Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution

Art. 164. L'organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association niveau 6

Lorsqu'une infraction visée à l'alinéa 2 est commise comme un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant de cette association, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.

L'alinéa 1er s'applique à:

- l'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 152 et 153;

- le recrutement d'un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visé aux articles 154 et 155;

- la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution visée aux articles 156 et 157;

- la mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution visée aux articles 158 et 159;

- l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 160 et 161; et

- l'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur visée aux articles 162 et 163.

Niveau de peine: 6 · prison de 15 à 20 ans toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à: Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161, Art. 162, Art. 163
État Justel: 2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-164

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

← Art. 163Art. 165 →