Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 1re. L'approche d'un mineur à des fins sexuelles

Art. 151. L'approche d'un mineur à des fins sexuelles niveau 3

L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d'actes matériels pouvant conduire à ladite rencontre.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Niveau de peine
3 · prison de 3 à 5 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 54 (livre I), Art. 353
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-151

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Art. 150/1Art. 152