Titre 5. Les fauxChapitre 1er. La protection de la monnaie, des titres, des dispositifs de sécurité et des sceaux, timbres, poinçons et marques et des instruments de paiement autres que les espèces.Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des dispositifs de sécurité
Art. 429. Le transfert de fausses monnaies ou de faux titres niveau 3
Le transfert de fausses monnaies ou de faux titres consiste à importer, exporter, transporter, recevoir ou se procurer de la monnaie ou des titres contrefaits, falsifiés ou endommagés dans le but de les mettre en circulation.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.