Art. 672. Les causes d' excuse d'exemption de peine
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Les personnes suivantes qui ont commis l'infraction visée à l'article 671 ne sont pas punies:
1° ceux qui ont fait connaître l'imprimeur;
2° les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui ont fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé.
Ancien Code pénal de 1867: art. 300 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 304 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 122, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 300 certain · 93%L'art. 672 du livre II contient quasiment la même cause d'excuse d'exemption de peine pour celui qui fait connaître l'imprimeur ou le fournisseur de l'écrit.
Seront exemptés de la peine portée par l'article précédent :
Ceux qui auront fait connaître l'imprimeur;
Les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé.
Ancien art. 304 certain · 80%L'exemption de peine pour les crieurs et les afficheurs qui font connaître leur source est reprise de manière quasi littérale dans la cause d'excuse d'exemption de peine de l'art. 672, bien qu'elle soit désormais liée aux délits de presse en général plutôt que spécifiquement aux billets de loterie illicite.
Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.