Art. 150. Les facteurs aggravants
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour des faits constitutifs d'actes à caractère sexuel non consentis, le juge prend en considération le fait que:
- l'auteur est un parent ascendant ou descendant en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle;
- l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction;
- l'infraction a été commise par un médecin ou un autre professionnel de la santé dans le cadre de l'exercice de sa fonction;
- l'infraction a été commise sur un mineur de moins de dix ans accomplis;
- l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;
- l'infraction a été commise en présence d'un mineur;
- l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/23 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 33, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/23 certain · 93%La même liste de facteurs aggravants en matière d'actes à caractère sexuel non consentis, avec le même effet en tant que facteur lors de la détermination de la peine. Le cercle des proches est légèrement élargi aux parents en ligne directe ascendante ou descendante.
Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour des faits constitutifs d'actes à caractère sexuel non consentis, le juge tient plus particulièrement compte du fait que:
- l'auteur est un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle;
- l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction;
- l'infraction a été commise par un médecin ou un autre professionnel de la santé dans l'exercice de sa fonction;
- l'infraction a été commise sur un mineur de moins de dix ans accomplis;
- l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;
- l'infraction a été commise en présence d'un mineur;
- l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.