Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel et du violSous-section 4. La disposition générale

Art. 150/1. La peine accessoire

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Inséré par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.

Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour l'infraction de viol et toutes les formes aggravées de cette infraction visées dans la sous-section 3, sauf pour les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort.

Ancien Code pénal de 1867: art. 46 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping

Modifications selon Justel

(1) <Inséré par L 2026-03-16/08, art. 34, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Dans le Code pénal de 1867

Ancien art. 46 certain · 80%

L'indignité successorale en cas de certaines infractions commises contre la victime ultérieure est reprise comme principe général à l'art. 72, la liste concrète des infractions étant désormais déterminée ailleurs par la loi. L'ancien art. 46 réglait l'indignité tant pour les infractions sexuelles que pour les atteintes à la vie ; le volet sexuel se retrouve à l'art. 150/1.

La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d'une des infractions visées aux articles 417/11, 417/16 et 417/17, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d'être appelée en tant qu'héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime.

Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →

À propos de cette concordance et de la conversion des peines →

Niveau de peine: Cet article ne fixe pas lui-même de niveau de peine: il s'agit par exemple d'une définition, d'un facteur aggravant, d'une peine accessoire ou d'une cause d'excuse. Le niveau de peine figure à l'infraction visée.
État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-150-1

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Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

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