Titre 7. Les infractions économiquesChapitre 2. Les infractions relatives à l'industrie et au commerce
Art. 539. La divulgation de secrets de fabrication niveau 2
La divulgation de secrets de fabrication consiste pour une personne à, méchamment ou frauduleusement, communiquer à des tiers des secrets de fabrication dont elle a eu connaissance dans l'exercice de sa profession.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.