Titre 7. Les infractions économiquesChapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
Art. 536. La distribution de billets de loterie illicite niveau 1
La distribution de billets de loterie illicite consiste à, délibérément, distribuer ou vendre des billets de loterie illicite.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.