Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 2. L'entrave à la décision judiciaire
Art. 673. L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury niveau 1
L'entrave à la constitution de la liste des membres du jury consiste à:
1° délibérément, s'abstenir de répondre aux enquêtes ordonnées par l'autorité en vue d'établir les listes des membres du jury, ou;
2° faire une déclaration inexacte en vue d'être dispensé de remplir la fonction de membre du jury.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.