Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradantSection 2. Le traitement inhumain
Art. 126. Le traitement inhumain ayant entraîné la mort niveau 6
Le traitement inhumain ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 6.