Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des dispositifs de sécurité
Art. 430. Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité niveau 2
Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité consiste à recevoir, se procurer ou posséder dans une intention frauduleuse:
- du matériel contrefait ou falsifié destiné à la fabrication de la monnaie;
- du vrai matériel destiné à la fabrication de la monnaie;
- des dispositifs de sécurité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 81, 005; En vigueur : 01-09-2026>