Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 2. Le vandalisme
Art. 519. Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendances niveau 4
Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendances est puni d'une peine de niveau 4.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 101, 005; En vigueur : 01-09-2026>