Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 4. Les forfaituresSection 5. Le déni de justice
Art. 633. Le déni de justice niveau 1
Le déni de justice consiste pour un juge, un conseiller ou toute autre personne chargée de la fonction de juger à, délibérément, refuser, sous quelque prétexte que ce soit, de rendre la justice qu'il doit aux parties.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.