Art. 632. Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégal niveau 2
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
§ 1er. Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégal consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, donner suite à la réquisition ou l'ordre illégal de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté d'exécution, contre la perception d'un impôt légalement établi ou contre l'exécution d'une ordonnance ou d'un mandat de justice, ou de tout autre ordre émanant de l'autorité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
§ 2. Si les ordres ou les réquisitions sont la cause directe d'autres infractions punissables par une peine d'un niveau de peine plus élevé que celui prévu au paragraphe 1er, c'est le niveau de peine le plus élevé qui s'applique.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 256 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 256 certain · 85%La règle selon laquelle le niveau de peine de l'infraction causée s'applique lorsque la réquisition ou l'ordre illégal est la cause directe d'autres infractions se retrouve littéralement au § 2 des deux articles candidats; ceux-ci disposent que dans ce cas « c'est le niveau de peine le plus élevé qui s'applique ». La conversion de la réclusion à perpétuité en réclusion de vingt à trente ans prévue par l'ancien article n'est pas reprise.
Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles qui sont exprimées aux articles 254 et 255, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné les dits ordres ou fait les dites réquisitions.
(Néanmoins, la peine de réclusion à perpétuité sera remplacée, dans ce cas, par celle de réclusion de vingt ans à trente ans.)
Ancien art. 255 probable · 75%Le fait de donner suite à la réquisition ou à l'ordre illégal reste punissable à l'article 632. L'ancien article prévoyait la détention de cinq ans à dix ans; l'article 632 prévoit une peine de niveau 2.
Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, le coupable sera condamné à la détention de cinq ans à dix ans.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.