Art. 650. Les causes d'excuse d'exemption de peine

Les personnes suivantes ne sont pas punies pour faux témoignage ou fausse déclaration:

1° les personnes qui retirent leur faux témoignage ou leur fausse déclaration devant la juridiction devant laquelle elles ont fait ce faux témoignage ou cette fausse déclaration avant la clôture des débats, avant la suspension des débats en vue de l'examen de poursuites éventuelles pour faux témoignage ou fausse déclaration ou avant la sanction en application de l'article 181 du Code d'instruction criminelle;

2° les personnes qui ont fait un faux témoignage ou une fausse déclaration devant un juge d'instruction et qui les retirent devant ce juge d'instruction avant son dessaisissement par la juridiction d'instruction ou devant la juridiction qui connaît de l'affaire en première instance avant la clôture des débats, avant la suspension des débats en vue de l'examen de poursuites éventuelles pour faux témoignage ou fausse déclaration ou avant la sanction en application de l'article 181 du Code d'instruction criminelle;

3° les personnes qui en raison de leur parenté ou alliance avec un prévenu ou un accusé sont entendues hors serment, lorsqu'elles ont fait ces déclarations en faveur de ce prévenu ou de cet accusé.