Art. 595. L'utilisation fautive d'un secret d'Etat en temps de guerre niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Lorsque l'utilisation fautive d'un secret d'Etat a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 120sexies probable · 50%L'ancienne aggravation collective en temps de guerre, valant à la fois pour plusieurs infractions, est éclatée dans le nouveau Code pénal en variantes distinctes « en temps de guerre » par infraction de base ; seule une partie d'entre elles (art. 585, 589, 595) figure dans la présente liste de candidats, d'autres variantes pertinentes (p. ex. pour les anciens art. 118 et 120bis) y manquent.
Si elles ont été commises en temps de guerre :
Les infractions prévues par les articles 118, 119, 120 et 120bis seront punies de (la détention à perpétuité);
Les infractions prévues par l'article 120ter seront punies de la (détention de quinze ans à vingt ans);
Les infractions prévues par l'article 120quinquies seront punies d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5 000 euros .
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.