Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
Art. 594. L'utilisation fautive d'un secret d'Etat niveau 2
L'utilisation fautive d'un secret d'Etat consiste à, par un défaut grave de prévoyance ou de précaution et en infraction avec la réglementation en vigueur:
1° déplacer ou détenir un secret d'Etat, ou;
2° laisser détruire, soustraire ou enlever, même momentanément, tout ou partie d'un secret d'Etat ou en laisser prendre connaissance, copie ou reproduction, en tout ou partie.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.