Niveau de peine 6 emprisonnement de plus de 15 ans à 20 ans au plus
29 articles du livre II punis d'une peine de niveau 6, comme peine de base ou pour une forme aggravée ou atténuée dans le même article. Ce que le niveau recouvre est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales); le texte littéral figure ci-dessous.
Ce que dit la loi, pour une personne physique (art. 36) niveau 6
La peine de niveau 6 est constituée d'un emprisonnement de plus de quinze ans à vingt ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de onze ans à seize ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 5, 4, 3 ou 2.
Pour une personne morale (art. 38) niveau 6
La peine de niveau 6 est constituée d'une amende de plus de 1.200.000 euros à 1.600.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 5, 4, 3 ou 2.
Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
- Art. 89La disparition forcée non constitutive d'un crime contre l'humanité · aussi niveau 7niveau 6
Titre 2. Le crime d'écocide
- Art. 94Le crime d'écocideniveau 6
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 115La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 5niveau 6
- Art. 116La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 6
- Art. 117La torture intrafamiliale · aussi niveau 5niveau 6
- Art. 126Le traitement inhumain ayant entraîné la mortniveau 6
- Art. 142Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 4, 5niveau 6
- Art. 143Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis · aussi niveau 4, 5niveau 6
- Art. 145L'inceste · aussi niveau 4, 5niveau 6
- Art. 164L'organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en associationniveau 6
- Art. 210Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 4, 5niveau 6
- Art. 225L'enlèvement ayant entraîné la mortniveau 6
- Art. 227La prise d'otages aggravéeniveau 6
- Art. 280L'infraction aggravée de prélèvement illégal, de transplantation illégale, d'utilisation illégale, de gestion illégale et de démarchage illicite de donneur ou de receveur d'organes humains · aussi niveau 5niveau 6
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 375La participation aggravée à un groupe terroristeniveau 6
Titre 6. Les infractions contre les biens
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 552L'attentat contre la personne du Roiniveau 6
- Art. 555L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronneniveau 6
- Art. 574L'ébranlement de la fidélité envers l'Etatniveau 6
- Art. 575La propagande contre la résistanceniveau 6
- Art. 578La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers en temps de guerreniveau 6
- Art. 585La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées en temps de guerreniveau 6
- Art. 587La réception non autorisée d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat en temps de guerreniveau 6
- Art. 589Le recueil ou la transmission de renseignements militaires en temps de guerreniveau 6
- Art. 600La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné la mortniveau 6
- Art. 602Le recel d'espions ou d'éclaireurs ennemisniveau 6
- Art. 604Le recel d'agents ou de soldats ennemis en état de siègeniveau 6
- Art. 607La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi · aussi niveau 4, 5, 8niveau 6