Code pénal 2026
Livre II
Titre 7. Les infractions économiquesChapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage

Art. 537. La publicité en faveur d'une loterie illicite niveau 1

La publicité en faveur d'une loterie illicite consiste à, délibérément, faire en public des annonces ou de la réclame sur une loterie illicite.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Niveau de peine
1 · pas de peine de prison toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-537

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