Art. 634. Le détournement par une personne exerçant une fonction publique niveau 3

Le détournement consiste pour une personne exerçant une fonction publique à s'approprier illégalement des biens meubles corporels ou incorporels qui lui ont été confiés ou auxquels elle a eu accès en raison de sa fonction, en vue de procurer pour elle-même ou pour autrui un avantage illicite.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.