Art. 261. Les facteurs aggravants de la traite et du trafic des êtres humains
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise:
1° par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
2° par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 433sexies probable · 70%Les causes d'aggravation (autorité sur la victime, fonction publique) restent identiques quant au fond, mais le taux de peine fixe et majoré de la réclusion de 5 à 10 ans est remplacé par un facteur aggravant dont il est tenu compte dans la détermination de la peine.
L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros lorsque l'infraction aura été commise :
1° par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
2° par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.