Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution

Art. 162. L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur niveau 4

L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur consiste à délibérément obtenir par la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage matériel ou financier, la débauche ou la prostitution d'un mineur.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

Niveau de peine
4 · prison de 5 à 10 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 79, Art. 164
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-162

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