Niveau de peine 1 pas d'emprisonnement: amende, peine de travail, probation ou une autre peine de niveau 1
87 articles du livre II punis d'une peine de niveau 1, comme peine de base ou pour une forme aggravée ou atténuée dans le même article. Ce que le niveau recouvre est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales); le texte littéral figure ci-dessous.
Ce que dit la loi, pour une personne physique (art. 36) niveau 1
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Pour une personne morale (art. 38) niveau 1
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de prestation en faveur de la communauté évaluée à un montant de 200 euros à 20.000 euros au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet pour une période d'un an à dix ans au plus;
5° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
6° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
7° la fermeture d'établissement;
8° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 184L'exhibitionnismeniveau 1
- Art. 187Le refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violentniveau 1
- Art. 194Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégriténiveau 1
- Art. 203Les actes de violence provoqués · aussi niveau 2niveau 1
- Art. 217L'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précautionniveau 1
- Art. 231La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés · aussi niveau 2niveau 1
- Art. 234La communication d'une fausse information · aussi niveau 2niveau 1
- Art. 240La calomnieniveau 1
- Art. 242La dénonciation calomnieuseniveau 1
- Art. 243L'imputation calomnieuse contre un subordonnéniveau 1
- Art. 244L'injureniveau 1
- Art. 247L'outrageniveau 1
- Art. 266La publicité pour la prostitutionniveau 1
- Art. 267L'incitation publique à la prostitutionniveau 1
- Art. 313Le fait de proposer des pratiques de conversionniveau 1
- Art. 314L'incitation à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversionniveau 1
- Art. 317L'entrave à la circulationniveau 1
- Art. 332L'abandon de personnes dans le besoinniveau 1
- Art. 336Le défaut d'entretienniveau 1
- Art. 347La violation du secret des lettresniveau 1
- Art. 350L'occupation illicite d'un lieu non habiténiveau 1
- Art. 351Le refus d'obtempérer à une décision d'évacuation ou d'expulsionniveau 1
- Art. 354L'atteinte au libre exercice d'un culteniveau 1
- Art. 358Le défaut de déclaration de naissance d'un enfantniveau 1
- Art. 359Le défaut de notification d'accouchementniveau 1
- Art. 360Le défaut de notification d'un enfant abandonnéniveau 1
- Art. 366La bigamieniveau 1
- Art. 368L'inhumation ou la crémation sans consentement préalableniveau 1
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
Titre 5. Les faux
- Art. 431La remise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres reçus de bonne foiniveau 1
- Art. 432La mise en circulation illicite d'un signe monétaireniveau 1
- Art. 433La fabrication et la mise en circulation des imprimés ou formules ayant l'apparence de la monnaie, des titres, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbresniveau 1
- Art. 437La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagésniveau 1
- Art. 440L'usage préjudiciable du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent et de platineniveau 1
- Art. 442L'usage du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifiéniveau 1
- Art. 446La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres · aussi niveau 2niveau 1
- Art. 447La mise en circulation des timbres-poste adhésifs contrefaits ou des autres timbres contrefaitsniveau 1
- Art. 448L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiquesniveau 1
- Art. 449La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commercialeniveau 1
- Art. 453La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identiténiveau 1
- Art. 454Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieuniveau 1
- Art. 456L'usurpation de titre ou de grade publicniveau 1
- Art. 457L'usurpation du titre d'avocatniveau 1
- Art. 458L'usurpation de la fonction ou du titre de médiateur agrééniveau 1
- Art. 459L'usurpation du titre d'huissier de justiceniveau 1
- Art. 460L'usurpation d'habits ou de signes d'un ordreniveau 1
- Art. 461L'usurpation des titres de noblesseniveau 1
- Art. 462L'usurpation du nomniveau 1
Titre 6. Les infractions contre les biens
- Art. 482La tromperie sur le bien venduniveau 1
- Art. 483La tromperie dans le louage d'ouvrageniveau 1
- Art. 484La falsification de denrées alimentairesniveau 1
- Art. 485La mise en vente de denrées alimentaires falsifiéesniveau 1
- Art. 486L'atteinte frauduleuse aux biens de commerceniveau 1
- Art. 490La banqueroute simpleniveau 1
- Art. 499La grivèlerieniveau 1
- Art. 500L'émission de chèques sans provisionniveau 1
- Art. 512Le feu provoqué par défaut grave de prévoyance ou de précautionniveau 1
- Art. 515Le vandalismeniveau 1
Titre 7. Les infractions économiques
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 547L'atteinte méchante à l'autorité de l'Etat · aussi niveau 2niveau 1
- Art. 548La perturbation des travaux parlementairesniveau 1
- Art. 549La manifestation aux alentours d'une assemblée législativeniveau 1
- Art. 561La lèse-majesténiveau 1
- Art. 590L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etatniveau 1
- Art. 619L'outrage à un agent diplomatique ou consulaireniveau 1
- Art. 633Le déni de justiceniveau 1
- Art. 640L'infraction aux obligations formelles de l'officier de l'état civilniveau 1
- Art. 641La célébration d'un mariage sans consentement préalableniveau 1
- Art. 642La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civilniveau 1
- Art. 644La rébellion · aussi niveau 2, 3niveau 1
- Art. 653La fuite du lieu de l' enquêteniveau 1
- Art. 654L'absence de suite donnée à une citation en qualité de témoinniveau 1
- Art. 661Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment cachéniveau 1
- Art. 664Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaireniveau 1
- Art. 671La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origineniveau 1
- Art. 673L'entrave à la constitution de la liste des membres du juryniveau 1
- Art. 674La soustraction à la fonction de membre du juryniveau 1
- Art. 675La violation de l'isolement du juryniveau 1
- Art. 676L'abandon de familleniveau 1
- Art. 687Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense socialeniveau 1
- Art. 689L'entrave aux travaux publicsniveau 1