Niveau de peine 2 emprisonnement de 6 mois à 3 ans au plus, ou une autre peine de niveau 2
133 articles du livre II punis d'une peine de niveau 2, comme peine de base ou pour une forme aggravée ou atténuée dans le même article. Ce que le niveau recouvre est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales); le texte littéral figure ci-dessous.
Ce que dit la loi, pour une personne physique (art. 36) niveau 2
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Pour une personne morale (art. 38) niveau 2
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de plus de 20.000 euros à 360.000 euros au plus;
2° la peine de prestation en faveur de la communauté évaluée à un montant de plus de 20.000 euros à 360.000 euros au plus;
3° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
4° le cumul de deux peines de niveau 1;
5° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 106L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précautionniveau 2
- Art. 109L'incitation au suicideniveau 2
- Art. 128Le traitement dégradantniveau 2
- Art. 166La publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineurniveau 2
- Art. 168L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publiciténiveau 2
- Art. 174L'accès à des images d'abus sexuels de mineursniveau 2
- Art. 179L'accès à des contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineurniveau 2
- Art. 182La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violentniveau 2
- Art. 185L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabiliténiveau 2
- Art. 192La protection de l'identité de la victimeniveau 2
- Art. 195Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degréniveau 2
- Art. 198Les actes de violence prémédités · aussi niveau 3, 4, 5niveau 2
- Art. 199Les actes de violence commis avec un mobile discriminatoire · aussi niveau 3, 4, 5niveau 2
- Art. 200Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 3, 4, 5niveau 2
- Art. 201Les actes de violence intrafamiliale · aussi niveau 3, 4, 5niveau 2
- Art. 202Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale · aussi niveau 3, 4, 5niveau 2
- Art. 203Les actes de violence provoqués · aussi niveau 1niveau 2
- Art. 211L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotionniveau 2
- Art. 218L'atteinte à l'intégrité dans le cadre ... de la circulationniveau 2
- Art. 231La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés · aussi niveau 1niveau 2
- Art. 232La menace aggravée d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés · aussi niveau 3niveau 2
- Art. 234La communication d'une fausse information · aussi niveau 1niveau 2
- Art. 235La diffusion de substances apparemment dangereusesniveau 2
- Art. 237Le harcèlementniveau 2
- Art. 250L'incitation à la discrimination ou à la haine racialeniveau 2
- Art. 251La diffusion d'idées racialesniveau 2
- Art. 252L'adhésion à un groupement prônant la discrimination ou la ségrégationniveau 2
- Art. 253La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique ou commise en son nom au moyen d'une fausse signature · aussi niveau 3niveau 2
- Art. 254La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux servicesniveau 2
- Art. 255La discrimination commise dans le domaine des relations de travailniveau 2
- Art. 256Le négationnismeniveau 2
- Art. 257Le sexismeniveau 2
- Art. 263/2La protection de l'identité de la victime en cas de condamnation du chef de traite des êtres humainsniveau 2
- Art. 288L'exploitation de la mendiciténiveau 2
- Art. 290L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeilniveau 2
- Art. 299L'abstention coupableniveau 2
- Art. 300Le non-respect d'un ordre de porter secoursniveau 2
- Art. 306L'abus de la situation de faiblesse de personnesniveau 2
- Art. 311La réalisation des pratiques de conversionniveau 2
- Art. 315L'incitation aggravée à se soumettre à des pratiques de conversion ou à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion aggravéniveau 2
- Art. 318L'entrave dangereuse à la circulationniveau 2
- Art. 324Le stockage de denrées alimentaires affectéesniveau 2
- Art. 328Le délaissement de personnesniveau 2
- Art. 333La privation d'aliments ou de soinsniveau 2
- Art. 337Le défaut d'entretien ayant entraîné la mortniveau 2
- Art. 342La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatiqueniveau 2
- Art. 344L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatiqueniveau 2
- Art. 346La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écouteniveau 2
- Art. 348La violation de domicile ou d'un lieu habiténiveau 2
- Art. 352La violation du secret professionnelniveau 2
- Art. 353Les dérogations au secret professionnelniveau 2
- Art. 356L'atteinte à la vie privée des mineursniveau 2
- Art. 362La substitution d'enfantniveau 2
- Art. 363L'obstruction à la preuve de l'état civil d'un enfantniveau 2
- Art. 364L'adoption illégale pour compte propreniveau 2
- Art. 369La profanation de cadavresniveau 2
- Art. 370La profanation de sépulturesniveau 2
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 394La participation à une milice privéeniveau 2
- Art. 397L'entrainement collectif à la violenceniveau 2
- Art. 404La participation à une association de malfaiteurs · aussi niveau 3niveau 2
- Art. 418L'intrusion illicite dans une installation nucléaireniveau 2
- Art. 420L'intrusion aggravée dans une zone portuaireniveau 2
Titre 5. Les faux
- Art. 430Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécuriténiveau 2
- Art. 434La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espècesniveau 2
- Art. 435L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiésniveau 2
- Art. 436Le transfert des instruments de paiements autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moyens illégaux.niveau 2
- Art. 438Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espècesniveau 2
- Art. 443L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantieniveau 2
- Art. 444La contrefaçon des marques apposées par le bureau de garantie ou de l'empreinte d'un timbreniveau 2
- Art. 445La contrefaçon ou l'usage du sceau, du timbre ou de la marque d'une autorité quelconque, d'un établissement privé ou d'un particulierniveau 2
- Art. 446La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres · aussi niveau 1niveau 2
- Art. 455L'usurpation de fonctions publiquesniveau 2
Titre 6. Les infractions contre les biens
- Art. 465Le vol commis sans violences ni menacesniveau 2
- Art. 478L'usureniveau 2
- Art. 481La tromperie sur la valeur de la monnaieniveau 2
- Art. 487La corruption privée active et passiveniveau 2
- Art. 494L'atteinte par un débiteur à la procédure de réorganisation judiciaireniveau 2
- Art. 495L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaireniveau 2
- Art. 496L'organisation frauduleuse d'insolvabiliténiveau 2
- Art. 498Le cel frauduleuxniveau 2
- Art. 505L'incendieniveau 2
- Art. 516Le vandalisme ayant entraîné un dommage graveniveau 2
- Art. 517Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier · aussi niveau 3niveau 2
- Art. 518Le vandalisme avec violences ou menaces · aussi niveau 3niveau 2
- Art. 524L'accès non autorisé externe dans un système informatiqueniveau 2
- Art. 525L'accès non autorisé interne dans un système informatiqueniveau 2
- Art. 528La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatiqueniveau 2
- Art. 530Le recel de données informatiquesniveau 2
- Art. 531Le sabotage informatiqueniveau 2
- Art. 533La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatiqueniveau 2
Titre 7. Les infractions économiques
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 545La proposition de complot contre la structure de l'Etatniveau 2
- Art. 547L'atteinte méchante à l'autorité de l'Etat · aussi niveau 1niveau 2
- Art. 558Le complot contre la monarchie · aussi niveau 3, 4niveau 2
- Art. 560La proposition de complot contre la monarchieniveau 2
- Art. 562La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentatniveau 2
- Art. 591Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusionniveau 2
- Art. 592La pénétration dans une installation ou un domaine militairesniveau 2
- Art. 594L'utilisation fautive d'un secret d'Etatniveau 2
- Art. 601Le recel d'auteurs d'infractions contre la défense nationaleniveau 2
- Art. 610Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationaleniveau 2
- Art. 626L'atteinte arbitraire aux droits fondamentauxniveau 2
- Art. 627La planification de mesures contraires aux normes en vigueurniveau 2
- Art. 628L'entrave à l'exécution des normes en vigueurniveau 2
- Art. 629L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de policeniveau 2
- Art. 630L'usurpation de pouvoir par des membres du pouvoir exécutif local ou d'organes administratifsniveau 2
- Art. 631La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir publicniveau 2
- Art. 632Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégalniveau 2
- Art. 644La rébellion · aussi niveau 1, 3niveau 2
- Art. 648La fausse déclarationniveau 2
- Art. 651Le faux sermentniveau 2
- Art. 652Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaireniveau 2
- Art. 655La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l' enquêteniveau 2
- Art. 657Le recel d'une personne poursuivieniveau 2
- Art. 658Le recel de cadavreniveau 2
- Art. 659La dissimulation d'une preuveniveau 2
- Art. 662Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment cachéniveau 2
- Art. 665L'atteinte aux biens sur lesquels repose une mesureniveau 2
- Art. 666Le bris de scellésniveau 2
- Art. 668L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaireniveau 2
- Art. 669La violation du secret de l' enquêteniveau 2
- Art. 670La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de policeniveau 2
- Art. 677La non-représentation d'enfantniveau 2
- Art. 679La non-représentation d'enfant par les parentsniveau 2
- Art. 681Le non-respect de l'organisation du droit de visiteniveau 2
- Art. 683Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instructionniveau 2
- Art. 684L'évasion de détenusniveau 2
- Art. 685/2La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électroniqueniveau 2
- Art. 686Le non-respect d'une peine consistant en une interdictionniveau 2
- Art. 688Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièceniveau 2
- Art. 690L'entrave aux travaux publics par violence ou menaceniveau 2