Niveau de peine 2 prison jusqu'à 3 ans
121 infractions du livre II punies d'une peine de niveau 2. Ce que chaque niveau recouvre exactement est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales).
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 106L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précautionniveau 2
- Art. 109L'incitation au suicideniveau 2
- Art. 128Le traitement dégradantniveau 2
- Art. 166La publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineurniveau 2
- Art. 168L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publiciténiveau 2
- Art. 174L'accès à des images d'abus sexuels de mineursniveau 2
- Art. 179L'accès à des contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineurniveau 2
- Art. 182La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violentniveau 2
- Art. 185L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabiliténiveau 2
- Art. 192La protection de l'identité de la victimeniveau 2
- Art. 195Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degréniveau 2
- Art. 211L'incitation à la pratique de mutilations génitales féminines ou sa promotionniveau 2
- Art. 218L'atteinte à l'intégrité dans le cadre ... de la circulationniveau 2
- Art. 231La menace d'attentat contre les personnes ou les propriétésniveau 2
- Art. 234La communication d'une fausse informationniveau 2
- Art. 235La diffusion de substances apparemment dangereusesniveau 2
- Art. 237Le harcèlementniveau 2
- Art. 250L'incitation à la discrimination ou à la haine racialeniveau 2
- Art. 251La diffusion d'idées racialesniveau 2
- Art. 252L'adhésion à un groupement prônant la discrimination ou la ségrégationniveau 2
- Art. 254La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux servicesniveau 2
- Art. 255La discrimination commise dans le domaine des relations de travailniveau 2
- Art. 256Le négationnismeniveau 2
- Art. 257Le sexismeniveau 2
- Art. 263/2La protection de l'identité de la victime en cas de condamnation du chef de traite des êtres humainsniveau 2
- Art. 288L'exploitation de la mendiciténiveau 2
- Art. 290L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeilniveau 2
- Art. 299L'abstention coupableniveau 2
- Art. 300Le non-respect d'un ordre de porter secoursniveau 2
- Art. 306L'abus de la situation de faiblesse de personnesniveau 2
- Art. 311La réalisation des pratiques de conversionniveau 2
- Art. 315L'incitation aggravée à se soumettre à des pratiques de conversion ou à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion aggravéniveau 2
- Art. 318L'entrave dangereuse à la circulationniveau 2
- Art. 324Le stockage de denrées alimentaires affectéesniveau 2
- Art. 328Le délaissement de personnesniveau 2
- Art. 333La privation d'aliments ou de soinsniveau 2
- Art. 337Le défaut d'entretien ayant entraîné la mortniveau 2
- Art. 342La violation du secret des communications privées ou des données privées d'un système informatiqueniveau 2
- Art. 344L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatiqueniveau 2
- Art. 346La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écouteniveau 2
- Art. 348La violation de domicile ou d'un lieu habiténiveau 2
- Art. 352La violation du secret professionnelniveau 2
- Art. 353Les dérogations au secret professionnelniveau 2
- Art. 356L'atteinte à la vie privée des mineursniveau 2
- Art. 362La substitution d'enfantniveau 2
- Art. 363L'obstruction à la preuve de l'état civil d'un enfantniveau 2
- Art. 364L'adoption illégale pour compte propreniveau 2
- Art. 369La profanation de cadavresniveau 2
- Art. 370La profanation de sépulturesniveau 2
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
Titre 5. Les faux
- Art. 430Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécuriténiveau 2
- Art. 434La contrefaçon et la falsification des instruments de paiement autres que les espècesniveau 2
- Art. 435L'utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiésniveau 2
- Art. 436Le transfert des instruments de paiements autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, obtenus par des moy…niveau 2
- Art. 438Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espècesniveau 2
- Art. 443L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantieniveau 2
- Art. 444La contrefaçon des marques apposées par le bureau de garantie ou de l'empreinte d'un timbreniveau 2
- Art. 445La contrefaçon ou l'usage du sceau, du timbre ou de la marque d'une autorité quelconque, d'un établissement privé ou d'un particulierniveau 2
- Art. 446La contrefaçon ou l'usage des timbres-poste adhésifs ou des autres timbresniveau 2
- Art. 455L'usurpation de fonctions publiquesniveau 2
Titre 6. Les infractions contre les biens
- Art. 465Le vol commis sans violences ni menacesniveau 2
- Art. 478L'usureniveau 2
- Art. 481La tromperie sur la valeur de la monnaieniveau 2
- Art. 487La corruption privée active et passiveniveau 2
- Art. 494L'atteinte par un débiteur à la procédure de réorganisation judiciaireniveau 2
- Art. 495L'atteinte frauduleuse par un tiers à la procédure de réorganisation judiciaireniveau 2
- Art. 496L'organisation frauduleuse d'insolvabiliténiveau 2
- Art. 498Le cel frauduleuxniveau 2
- Art. 505L'incendieniveau 2
- Art. 516Le vandalisme ayant entraîné un dommage graveniveau 2
- Art. 524L'accès non autorisé externe dans un système informatiqueniveau 2
- Art. 525L'accès non autorisé interne dans un système informatiqueniveau 2
- Art. 528La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatiqueniveau 2
- Art. 530Le recel de données informatiquesniveau 2
- Art. 531Le sabotage informatiqueniveau 2
- Art. 533La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatiqueniveau 2
Titre 7. Les infractions économiques
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 545La proposition de complot contre la structure de l'Etatniveau 2
- Art. 547L'atteinte méchante à l'autorité de l'Etatniveau 2
- Art. 560La proposition de complot contre la monarchieniveau 2
- Art. 562La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentatniveau 2
- Art. 591Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusionniveau 2
- Art. 592La pénétration dans une installation ou un domaine militairesniveau 2
- Art. 594L'utilisation fautive d'un secret d'Etatniveau 2
- Art. 601Le recel d'auteurs d'infractions contre la défense nationaleniveau 2
- Art. 610Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationaleniveau 2
- Art. 626L'atteinte arbitraire aux droits fondamentauxniveau 2
- Art. 627La planification de mesures contraires aux normes en vigueurniveau 2
- Art. 628L'entrave à l'exécution des normes en vigueurniveau 2
- Art. 629L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de policeniveau 2
- Art. 630L'usurpation de pouvoir par des membres du pouvoir exécutif local ou d'organes administratifsniveau 2
- Art. 631La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir publicniveau 2
- Art. 632Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégalniveau 2
- Art. 644La rébellionniveau 2
- Art. 648La fausse déclarationniveau 2
- Art. 651Le faux sermentniveau 2
- Art. 652Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaireniveau 2
- Art. 655La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l' enquêteniveau 2
- Art. 657Le recel d'une personne poursuivieniveau 2
- Art. 658Le recel de cadavreniveau 2
- Art. 659La dissimulation d'une preuveniveau 2
- Art. 662Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment cachéniveau 2
- Art. 665L'atteinte aux biens sur lesquels repose une mesureniveau 2
- Art. 666Le bris de scellésniveau 2
- Art. 668L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaireniveau 2
- Art. 669La violation du secret de l' enquêteniveau 2
- Art. 670La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de policeniveau 2
- Art. 677La non-représentation d'enfantniveau 2
- Art. 679La non-représentation d'enfant par les parentsniveau 2
- Art. 681Le non-respect de l'organisation du droit de visiteniveau 2
- Art. 683Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instructionniveau 2
- Art. 684L'évasion de détenusniveau 2
- Art. 685/2La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électroniqueniveau 2
- Art. 686Le non-respect d'une peine consistant en une interdictionniveau 2
- Art. 688Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièceniveau 2
- Art. 690L'entrave aux travaux publics par violence ou menaceniveau 2