Art. 142. Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité niveau 6
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité, sont punis comme suit:
- l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 5;
- le voyeurisme est puni d'une peine de niveau 4;
- la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;
- la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;
- le viol est puni d'une peine de niveau 6.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
La peine de niveau 5 est constituée d'un emprisonnement de plus de dix ans à quinze ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de six ans à onze ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
La peine de niveau 6 est constituée d'un emprisonnement de plus de quinze ans à vingt ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de onze ans à seize ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 5, 4, 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/15 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/15 certain · 85%Même aggravation pour les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité; les anciennes peines de réclusion différenciées sont remplacées par les niveaux 4 à 6 selon l'infraction de base.
Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne dans une situation de vulnérabilité
Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne dont la vulnérabilité en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une infirmité physique ou mentale était manifeste ou connue de l'auteur sont punis comme suit:
- l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans;
- le voyeurisme est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans;
- la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans;
- la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros;
- le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.