Art. 534. La définition de la loterie illicite
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
La loterie illicite consiste en toute opération offerte au public et destinée à procurer un gain par la voie du sort qui n'est pas autorisée par la loi ou en vertu de celle-ci.
Ancien Code pénal de 1867: art. 301 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 301 certain · 90%L'article 534 reprend littéralement la définition, mais y ajoute comme élément constitutif que l'opération n'est pas autorisée par ou en vertu de la loi, de sorte que la définition délimite d'emblée la loterie illicite.
Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.