Titre 7. Les infractions économiquesChapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
Art. 538. L'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gage niveau 1
L'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gage consiste à, délibérément, tenir sans autorisation préalable une maison de prêt sur gage ou nantissement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.