris de scellés résultant de la seule négligence du gardien disparaît. La qualité de gardien demeure certes une circonstance aggravante à l'article 667, mais uniquement pour l'infraction intentionnelle.
sans équivalent · 70%
ancien art. 285
aucun nouvel article trouvé
Cette variante du bris de scellés par négligence, avec sa peine propre de trois mois à un an, disparaît aussi: le nouveau code ne connaît que le bris de scellés intentionnel (niveau 2, niveau 3 pour le gardien). La gravité du crime dont l'intéressé était soupçonné ou pour lequel il était condamné ne joue plus aucun rôle.
sans équivalent · 70%
ancien art. 292
aucun nouvel article trouvé
Aucun des candidats ne concerne le fait de faire échouer intentionnellement des fournitures ou des entreprises destinées à l'armée ou à la marine; cette infraction spécifique aux fournisseurs ne semble pas avoir été reprise dans le nouveau Code pénal.
sans équivalent · 85%
ancien art. 293
aucun nouvel article trouvé
Aucun candidat ne règle le fait, pour des fonctionnaires, de provoquer ou d'aider à faire échouer le service de l'armée; cette infraction spécifique aux fournisseurs est absente des candidats.
sans équivalent · 85%
ancien art. 294
aucun nouvel article trouvé
La cessation du service causée par négligence par des fournisseurs ou des fonctionnaires n'est couverte par aucun des candidats.
sans équivalent · 85%
ancien art. 296
aucun nouvel article trouvé
Cette condition de poursuite, à savoir la dénonciation préalable par le ministre compétent, est purement procédurale et n'a pas sa place dans le nouveau code. En outre, les articles sous-jacents 294 et 295 n'ont eux-mêmes pas d'équivalent.
sans équivalent · 80%
ancien art. 305
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 307
aucun nouvel article trouvé
Le nouvel article 538 ne punit que le fait de tenir une maison de prêt sur gage sans autorisation préalable, d'une peine de niveau 1. L'obligation, pour le prêteur sur gage autorisé, de tenir un registre complet des prêts et des gages est transférée à la réglementation particulière.
sans équivalent · 70%
ancien art. 308
aucun nouvel article trouvé
Le fait d'engager professionnellement des objets pour autrui contre rémunération et le fait d'acheter ou de céder des reconnaissances de gage du mont-de-piété ne sont plus punissables. Le nouveau chapitre relatif aux loteries et aux maisons de prêt sur gage se limite à la loterie illicite et à l'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gage.
sans équivalent · 75%
ancien art. 310
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 317
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 318
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 319
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 320
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 321
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 338
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 342
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre relatif aux vagabonds et aux mendiants) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 343
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre relatif aux vagabonds et aux mendiants) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 344
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre relatif aux vagabonds et aux mendiants) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 345
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre relatif aux vagabonds et aux mendiants) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 346
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre relatif aux vagabonds et aux mendiants) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 347
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre relatif aux vagabonds et aux mendiants) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 353
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre II abrogé du titre VII) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 354
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre II abrogé du titre VII) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 355
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre II abrogé du titre VII) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 356
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre II abrogé du titre VII) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 357
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre II abrogé du titre VII) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 358
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article (issu du chapitre II abrogé du titre VII) était lui-même déjà abrogé et ne contient plus d'incrimination susceptible d'être mise en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 359
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé avant 2026; les candidats proposés (la prescription des condamnations civiles et la conversion du degré de peine) n'ont aucun lien de fond avec le présent chapitre relatif à l'état civil des enfants.
sans équivalent · 90%
ancien art. 360
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé avant 2026; aucun des candidats n'a le moindre lien de fond avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 360bis
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé avant 2026; aucun des candidats n'a le moindre lien de fond avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 364
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé avant 2026; les candidats concernent des règles générales de détermination de la peine sans rapport avec le fait d'empêcher ou de détruire la preuve de l'état civil des enfants.
sans équivalent · 90%
ancien art. 365
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé avant 2026; aucun des candidats n'a le moindre lien de fond avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 366
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé avant 2026; aucun des candidats n'a le moindre lien de fond avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 367
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé avant 2026; aucun des candidats n'a le moindre lien de fond avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 368
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé en 2001 (le chapitre IV a été abrogé dans son intégralité); aucun des candidats n'a le moindre rapport avec le contenu de ce chapitre.
sans équivalent · 90%
ancien art. 369
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé en 2001; aucun des candidats n'a le moindre rapport avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 369bis
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé en 2001; aucun des candidats n'a le moindre rapport avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 370
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé en 2001; aucun des candidats n'a le moindre rapport avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 371
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé en 2001; aucun des candidats n'a le moindre rapport avec ce chapitre abrogé.
sans équivalent · 90%
ancien art. 372bis
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé; les candidats (la détermination générale de la peine) n'ont pas de lien avec le chapitre relatif au voyeurisme, au viol et aux images à caractère sexuel.
sans équivalent · 90%
ancien art. 380quater
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article ne contient plus d'incrimination, car il a déjà été abrogé lors d'une renumérotation antérieure. Il n'y a donc rien à reprendre dans le nouveau Code pénal.
sans équivalent · 90%
ancien art. 380quinquies
aucun nouvel article trouvé
L'ancien article n'est qu'un emplacement vide supprimé lors d'une renumérotation et ne contient aucun contenu normatif. Il n'y a donc rien à reprendre dans le nouveau Code pénal.
sans équivalent · 95%
ancien art. 381bis
aucun nouvel article trouvé
L'article ne contient plus aucun contenu parce qu'il a déjà été abrogé dans l'ancien Code pénal lors d'une renumérotation. Il n'y a donc rien à mettre en correspondance.
sans équivalent · 90%
ancien art. 386bis
aucun nouvel article trouvé
Disposition vide, déjà abrogée dans l'ancien Code pénal lors d'une renumérotation, de sorte qu'il n'existe aucune incrimination susceptible d'être transposée dans le nouveau Code pénal.
sans équivalent · 90%
ancien art. 386ter
aucun nouvel article trouvé
Cette disposition n'est elle aussi qu'un emplacement vide après une renumérotation dans l'ancien Code pénal et n'a aucun contenu susceptible d'avoir un pendant.
sans équivalent · 90%
ancien art. 390
aucun nouvel article trouvé
L'article (le double mariage ou bigamie) était déjà abrogé en 2001; aucun des candidats n'a le moindre rapport avec cette incrimination.
sans équivalent · 90%
ancien art. 391ter
aucun nouvel article trouvé
Il s'agit d'une disposition purement procédurale relative à la convocation devant le juge de paix en cas de non-paiement d'une pension alimentaire et non d'une incrimination; de telles règles relèvent du droit judiciaire, tandis que le nouveau Code pénal n'incrimine que l'abandon de famille lui-même (article 676, niveau 1).
sans équivalent · 80%
ancien art. 401bis
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé; les candidats (la prescription et la conversion du degré de peine) n'ont aucun lien de fond avec la présente section.
sans équivalent · 90%
ancien art. 413
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé; les candidats n'ont aucun lien sur le fond avec cette section.
sans équivalent · 90%
ancien art. 415
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé; les candidats n'ont aucun lien sur le fond avec cette section.
sans équivalent · 90%
ancien art. 419bis
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé; les candidats n'ont aucun lien sur le fond avec ce chapitre relatif à l'homicide involontaire et aux lésions corporelles causées involontairement.
sans équivalent · 90%
ancien art. 420bis
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé dans l'ancien code et n'a donc aucun contenu à mettre en correspondance.
sans équivalent · 95%
ancien art. 433quaterdecies
aucun nouvel article trouvé
La procédure de saisie avec mise sous scellés, transcription et mise à disposition du CPAS est une prescription procédurale qui relève du Code d'instruction criminelle. De l'ancien régime, seule la confiscation définitive de l'immeuble subsiste dans le nouveau Code pénal, à l'article 292.
sans équivalent · 70%
ancien art. 433quinquiesdecies
aucun nouvel article trouvé
Aucun candidat ne règle l'accueil ou le relogement des victimes de l'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil, ni la mise de ces frais à charge du prévenu ou de l'Etat en cas d'acquittement. Le nouveau Code pénal se limite à l'incrimination elle-même, aux articles 290 et 291, et laisse l'accueil à d'autres réglementations.
sans équivalent · 70%
ancien art. 438
aucun nouvel article trouvé
L'article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal.
sans équivalent · 95%
ancien art. 450
aucun nouvel article trouvé
L'exigence d'une plainte pour la poursuite du chef d'atteinte à l'honneur, avec le régime applicable aux victimes décédées, ne réapparaît nulle part dans la table des matières complète. Il s'agit d'une condition de recevabilité de l'action publique, qui relève du Code d'instruction criminelle.
sans équivalent · 70%
ancien art. 451
aucun nouvel article trouvé
L'interdiction d'invoquer comme justification ou comme excuse que l'écrit n'est que la reproduction d'une publication parue dans le pays ou à l'étranger n'est reprise dans aucun article du nouveau Code pénal. La règle est supprimée sans être remplacée.
sans équivalent · 70%
ancien art. 459
aucun nouvel article trouvé
La règle visant les préposés du mont-de-piété qui divulguent les noms de clients concerne une institution désuète, sans équivalent moderne parmi les candidats.
sans équivalent · 90%
ancien art. 462
aucun nouvel article trouvé
L'exemption de peine pour le vol entre époux ou proches parents (seule une réparation civile étant due) n'a pas d'équivalent parmi les candidats, qui concernent exclusivement des infractions de violence au sein de la famille.
sans équivalent · 85%
ancien art. 480
aucun nouvel article trouvé
Le nouveau Code pénal utilise encore le terme de dépendances aux articles 348 et 519, mais ne les décrit nulle part ; l'énumération légale des cours, basses-cours, jardins et enclos n'est donc pas reprise.
sans équivalent · 75%
ancien art. 481
aucun nouvel article trouvé
Disposition agricole très spécifique et désuète relative aux parcs à bestiaux mobiles considérés comme dépendances ; ce régime est manifestement dépassé et n'a pas été repris.
sans équivalent · 85%
ancien art. 482
aucun nouvel article trouvé
La définition par renvoi des armes disparaît ; dans les incriminations elles-mêmes, le nouveau Code pénal parle d'armes ou d'objets qui ressemblent à des armes, comme à l'article 469, paragraphe 2, sans plus définir cette notion.
sans équivalent · 70%
ancien art. 488
aucun nouvel article trouvé
La contrefaçon ou la falsification frauduleuse de clés, punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et de deux à cinq ans pour les serruriers, n'est pas reprise ; les infractions de faux du nouveau Code pénal portent sur la monnaie, les titres, les timbres et les instruments de paiement, non sur les clés.
sans équivalent · 80%
ancien art. 509quater
aucun nouvel article trouvé
Aucun article du nouveau Code pénal ne vise l'expert qui accepte d'une partie au litige un paiement direct non autorisé. La disposition est supprimée et le régime de l'expertise judiciaire prévu par le Code judiciaire y pourvoit.
sans équivalent · 70%
ancien art. 524
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 542
aucun nouvel article trouvé
La technique consistant à relever le minimum de la peine en cas de bris de clôture n'existe plus ; le nouveau Code pénal recourt à des facteurs aggravants que le juge prend en considération à l'intérieur du même niveau de peine, et aucun candidat ne contient cette règle.
sans équivalent · 70%
ancien art. 544
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 551
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 552
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 553
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 554
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 555
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 556
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 557
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 558
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 560
aucun nouvel article trouvé
Cet article était déjà abrogé dans l'ancien Code pénal ; il n'y a aucun contenu à transposer.
sans équivalent · 95%
ancien art. 561
aucun nouvel article trouvé
Le nouveau Code pénal ne connaît plus de contraventions, de sorte que les bruits ou tapages nocturnes disparaissent en tant que fait punissable et sont pris en charge par les sanctions administratives communales ; le harcèlement (article 237) exige que la tranquillité d'une personne déterminée soit gravement perturbée et ne couvre pas ces faits.
sans équivalent · 70%
ancien art. 565
aucun nouvel article trouvé
Cet article portait sur une règle générale de récidive en matière de contraventions (quatrième classe), au sein d'un titre déjà abrogé en 2005 ; aucun des candidats ne règle la récidive en matière de contraventions, ils traitent d'infractions matérielles totalement différentes.
sans équivalent · 95%
ancien art. 566
aucun nouvel article trouvé
Cet article contenait une règle technique relative à la réduction des amendes en cas de circonstances atténuantes pour les contraventions, au sein d'un titre déjà abrogé en 2005 ; aucun candidat ne concerne cette mesure de peine, ils portent sur d'autres infractions sans rapport.
sans équivalent · 95%

déjà abrogé · 41

ancien art. 61
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 281
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 281bis
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 281ter
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 336
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 337
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 350
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 351
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 371/1
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 371/2
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 371/3
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 372
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 373
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 374
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 375
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 376
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 377
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 377bis
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 377ter
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 377quater
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 378
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 378bis
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
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ancien art. 379
déjà abrogé avant 2026
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ancien art. 380
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 380bis
déjà abrogé avant 2026
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ancien art. 380ter
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ancien art. 381
déjà abrogé avant 2026
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ancien art. 382
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
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ancien art. 382bis
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
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ancien art. 382ter
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ancien art. 382quater
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ancien art. 382quinquies
déjà abrogé avant 2026
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déjà abrogé
ancien art. 383
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 383bis
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 383bis/1
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 384
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 385
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 386
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 387
déjà abrogé avant 2026
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déjà abrogé
ancien art. 388
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé
ancien art. 389
déjà abrogé avant 2026
Déjà abrogé avant 2026.
déjà abrogé