Art. 518. Le vandalisme avec violences ou menaces niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Le vandalisme avec violences ou menaces est puni comme suit:
1° le vandalisme est puni d'une peine de niveau 2;
2° le vandalisme ayant entraîné un dommage grave est puni d'une peine de niveau 3.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 528 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 100, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 528 certain · 85%La destruction ou la dégradation d'un bien meuble avec violences ou menaces est désormais punie comme vandalisme avec violences ou menaces (art. 518, niveau 2 à 3) au lieu de l'ancien emprisonnement de 8 jours à 3 ans.
Toute destruction, tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécuté à l'aide de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement.
Ancien art. 531 probable · 65%Le principe selon lequel la destruction accompagnée de violences ou de menaces ayant causé une lésion fait l'objet d'une règle de peine propre se retrouve à l'art. 518 (vandalisme avec violences ou menaces), même si le lien précis avec le degré de lésion de l'ancien art. 400 n'est pas identique. L'ancien article renvoyait à la peine immédiatement supérieure à celle des deux articles précédents; l'art. 518 prévoit le niveau 2 pour le vandalisme et le niveau 3 pour le vandalisme ayant entraîné un dommage grave.
Si les violences ou les menaces à l'aide desquelles la destruction ou le dégât a été commis ont causé une maladie ou une lésion corporelle de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400, les coupables seront punis de la peine immédiatement supérieure à celle qu'ils auront encourue aux termes des deux articles précédents.
Ancien art. 525 probable · 55%La destruction de constructions et de machines en réunion ou en bande et à l'aide de violences ou de menaces est absorbée par le vandalisme avec violences ou menaces de l'art. 518 (niveau 2, ou niveau 3 en cas de dommage grave). La commission par deux personnes ou plus est, à l'art. 523, un facteur aggravant; la peine distincte prévue pour les chefs et instigateurs, soit dans l'ancien article une réclusion de dix à quinze ans et une amende, disparaît.
Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies de fait ou de menaces, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Les chefs et les provocateurs seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze ans et à une amende de cinq cents euros à cinq mille euros.
Ancien art. 529 probable · 50%La destruction de denrées, marchandises ou autres biens meubles en réunion ou en bande relève désormais du vandalisme avec violences ou menaces (art. 518). L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans, et de dix à quinze ans pour les chefs et provocateurs; l'art. 518 prévoit une peine de niveau 2, et de niveau 3 en cas de dommage grave, sans règle propre pour les chefs et provocateurs.
Si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans.
Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.