Niveau de peine 5 emprisonnement de plus de 10 ans à 15 ans au plus
71 articles du livre II punis d'une peine de niveau 5, comme peine de base ou pour une forme aggravée ou atténuée dans le même article. Ce que le niveau recouvre est réglé dans le livre I, art. 36 (personnes physiques) et art. 38 (personnes morales); le texte littéral figure ci-dessous.
Ce que dit la loi, pour une personne physique (art. 36) niveau 5
La peine de niveau 5 est constituée d'un emprisonnement de plus de dix ans à quinze ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de six ans à onze ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
Pour une personne morale (art. 38) niveau 5
La peine de niveau 5 est constituée d'une amende de plus de 800.000 euros à 1.200.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
Titre 3. Les infractions contre la personne
- Art. 113La torture ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
- Art. 114La torture commise par une personne exerçant une fonction publiqueniveau 5
- Art. 115La torture commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 6niveau 5
- Art. 117La torture intrafamiliale · aussi niveau 6niveau 5
- Art. 123Le traitement inhumain commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 4niveau 5
- Art. 124Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétaleniveau 5
- Art. 125Le traitement inhumain intrafamilial · aussi niveau 4niveau 5
- Art. 140Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence graveniveau 5
- Art. 141Les actes à caractère sexuel non consentis commis sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble ou après administration de substances inhibitives ou désinhibitivesniveau 5
- Art. 142Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 4, 6niveau 5
- Art. 143Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis · aussi niveau 4, 6niveau 5
- Art. 144Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de plus de seize ans accomplis · aussi niveau 3, 4niveau 5
- Art. 145L'inceste · aussi niveau 4, 6niveau 5
- Art. 146Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis · aussi niveau 3, 4niveau 5
- Art. 147Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec un mobile discriminatoire · aussi niveau 3, 4niveau 5
- Art. 148Les actes à caractère sexuel non consentis commis par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance à l'égard de la victime · aussi niveau 3, 4niveau 5
- Art. 149Les actes à caractère sexuel non consentis commis avec l'aide ou en présence d'une ou de plusieurs personnes · aussi niveau 3, 4niveau 5
- Art. 153L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitutionniveau 5
- Art. 155Le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 5
- Art. 157La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitutionniveau 5
- Art. 159La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitutionniveau 5
- Art. 161L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplisniveau 5
- Art. 163L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplisniveau 5
- Art. 198Les actes de violence prémédités · aussi niveau 2, 3, 4niveau 5
- Art. 199Les actes de violence commis avec un mobile discriminatoire · aussi niveau 2, 3, 4niveau 5
- Art. 200Les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 2, 3, 4niveau 5
- Art. 201Les actes de violence intrafamiliale · aussi niveau 2, 3, 4niveau 5
- Art. 202Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale · aussi niveau 2, 3, 4niveau 5
- Art. 209Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mortniveau 5
- Art. 210Les mutilations génitales féminines commises sur une mineure ou sur une personne en situation de vulnérabilité · aussi niveau 4, 6niveau 5
- Art. 215La perte de grossesse sans consentement ayant entraîné la mortniveau 5
- Art. 222La privation de liberté ayant entraîné la mortniveau 5
- Art. 224L'enlèvement ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
- Art. 226La prise d'otagesniveau 5
- Art. 260La traite et le trafic des êtres humains aggravés · aussi niveau 4niveau 5
- Art. 274La vente d'enfants aggravée · aussi niveau 4niveau 5
- Art. 280L'infraction aggravée de prélèvement illégal, de transplantation illégale, d'utilisation illégale, de gestion illégale et de démarchage illicite de donneur ou de receveur d'organes humains · aussi niveau 6niveau 5
- Art. 284L'infraction aggravée de facilitation ou de diffusion de pratiques illégales et d'offre ou d'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humains · aussi niveau 4niveau 5
- Art. 321L'entrave à la circulation ayant entraîné la mortniveau 5
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique
- Art. 371L'infraction terroriste · aussi niveau 3, 4, 8niveau 5
- Art. 374La participation à la prise de décision dans un groupe terroristeniveau 5
- Art. 377L'incitation au terrorisme et l'apologie du terrorisme envers un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
- Art. 379Le recrutement à des fins terroristes visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
- Art. 381L'instruction ou la formation en vue de la commission d'une infraction terroriste visant un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabiliténiveau 5
- Art. 383La préparation de la commission d'une infraction terroriste · aussi niveau 3, 4niveau 5
- Art. 385La fourniture d'informations ou de moyens matériels à une personne terroriste · aussi niveau 4niveau 5
- Art. 386La fourniture aggravée d'informations ou de moyens matériels à des fins terroristes ou à une personne terroriste · aussi niveau 4niveau 5
- Art. 389L'attentat contre la paix civileniveau 5
- Art. 391La préparation d'un attentat contre la paix civileniveau 5
- Art. 399La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuseniveau 5
- Art. 409La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeantniveau 5
- Art. 413La manipulation aggravée sans habilitation de matières nucléaires · aussi niveau 4niveau 5
- Art. 414Le sabotage de matières ou d'installations nucléairesniveau 5
Titre 6. Les infractions contre les biens
- Art. 469Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés · aussi niveau 4, 6niveau 5
- Art. 473Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion de matières nucléaires aggravés · aussi niveau 6niveau 5
- Art. 508L'incendie lorsque l'auteur devait présumer qu'une ou plusieurs personnes se trouvaient sur les lieux au moment de l'incendieniveau 5
- Art. 521Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mortniveau 5
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement
- Art. 554L'attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronneniveau 5
- Art. 557L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royaleniveau 5
- Art. 559La préparation d'un attentat contre la monarchie · aussi niveau 3, 4niveau 5
- Art. 568L'exposition à la menace de guerre entraînant des hostilitésniveau 5
- Art. 577La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par des personnes spécifiquesniveau 5
- Art. 584La reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées aggravées d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etatniveau 5
- Art. 593La pénétration dans une installation ou un domaine militaires ou les prises de vue ou les mesurages d'une installation ou d'un domaine militaires ou de communications militaires ou la diffusion de telles informations en temps de guerreniveau 5
- Art. 599La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degréniveau 5
- Art. 603Le recel d'agents ou de soldats ennemisniveau 5
- Art. 607La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi · aussi niveau 4, 6, 8niveau 5
- Art. 609La préparation du soutien à l'enneminiveau 5
- Art. 614L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étrangerniveau 5