Niveau de peine 4 emprisonnement de plus de 5 ans à 10 ans au plus
86 articles du livre II punis d'une peine de niveau 4, comme peine de base ou pour une forme aggravée ou atténuée dans le même article. Ce que le niveau recouvre est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales); le texte littéral figure ci-dessous.
Ce que dit la loi, pour une personne physique (art. 36) niveau 4
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
Pour une personne morale (art. 38) niveau 4
La peine de niveau 4 est constituée d'une amende de plus de 600.000 euros à 800.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
- Art. 88Les crimes de guerre de catégorie 4 · aussi niveau 5, 7, 8niveau 4
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 107/1L'homicide dans le cadre de la circulation aggravéniveau 4
- Art. 112La tortureniveau 4
- Art. 121Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
- Art. 122Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publiqueniveau 4
- Art. 123Le traitement inhumain commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 5niveau 4
- Art. 125Le traitement inhumain intrafamilial · aussi niveau 5niveau 4
- Art. 138Le violniveau 4
- Art. 142Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 5, 6niveau 4
- Art. 143Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis · aussi niveau 5, 6niveau 4
- Art. 144Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis · aussi niveau 3, 5niveau 4
- Art. 145L'inceste · aussi niveau 5, 6niveau 4
- Art. 146Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis · aussi niveau 3, 5niveau 4
- Art. 147Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire · aussi niveau 3, 5niveau 4
- Art. 148Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victime · aussi niveau 3, 5niveau 4
- Art. 149Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnes · aussi niveau 3, 5niveau 4
- Art. 152L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitutionniveau 4
- Art. 154Le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 4
- Art. 156La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitutionniveau 4
- Art. 158La mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 4
- Art. 160L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineurniveau 4
- Art. 162L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineurniveau 4
- Art. 172La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs en associationniveau 4
- Art. 197Les actes de violence ayant entraîné la mortniveau 4
- Art. 198Les actes de violence prémédités · aussi niveau 2, 3, 5niveau 4
- Art. 199Les actes de violence commis avec un mobile discriminatoire · aussi niveau 2, 3, 5niveau 4
- Art. 200Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 2, 3, 5niveau 4
- Art. 201Les actes de violence intrafamiliale · aussi niveau 2, 3, 5niveau 4
- Art. 202Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale · aussi niveau 2, 3, 5niveau 4
- Art. 207Les mutilations génitales féminines commises dans un but lucratifniveau 4
- Art. 208Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
- Art. 210Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 5, 6niveau 4
- Art. 214La perte de grossesse sans consentementniveau 4
- Art. 220La privation de liberté commise à l'égard d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabiliténiveau 4
- Art. 221La privation de liberté ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
- Art. 223L'enlèvementniveau 4
- Art. 260La traite et le trafic des êtres humains aggravés · aussi niveau 5niveau 4
- Art. 268L'abus aggravé de la prostitution.niveau 4
- Art. 274La vente d'enfants aggravée · aussi niveau 5niveau 4
- Art. 276Le prélèvement illégal d'un organe humainniveau 4
- Art. 277La transplantation ou l'utilisation illégales d'un organe humainniveau 4
- Art. 278La gestion illégale d'organes humainsniveau 4
- Art. 279Le démarchage illicite de donneurs ou de receveurs d'organes humainsniveau 4
- Art. 284L'infraction aggravée de facilitation ou de diffusion de pratiques illégales et d'offre ou d'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humains · aussi niveau 5niveau 4
- Art. 308L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mortniveau 4
- Art. 320L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
- Art. 330Le délaissement de personnes ayant entraîné la mortniveau 4
- Art. 335La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mortniveau 4
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 371L'infraction terroriste · aussi niveau 3, 5, 8niveau 4
- Art. 373La participation à un groupe terroristeniveau 4
- Art. 376L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorisme · aussi niveau 3niveau 4
- Art. 378Le recrutement à des fins terroristesniveau 4
- Art. 380L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroristeniveau 4
- Art. 382L'entrée dans le territoire national ou la sortie du territoire national à des fins terroristes et l'organisation et autres facilitations de voyages à des fins terroristesniveau 4
- Art. 383La préparation de la commission d'une infraction terroriste · aussi niveau 3, 5niveau 4
- Art. 384La fourniture d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristes · aussi niveau 3niveau 4
- Art. 385La fourniture d'informations ou de moyens matériels à une personne terroriste · aussi niveau 5niveau 4
- Art. 386La fourniture aggravée d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristes ou à une personne terroriste · aussi niveau 5niveau 4
- Art. 390Le complot contre la paix civileniveau 4
- Art. 398L'exercice illégal d'un commandement militaireniveau 4
- Art. 400La participation à une bande armée séditieuseniveau 4
- Art. 405La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant · aussi niveau 3niveau 4
- Art. 408La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décisionniveau 4
- Art. 413La manipulation aggravée sans habilitation de matières nucléaires · aussi niveau 5niveau 4
- Art. 415La possession illicite de matières ou d'engins radioactifsniveau 4
- Art. 416Le sabotage de matières radioactives ou d'engins radioactifsniveau 4
Titre 5. Les faux
- Art. 427La contrefaçon et la falsification de la monnaie, des titres et du matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des titres · aussi niveau 3niveau 4
Titre 6. Les infractions contre les biens
- Art. 469Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés · aussi niveau 5, 6niveau 4
- Art. 471Le vol de matières nucléaires commis sans violence ni menaces aggravéniveau 4
- Art. 472Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléairesniveau 4
- Art. 480L'escroquerie aggravéeniveau 4
- Art. 503Le recel et le blanchiment aggravésniveau 4
- Art. 507L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulier · aussi niveau 3niveau 4
- Art. 519Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendancesniveau 4
- Art. 520Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 4
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 544La préparation d'un attentat contre la structure de l'Etatniveau 4
- Art. 556L'attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royaleniveau 4
- Art. 558Le complot contre la monarchie · aussi niveau 2, 3niveau 4
- Art. 559La préparation d'un attentat contre la monarchie · aussi niveau 3, 5niveau 4
- Art. 567L'exposition à la menace de guerreniveau 4
- Art. 576La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangersniveau 4
- Art. 582La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autoriséesniveau 4
- Art. 583La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées d'un secret d'Etat ayant trait à la défense du territoire ou à la sûreté extérieure de l'Etatniveau 4
- Art. 598La dénonciation à l'ennemi entraînant une privation de liberté de longue duréeniveau 4
- Art. 606Le recel de ressortissants de l'ennemi en état de siègeniveau 4
- Art. 607La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi · aussi niveau 5, 6, 8niveau 4