Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradantSection 2. Le traitement inhumain

Art. 127. L'exclusion d'une cause de justification

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.

Le traitement inhumain ne peut être justifié par l'ordre de l'autorité.

Niveau de peine: Cet article ne fixe pas lui-même de niveau de peine: il s'agit par exemple d'une définition, d'un facteur aggravant, d'une peine accessoire ou d'une cause d'excuse. Le niveau de peine figure à l'infraction visée.
État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-127

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Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.