Art. 164. L'organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association niveau 6
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Lorsqu'une infraction visée à l'alinéa 2 est commise comme un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant de cette association, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.
L'alinéa 1er s'applique à:
- l'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 152 et 153;
- le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visé aux articles 154 et 155;
- la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 156 et 157;
- la mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visée aux articles 158 et 159;
- l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 160 et 161; et
- l'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 162 et 163.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 6 est constituée d'un emprisonnement de plus de quinze ans à vingt ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de onze ans à seize ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 5, 4, 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/37 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/37 certain · 93%Même aggravation lorsque l'exploitation sexuelle de mineurs est commise en tant qu'acte de participation à une association.
Organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association
Lorsqu'une infraction définie à l'alinéa 2 est commise comme un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant de cette association, cette infraction est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.
L'alinéa 1er s'applique à:
- l'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 417/25 et 417/26;
- le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visé aux articles 417/27 et 417/28;
- la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 417/29 et 417/30;
- la mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visée aux articles 417/31 et 417/32;
- l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 417/33 et 417/34; et
- l'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 417/35 et 417/36.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.