Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
Art. 649. L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration
L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration consiste à, délibérément, susciter un faux témoignage ou une fausse déclaration.
Cette infraction est punie de la peine appliquée à l'infraction suscitée.