Art. 163. L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis niveau 5
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis est punie d'une peine de niveau 5.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 5 est constituée d'un emprisonnement de plus de dix ans à quinze ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de six ans à onze ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/36 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/36 certain · 93%Même variante aggravée pour un mineur de moins de seize ans accomplis.
L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis
L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.