Niveau de peine 5 prison de 10 à 15 ans
54 infractions du livre II punies d'une peine de niveau 5. Ce que chaque niveau recouvre exactement est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales).
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 113La torture ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
- Art. 114La torture commise par une personne exerçant une fonction publiqueniveau 5
- Art. 123Le traitement inhumain commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
- Art. 124Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 5
- Art. 125Le traitement inhumain intrafamilialniveau 5
- Art. 140Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence graveniveau 5
- Art. 141Les actes à caractère sexuel non consentis commis sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble ou après administration de substances inhibitives ou désinhibitivesniveau 5
- Art. 144Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplisniveau 5
- Art. 146Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentisniveau 5
- Art. 147Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoireniveau 5
- Art. 148Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victimeniveau 5
- Art. 149Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnesniveau 5
- Art. 153L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitutionniveau 5
- Art. 155Le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 5
- Art. 157La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitutionniveau 5
- Art. 159La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 5
- Art. 161L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplisniveau 5
- Art. 163L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplisniveau 5
- Art. 198Les actes de violence préméditésniveau 5
- Art. 199Les actes de violence commis avec un mobile discriminatoireniveau 5
- Art. 200Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
- Art. 201Les actes de violence intrafamilialeniveau 5
- Art. 202Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 5
- Art. 209Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mortniveau 5
- Art. 215La perte de grossesse sans consentement ayant entraîné la mortniveau 5
- Art. 222La privation de liberté ayant entraîné la mortniveau 5
- Art. 224L'enlèvement ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
- Art. 226La prise d'otagesniveau 5
- Art. 260La traite et le trafic des êtres humains aggravésniveau 5
- Art. 274La vente d'enfants aggravéeniveau 5
- Art. 284L'infraction aggravée de facilitation ou de diffusion de pratiques illégales et d'offre ou d'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humainsniveau 5
- Art. 321L'entrave à la circulation ayant entraîné la mortniveau 5
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 374La participation à la prise de décision dans un groupe terroristeniveau 5
- Art. 377L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorisme envers un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
- Art. 379Le recrutement à des fins terroristes visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
- Art. 381L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
- Art. 389L'attentat contre la paix civileniveau 5
- Art. 391La préparation d'un attentat contre la paix civileniveau 5
- Art. 399La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuseniveau 5
- Art. 409La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeantniveau 5
- Art. 413La manipulation aggravée sans habilitation de matières nucléairesniveau 5
- Art. 414Le sabotage de matières ou d'installations nucléairesniveau 5
Titre 6. Les infractions contre les biens
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 554L'attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronneniveau 5
- Art. 557L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royaleniveau 5
- Art. 568L'exposition à la menace de guerre entraînant des hostilitésniveau 5
- Art. 577La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par des personnes spécifiquesniveau 5
- Art. 584La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées aggravées d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etatniveau 5
- Art. 593La pénétration dans une installation ou un domaine militaires ou les prises de vue ou les mesurages d'une installation ou d'un domaine militaires ou de communications militaires ou la diffusion de telles informations en temps de guerreniveau 5
- Art. 599La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
- Art. 603Le recel d'agents ou de soldats ennemisniveau 5
- Art. 609La préparation du soutien à l'enneminiveau 5
- Art. 614L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étrangerniveau 5