Niveau de peine 4 prison de 5 à 10 ans
57 infractions du livre II punies d'une peine de niveau 4. Ce que chaque niveau recouvre exactement est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales).
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 107/1L'homicide dans le cadre de la circulation aggravéniveau 4
- Art. 112La tortureniveau 4
- Art. 121Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
- Art. 122Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publiqueniveau 4
- Art. 138Le violniveau 4
- Art. 152L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitutionniveau 4
- Art. 154Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 4
- Art. 156La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitutionniveau 4
- Art. 158La mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 4
- Art. 160L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineurniveau 4
- Art. 162L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineurniveau 4
- Art. 172La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs en associationniveau 4
- Art. 197Les actes de violence ayant entraîné la mortniveau 4
- Art. 207Les mutilations génitales féminines commises dans un but lucratifniveau 4
- Art. 208Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
- Art. 214La perte de grossesse sans consentementniveau 4
- Art. 220La privation de liberté commise à l'égard d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabiliténiveau 4
- Art. 221La privation de liberté ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
- Art. 223L'enlèvementniveau 4
- Art. 268L'abus aggravé de la prostitution.niveau 4
- Art. 276Le prélèvement illégal d'un organe humainniveau 4
- Art. 277La transplantation ou l'utilisation illégales d'un organe humainniveau 4
- Art. 278La gestion illégale d'organes humainsniveau 4
- Art. 279Le démarchage illicite de donneurs ou de receveurs d'organes humainsniveau 4
- Art. 308L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mortniveau 4
- Art. 320L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
- Art. 330Le délaissement de personnes ayant entraîné la mortniveau 4
- Art. 335La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mortniveau 4
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 373La participation à un groupe terroristeniveau 4
- Art. 378Le recrutement à des fins terroristesniveau 4
- Art. 380L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroristeniveau 4
- Art. 382L'entrée dans le territoire national ou la sortie du territoire national à des fins terroristes et l'organisation et autres facilitations de voyages à des fins terroristesniveau 4
- Art. 385La fourniture d'informations ou de moyens matériels à une personne terroristeniveau 4
- Art. 386La fourniture aggravée d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristes ou à une personne terroristeniveau 4
- Art. 390Le complot contre la paix civileniveau 4
- Art. 398L'exercice illégal d'un commandement militaireniveau 4
- Art. 400La participation à une bande armée séditieuseniveau 4
- Art. 405La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeantniveau 4
- Art. 408La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décisionniveau 4
- Art. 415La possession illicite de matières ou d'engins radioactifsniveau 4
- Art. 416Le sabotage de matières radioactives ou d'engins radioactifsniveau 4
Titre 5. Les faux
- Art. 427La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titresniveau 4
Titre 6. Les infractions contre les biens
- Art. 471Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravéniveau 4
- Art. 472Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléairesniveau 4
- Art. 480L'escroquerie aggravéeniveau 4
- Art. 503Le recel et le blanchiment aggravésniveau 4
- Art. 507L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulierniveau 4
- Art. 519Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendancesniveau 4
- Art. 520Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 544La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etatniveau 4
- Art. 556L'attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royaleniveau 4
- Art. 567L'exposition à la menace de guerreniveau 4
- Art. 576La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangersniveau 4
- Art. 582La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autoriséesniveau 4
- Art. 583La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées d'un secret d'Etat ayant trait à la défense du territoire ou à la sûreté extérieure de l'Etatniveau 4
- Art. 598La dénonciation à l'ennemi entraînant une privation de liberté de longue duréeniveau 4
- Art. 606Le recel de ressortissants de l'ennemi en état de siègeniveau 4