Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 2. Le vandalisme
Art. 518. Le vandalisme avec violences ou menaces niveau 3
Le vandalisme avec violences ou menaces est puni comme suit:
1° le vandalisme est puni d'une peine de niveau 2;
2° le vandalisme ayant entraîné un dommage grave est puni d'une peine de niveau 3.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 100, 005; En vigueur : 01-09-2026>