Art. 517. Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier niveau 3

Le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier est le vandalisme causé à un édifice, une infrastructure sociétale, un moyen de transport, un ou plusieurs arbres, un bois, une zone naturelle, un verger ou un champ.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Si l'infraction a entraîné un dommage grave, elle est punie d'une peine de niveau 3.