Titre 7. Les infractions économiquesChapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
Art. 535. La participation à l'organisation d'une loterie illicite niveau 1
La participation à l'organisation d'une loterie illicite consiste à, délibérément, participer à l'organisation d'une loterie illicite.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.